Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Hamcho und Hamcho International / Rat

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Hamcho und Hamcho International / Rat

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Verordnung (EU) Nr. 442/2011 des Rates vom 9. Mai 2011 über restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in Syrien (ABl. L 121, S. 1) und der Verordnung (EU) Nr. 36/2012 des Rates vom 18. Januar 2012 über restriktive Maßnahmen angesichts der ...

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (27)

• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuG, 13.11.2014 - T-43/12

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, non encore publié au Recueil, ci-après l'« arrêt Kadi II ", point 119).
• EuGH, 17.12.1998 - C-185/95

  DER GERICHTSHOF STELLT DIE ÜBERSCHREITUNG EINER "ANGEMESSENEN VERFAHRENSDAUER" …

  Auszug aus EuG, 13.11.2014 - T-43/12

  À défaut d'une telle motivation ou si celle-ci est jugée insuffisante, les preuves ou les offres de preuve présentées seront écartées comme tardives (arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, Rec.
• EuGH, 21.12.2011 - C-27/09

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel Frankreichs gegen …

  Auszug aus EuG, 13.11.2014 - T-43/12

  La modulation des effets dans le temps de l'annulation d'une mesure restrictive peut ainsi se justifier par la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures restrictives et, en définitive, par des considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de l'Union et de ses États membres (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, France/People's Mojahedin Organization of Iran, C-27/09 P, Rec.

 
• EuG, 24.03.1994 - T-3/93

  Société anonyme à participation ouvrière Compagnie nationale Air France gegen …

  Auszug aus EuG, 13.11.2014 - T-43/12

  Ensuite, pour déterminer si un acte est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, il y a lieu de s'attacher à la substance de l'acte dont l'annulation est demandée, la forme dans laquelle il a été pris étant en principe indifférente à cet égard (arrêts du Tribunal du 24 mars 1994, Air France/Commission, T-3/93, Rec.
• EuGH, 14.04.2005 - C-243/04

  Gaki-Kakouri / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 13.11.2014 - T-43/12

  p. I-8417, point 72, et du 14 avril 2005, Gaki-Kakouri/Cour de justice, C-243/04 P, non publié au Recueil, point 33).
• EuG, 11.12.2012 - T-15/11

  Sina Bank / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 13.11.2014 - T-43/12

  Il s'ensuit que la lettre du 21 décembre 2011 n'est qu'un acte purement informatif adressé aux requérants, qui, comme tel, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 11 décembre 2012, Sina Bank/Conseil, T-15/11, non publié au Recueil, point 31).
• EuG, 16.07.1998 - T-81/97

  Regione Toscana / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.11.2014 - T-43/12

  Selon une jurisprudence constante, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639, point 9, et arrêt du Tribunal du 16 juillet 1998, Regione Toscana/Commission, T-81/97, Rec. p. II-2889, point 21).
• EuGH, 04.10.2007 - C-457/06

  Finnland / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.11.2014 - T-43/12

  Enfin, un acte à caractère purement informatif ne saurait ni affecter les intérêts du destinataire ni modifier la situation juridique de celui-ci par rapport à la situation antérieure à la réception dudit acte (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007, Finlande/Commission, C-457/06 P, non publiée au Recueil, point 36).
• EuG, 12.12.2013 - T-58/12

  Nabipour u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 13.11.2014 - T-43/12

  Il résulte de la jurisprudence que cette disposition permet au juge de l'Union de décider de la date de prise d'effet de ses arrêts en annulation (voir arrêt du Tribunal du 12 décembre 2013, Nabipour e.a./Conseil, T-58/12, non publié au Recueil, points 250 et 251, et la jurisprudence citée).
• EuG, 12.06.2013 - T-128/12

  HTTS / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 13.11.2014 - T-43/12

  Dans ce contexte, ils n'ont pas justifié de leur intérêt à agir conformément à la jurisprudence citée au point 72 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 12 juin 2013, HTTS/Conseil, T-128/12 et T-182/12, non publié au Recueil, points 34 et 35, et du 6 septembre 2013, Bateni/Conseil, T-42/12 et T-181/12, non publié au Recueil, points 31 et 32).
• EuGH, 27.01.1993 - C-25/92

  Miethke / Parlament
• EuG, 17.04.2008 - T-260/04

  Cestas / Kommission - Nichtigkeitsklage - Europäischer Entwicklungsfonds - …
• EuG, 06.09.2013 - T-42/12

  Bateni / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 15.05.2013 - T-413/12

  Post Invest Europe / Kommission
• EuG, 11.12.1998 - T-22/98

  Scottish Soft Fruit Growers / Kommission
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …
• EuG, 28.09.2004 - T-310/00

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DAS VERBOT DES …
• EuGH, 23.04.2013 - C-478/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist die Rechtsmittel zurück, die Herr …
• EuGH, 13.07.2000 - C-174/99

