Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Poplawski

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuGH, 24.10.2017 - C-573/17
• Generalanwalt beim EuGH, 27.11.2018 - C-573/17
• EuGH, 24.06.2019 - C-573/17

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 05.06.2014 - C-169/14

  Sánchez Morcillo und Abril García

  Auszug aus EuGH, 24.10.2017 - C-573/17

  En outre, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 5 octobre 2012, Abdullahi, C-394/12, non publiée, EU:C:2012:623, point 11 ; du 5 juin 2014, Sánchez Morcillo et Abril García, C-169/14, EU:C:2014:1388, point 10, ainsi que du 27 juin 2016, S., C-283/16, non publiée, EU:C:2016:482, point 12).
• EuGH, 05.10.2012 - C-394/12

  Abdullahi - Beschleunigtes Verfahren

  Auszug aus EuGH, 24.10.2017 - C-573/17

  En outre, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 5 octobre 2012, Abdullahi, C-394/12, non publiée, EU:C:2012:623, point 11 ; du 5 juin 2014, Sánchez Morcillo et Abril García, C-169/14, EU:C:2014:1388, point 10, ainsi que du 27 juin 2016, S., C-283/16, non publiée, EU:C:2016:482, point 12).
• EuGH, 07.10.2013 - C-392/13

  Rabal Cañas

  Auszug aus EuGH, 24.10.2017 - C-573/17

  À cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire, par elle-même, à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 31 janvier 2011, Mic?Ÿa, C-573/10, non publiée, EU:C:2011:39, point 11, et du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15).

 
• EuGH, 27.06.2016 - C-283/16

  S.

  Auszug aus EuGH, 24.10.2017 - C-573/17

  En outre, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 5 octobre 2012, Abdullahi, C-394/12, non publiée, EU:C:2012:623, point 11 ; du 5 juin 2014, Sánchez Morcillo et Abril García, C-169/14, EU:C:2014:1388, point 10, ainsi que du 27 juin 2016, S., C-283/16, non publiée, EU:C:2016:482, point 12).
• EuGH, 29.09.2008 - C-375/08

  Pontini u.a.

  Auszug aus EuGH, 24.10.2017 - C-573/17

  De même, la durée d'une procédure pénale pendante devant la juridiction de renvoi ne saurait constituer, à elle seule, une circonstance justifiant le recours à une procédure accélérée en vertu dudit article 105, paragraphe 1 (ordonnance du président de la Cour du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, non publiée, EU:C:2008:528, point 10).
• EuGH, 31.01.2011 - C-573/10

  Micsa

  Auszug aus EuGH, 24.10.2017 - C-573/17

  À cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire, par elle-même, à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 31 janvier 2011, Mic?Ÿa, C-573/10, non publiée, EU:C:2011:39, point 11, et du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15).

• EuGH, 20.09.2018 - C-508/18

  Minister for Justice and Equality

  Concernant le motif tiré de ce que les demandes de décision préjudicielle portent sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et, de ce fait, exigeraient une réponse donnée avec célérité ne saurait suffire par lui-même à justifier que les présentes affaires soient soumises à la procédure accélérée visée à l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure, étant donné que cette dernière constitue un instrument procédural destiné à répondre à une situation d'urgence extraordinaire (ordonnances du président de la Cour du 10 janvier 2012, Arslan, C-534/11, non publiée, EU:C:2012:4, point 6 ; du 24 octobre 2017, Pop?‚awski, C-573/17, non publiée, EU:C:2017:827, point 7, ainsi que du 20 décembre 2017, M.A. e.a., C-661/17, non publiée, EU:C:2017:1024, point 17).

  Il en va de même du nombre important d'affaires qui pourraient être suspendues dans l'attente de la décision de la Cour rendue sur le renvoi préjudiciel (voir, notamment, ordonnance du président de la Cour du 24 octobre 2017, Pop?‚awski, C-573/17, non publiée, EU:C:2017:827, point 8 et jurisprudence citée).

• EuGH, 29.11.2017 - C-603/17

  Bosworth und Hurley

  Ensuite, la circonstance selon laquelle la demande de décision préjudicielle a été introduite dans le cadre d'une procédure ayant, dans le système national, un caractère urgent ou que la juridiction de renvoi est tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 31 juillet 2017, A, C-404/17, non publiée, EU:C:2017:627, point 14, et du 24 octobre 2017, Pop?‚awski, C-573/17, non publiée, EU:C:2017:827, point 7).

  Il en va de même du nombre important d'affaires qui pourraient être suspendues dans l'attente de la décision de la Cour rendue sur le renvoi préjudiciel (ordonnance du président de la Cour du 24 octobre 2017, Pop?‚awski, C-573/17, non publiée, EU:C:2017:827, point 8).

• EuGH, 14.12.2017 - C-612/17

  FIG

  En effet, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi est tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (ordonnances du président de la Cour du 23 décembre 2015, Vilkas, C-640/15, non publiée, EU:C:2015:862, point 8 et jurisprudence citée, ainsi que du 24 octobre 2017, Pop?‚awski, C-573/17, non publiée, EU:C:2017:827, point 7).

  En outre, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 15 février 2016, Berlioz Investment Fund, C-682/15, non publiée, EU:C:2016:94, point 8 et jurisprudence citée, ainsi que du 24 octobre 2017, Pop?‚awski, C-573/17, non publiée, EU:C:2017:827, point 8).