Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CW / Parlament

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  CW / Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Beurteilung der Klägerin für das Jahr 2012 sowie der Entscheidung, ihr nur einen Verdienstpunkt zu geben

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (21)

• EuGöD, 10.07.2014 - F-48/13

  CW / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  En particulier, il n'appartient pas au Tribunal de contrôler le bien-fondé de l'appréciation portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire lorsque cette appréciation comporte des jugements complexes de valeur qui, par leur nature même, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective (arrêt CW/Parlement, F-48/13, EU:F:2014:186, point 70, et la jurisprudence citée).

  À cet égard, une erreur peut être qualifiée de manifeste uniquement lorsqu'elle peut être aisément détectée à l'aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l'exercice d'un pouvoir décisionnel (voir, en ce sens, arrêts Canga Fano/Conseil, F-104/09, EU:F:2011:29, point 35, et CW/Parlement, EU:F:2014:186, point 72).

  En d'autres termes, le grief tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l'appréciation contestée apparaît en tout état de cause plausible (arrêt CW/Parlement, EU:F:2014:186, point 73).

  Ainsi, lue ensemble avec la phrase qui la précède, la première observation a un caractère plutôt positif et n'est, en tout état de cause, aucunement entachée d'une erreur manifeste d'appréciation (voir, s'agissant d'une remarque similaire figurant dans le rapport de notation portant sur l'année 2011, arrêt CW/Parlement, EU:F:2014:186, points 121 à 125).

  À titre surabondant, le Tribunal constate que, en tout état de cause, aussi bien prises isolément que dans leur ensemble, les remarques litigieuses ne franchissent pas, par leur contenu et au vu de ce qui a été constaté dans le cadre de l'examen du premier moyen, la frontière de la critique désobligeante ou blessante envers la personne même de la requérante (voir, en ce sens, arrêts N/Parlement, F-26/09, EU:F:2010:17, point 86, et CW/Parlement, EU:F:2014:186, point 129).

• EuGöD, 19.12.2013 - F-124/13

  CW / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  Les allégations de harcèlement de la requérante ont donné lieu à un recours contre le Parlement introduit devant le Tribunal le 19 décembre 2013 et enregistré sous la référence F-124/13.

  En effet, pour autant que la requérante se fonde sur un prétendu harcèlement dont elle aurait été victime durant l'année 2012 afin de prouver un détournement de pouvoir, il convient d'observer, d'une part, que, ainsi qu'il a été exposé au point 15 du présent arrêt, la question de ce prétendu harcèlement ne fait pas l'objet principal du présent recours, mais de l'affaire F-124/13.

  En effet, en raison de sa nature, l'existence d'un harcèlement moral ne peut, par principe, être invoquée qu'au soutien de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre le rejet par l'AIPN d'une demande d'assistance au titre de l'article 24 du statut, telles que celles faisant l'objet de l'affaire F-124/13.

• EuGöD, 17.09.2014 - F-12/13

  CQ / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  Le contexte factuel, dans lequel s'insère la présente affaire, a également été abordé dans l'arrêt CQ/Parlement (F-12/13, EU:F:2014:214), rendu par le Tribunal le 17 septembre 2014.

  En outre, il est parfaitement légitime pour l'administration de veiller, y compris par un commentaire dans un rapport de notation en lien avec une irrégularité de ce type, à ce que les fonctionnaires et agents utilisent leurs congés annuels dans des conditions régulières (voir, en ce sens, arrêt CQ/Parlement, F-12/13, EU:F:2014:214, point 118).

 
• EuG, 16.05.2006 - T-73/05

  Magone / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  Ainsi, les remarques litigieuses ne sauraient, en tant que telles, être considérées comme des indices de ce que le rapport de notation 2012 aurait été établi dans un but de harcèlement moral (voir, en ce sens, arrêt Magone/Commission, T-73/05, EU:T:2006:127, point 80).
• EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  N / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  À titre surabondant, le Tribunal constate que, en tout état de cause, aussi bien prises isolément que dans leur ensemble, les remarques litigieuses ne franchissent pas, par leur contenu et au vu de ce qui a été constaté dans le cadre de l'examen du premier moyen, la frontière de la critique désobligeante ou blessante envers la personne même de la requérante (voir, en ce sens, arrêts N/Parlement, F-26/09, EU:F:2010:17, point 86, et CW/Parlement, EU:F:2014:186, point 129).
• EuGöD, 24.02.2010 - F-2/09

  Menghi / ENISA

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  Ainsi, ce n'est que par exception qu'un moyen tiré d'un prétendu harcèlement peut être invoqué dans le cadre du contrôle de la légalité d'un acte faisant grief, tel que, comme en l'espèce, un rapport de notation, s'il apparaît, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire, qu'un lien existe entre le harcèlement allégué et les appréciations négatives contenues dans un tel rapport (voir, s'agissant d'un harcèlement moral invoqué à l'encontre d'une décision de licenciement, arrêts Menghi/ENISA, F-2/09, EU:F:2010:12, point 69, et CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 79).
• EuG, 26.11.2015 - T-683/14