  Parlament / Richard
• EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  Ayadi / Kommission
• EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  W / Kommission
• EuG, 04.02.2014 - T-174/12

  Das Gericht bestätigt die Aufnahme einer libanesischen Bank in die Liste der …
• EuGH, 07.05.1998 - C-239/97

  Irland / Kommission
• EuG, 21.01.2015 - T-110/12

  Iranian Offshore Engineering & Construction / Rat
• EuGH, 05.02.1992 - C-59/91

  Frankreich / Kommission
• EuG, 07.12.2011 - T-255/11

  Fellah / Rat
• EuG, 14.01.2013 - T-497/10

  Divandari / Rat

• EuG, 20.03.2024 - T-743/22

  Mazepin/ Rat

  Il s'ensuit que les trois lettres des 15 septembre 2022, 14 mars 2023 et 15 septembre 2023 ne sont que des actes purement informatifs adressés au requérant, qui, comme tel, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 13 novembre 2014, Hamcho et Hamcho International/Conseil, T-43/12, non publié, EU:T:2014:946, point 80 et jurisprudence citée).
• Generalanwalt beim EuGH, 13.09.2018 - C-225/17

  Islamic Republic of Iran Shipping Lines u.a. / Rat - Rechtsmittel - Restriktive …

  128 Vgl. Urteile vom 13. November 2014, Hamcho und Hamcho International/Rat (T-43/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:946, Rn. 108, kein Rechtsmittel eingelegt), und vom 26. Oktober 2016, Hamcho und Hamcho International/Rat (…T-153/15, EU:T:2016:630, Rn. 66, kein Rechtsmittel eingelegt).
• EuG, 20.05.2015 - T-153/15

  Hamcho und Hamcho International / Rat

  À la suite d'un recours introduit par les requérants, le Tribunal, par arrêt du 13 novembre 2014, Hamcho et Hamcho International/Conseil (T-43/12, EU:T:2014:946), a annulé la plupart des mesures contestées, tout en maintenant leurs effets à l'égard des requérants jusqu'à la date d'expiration du délai de pourvoi visé à l'article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne ou, en cas d'introduction d'un pourvoi dans ce délai, jusqu'à la date de son rejet.

  Le Conseil s'est abstenu d'introduire un pourvoi contre l'arrêt Hamcho et Hamcho International/Conseil, point 2 supra (EU:T:2014:946).

 
• EuG, 26.10.2016 - T-154/15

  Jaber / Rat

  Quatrièmement, le requérant allègue que les pièces apportées par le Conseil dans la présente affaire sont significativement moins volumineuses que celles fournies dans le contexte de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 novembre 2014, Hamcho et Hamcho International/Conseil (T-43/12, non publié, EU:T:2014:946).
• EuG, 26.10.2016 - T-155/15

  Kaddour / Rat

  Quatrièmement, le requérant allègue que les pièces apportées par le Conseil dans la présente affaire sont significativement moins volumineuses que celles fournies dans le contexte de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 novembre 2014, Hamcho et Hamcho International/Conseil (T-43/12, non publié, EU:T:2014:946).
• EuG, 04.10.2018 - T-506/17

  Makhlouf/ Rat

  Le requérant considère que le Conseil s'est contenté de fournir une série d'articles de presse ne contenant aucune preuve des allégations selon lesquelles il aurait un lien avec le régime au pouvoir ou qu'il soutiendrait économiquement ce régime et renvoie aux arrêts du 13 novembre 2014, Hamcho et Hamcho International/Conseil (T-43/12, non publié, EU:T:2014:946), et du 13 novembre 2014, Kaddour/Conseil (T-654/11, non publié, EU:T:2014:947).
• EuG, 04.11.2021 - T-5/21

  Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/ EUA

  Il ressort également de la jurisprudence que toute lettre d'une institution de l'Union envoyée à son destinataire en réponse à une demande formulée par ce dernier ne constitue pas une décision au sens de l'article 263, alinéa 4, TFUE, ouvrant ainsi au destinataire la voie du recours en annulation (ordonnance du 27 janvier 1993, Miethke/Parlement, C-25/92, EU:C:1993:32, point 10, et arrêt du 13 novembre 2014, Hamcho et Hamcho International/Conseil, T-43/12, non publié, EU:T:2014:946, point 77).
• EuG, 16.10.2015 - T-60/15

  Laboratorios Ern / OHMI - Dermogen Farma (ETERN JUVENTUS)

  Ce bénéfice peut tenir tant aux intérêts matériels qu'aux intérêts moraux et aux perspectives d'avenir de l'intéressé (voir arrêts du 13 novembre 2014, Jaber/Conseil, T-653/11, Rec, EU:T:2014:948, point 56 et jurisprudence citée ; Kaddour/Conseil, T-654/11, EU:T:2014:947, point 56 et jurisprudence citée, et Hamcho et Hamcho International/Conseil, T-43/12, EU:T:2014:946, point 61 et jurisprudence citée).