  Morgan / HABM

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  En réalité, l'amélioration de la conduite du fonctionnaire évalué dans le service constitue précisément un objectif que le rapport de notation vise à réaliser (voir arrêt Morgan/OHMI, F-26/13, EU:F:2014:180, point 57, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-683/14 P).
• EuGöD, 08.07.2014 - F-26/13

  Morgan / HABM

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  En réalité, l'amélioration de la conduite du fonctionnaire évalué dans le service constitue précisément un objectif que le rapport de notation vise à réaliser (voir arrêt Morgan/OHMI, F-26/13, EU:F:2014:180, point 57, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-683/14 P).
• EuGöD, 03.12.2013 - F-36/13

  CT / EACEA

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêt CT/EACEA, F-36/13, EU:F:2013:190, point 72).
• EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12

  CF / EASA

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  Ainsi, ce n'est que par exception qu'un moyen tiré d'un prétendu harcèlement peut être invoqué dans le cadre du contrôle de la légalité d'un acte faisant grief, tel que, comme en l'espèce, un rapport de notation, s'il apparaît, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire, qu'un lien existe entre le harcèlement allégué et les appréciations négatives contenues dans un tel rapport (voir, s'agissant d'un harcèlement moral invoqué à l'encontre d'une décision de licenciement, arrêts Menghi/ENISA, F-2/09, EU:F:2010:12, point 69, et CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 79).
• EuG, 12.02.2008 - T-289/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DAS …
• EuG, 12.12.1996 - T-380/94

  Association internationale des utilisateurs de fils de filaments artificiels et …
• EuG, 09.12.2009 - T-377/08

  Kommission / Birkhoff
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …
• EuGöD, 24.03.2011 - F-104/09

  Canga Fano / Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - …
• EuG, 10.06.2004 - T-258/01

  Eveillard / Kommission
• EuG, 21.05.2008 - T-495/04

  Belfass / Rat - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Gemeinschaftliches …
• EuGöD, 29.09.2011 - F-80/10

  AJ / Kommission
• EuG, 08.05.1996 - T-19/95

  Adia Interim SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Öffentlicher …
• EuG, 24.06.2004 - T-190/02

  Österholm / Kommission

• EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  PA / Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beurteilung - …

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d'une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsqu'elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (arrêts du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, point 43, et du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 40).

  La légalité des actes initiaux faisant grief doit ainsi être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec celle desdits actes (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 41 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, une décision n'est entachée de détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure n'est qu'une forme, que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêt du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 86 et jurisprudence citée).

• EuG, 24.04.2017 - T-584/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete für Hilfstätigkeiten - …

  Nach ständiger Rechtsprechung kann von einem Ermessensmissbrauch, der die Vermutung der Rechtmäßigkeit erschüttert, die eine Maßnahme einer zum Abschluss von Dienstverträgen ermächtigten Behörde genießt, nur dann ausgegangen werden, wenn nachgewiesen ist, dass diese Behörde mit dem Erlass der streitigen Maßnahme einen anderen Zweck als den der betreffenden Regelung verfolgt hat oder sich auf der Grundlage objektiver, stichhaltiger und übereinstimmender Anhaltspunkte herausstellt, dass die fragliche Maßnahme zur Erreichung anderer als der angegebenen Zwecke getroffen worden ist (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 3. Oktober 2006, Nijs/Rechnungshof, T-171/05, EU:T:2006:288, Rn. 64…, Beschluss vom 22. Oktober 2015, Macchia/Kommission, T-80/15 P, EU:T:2015:845, Rn. 67, und Urteil vom 26. März 2015, CW/Parlament, F-41/14, EU:F:2015:24, Rn. 86 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Hierfür muss der Betroffene nämlich zusätzlich nachweisen, dass die Handlungen, die den Tatbestand eines Mobbings erfüllen sollen, sich auf den Inhalt der angefochtenen Maßnahme ausgewirkt haben (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 24. Februar 2010, Menghi/ENISA, F-2/09, EU:F:2010:12, Rn. 69, vom 26. März 2015, CW/Parlament, F-41/14, EU:F:2015:24, Rn. 89, …und vom 12. Mai 2016, FS/EWSA, F-50/15, EU:F:2016:119, Rn. 109), weil dies dann bedeutet, dass die Einstellungsbehörde über ihre Beamten und Bediensteten in höheren Positionen von ihrem Ermessen Gebrauch gemacht hat, um ein Ziel zu erreichen, das angesichts von Art. 12a der Satzung rechtswidrig ist, wonach sich "[d]er Beamte ... jeder Form von Mobbing oder sexueller Belästigung [enthält]".

• EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  HQ / CPVO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …

  Selon une jurisprudence constante, un détournement de pouvoir n'est réputé exister et affecter la présomption de légalité dont bénéficie l'acte d'une autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement que s'il est prouvé que, en adoptant l'acte litigieux, cette dernière a poursuivi un but autre que celui visé par la règlementation en cause ou s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, que l'acte en question a été pris pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêt du 3 octobre 2006, Nijs/Cour des comptes, T-171/05, EU:T:2006:288, point 64 et jurisprudence citée; ordonnance du 22 octobre 2015, Macchia/Commission, T-80/15 P, EU:T:2015:845, point 67 et jurisprudence citée et arrêt du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 86 et jurisprudence citée).

  En conséquence, dans le cadre d'un recours visant l'annulation d'une décision de non-renouvellement d'un engagement à durée déterminée d'un agent, il faut que la personne intéressée démontre l'incidence des agissements qui seraient constitutifs d'un harcèlement moral sur la teneur de l'acte attaqué ou, plus généralement, le lien entre le harcèlement en cause et les motifs de cet acte (voir, en ce sens, arrêts du 24 février 2010, Menghi/ENISA, F-2/09, EU:F:2010:12, point 69, du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 89, et du 12 mai 2016, FS/CESE, F-50/15, EU:F:2016:119, point 109).

 
• EuGöD, 12.05.2016 - F-50/15

  FS / EWSA

  Il appartient encore à la partie requérante de démontrer l'incidence de tels agissements, s'ils sont avérés, sur la teneur de l'acte attaqué (voir, en ce sens, arrêts du 24 février 2010, Menghi/ENISA, F-2/09, EU:F:2010:12, point 69 ; du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 79, et du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 89).

  Le Tribunal constate que, en tout état de cause, ces appréciations, de même que la teneur des nombreux courriels échangés entre la requérante et M. K., ne franchissent pas la frontière de la critique désobligeante ou blessante envers la personne même de la requérante et révèlent au contraire une certaine proximité, professionnelle, voire personnelle, entre les deux protagonistes résultant de leur longue collaboration précédant l'incident du 25 mars 2014 (voir, en ce sens, arrêts du 9 mars 2010, N/Parlement, F-26/09, EU:F:2010:17, point 86 ; du 10 juillet 2014, CW/Parlement, F-48/13, EU:F:2014:186, point 129, et du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 90).

• EuGöD, 20.07.2016 - F-112/15

  HL / Kommission

  En d'autres termes, le grief tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l'appréciation contestée apparaît en tout état de cause plausible (arrêts du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 47, et du 2 mars 2016, Loescher/Conseil, F-84/15, EU:F:2016:29, point 57).
• EuGöD, 20.07.2016 - F-113/15

  Adriaen u.a. / Kommission

  En d'autres termes, le grief tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l'appréciation contestée apparaît en tout état de cause plausible (arrêts du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 47, et du 2 mars 2016, Loescher/Conseil, F-84/15, EU:F:2016:29, point 57).
• EuGöD, 28.06.2016 - F-118/15

  Kotula / Kommission

  En d'autres termes, le grief tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l'appréciation contestée apparaît en tout état de cause plausible (arrêts du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 47, et du 2 mars 2016, Loescher/Conseil, F-84/15, EU:F:2016:29, point 57).
• EuG, 10.06.2020 - T-608/18

  Sammut/ Parlament

  Unter diesen Umständen verstößt die Aufnahme einer Bemerkung wie der streitigen Bewertung in eine Beurteilung nämlich nicht nur nicht gegen eine Bestimmung des Statuts, insbesondere dessen Art. 43, sondern kann auch zum legitimen Ziel haben, den Betroffenen zu warnen und eine Wiederholung des Verstoßes gegen die fragliche Bestimmung des Statuts zu verhindern (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 26. März 2015, CW/Parlament, F-41/14, EU:F:2015:24, Rn. 55).
• EuGöD, 15.12.2015 - F-88/15

  Bonazzi / Kommission

  En d'autres termes, le grief tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l'appréciation contestée apparaît en tout état de cause plausible (arrêt du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 47, et la jurisprudence citée).
• EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - …

  Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d'une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsqu'elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8 ; du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, point 43, et du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 40).
• EuG, 19.07.2017 - T-699/16

  Parliament v Meyrl
• EuG, 27.04.2017 - T-696/16

  CJ / ECDC
• EuGöD, 02.03.2016 - F-84/15

  Loescher / Rat
• EuG, 24.10.2018 - T-162/17

  Fernández González / Kommission
• EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Beurteilung der …