Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 27.09.2011 - T-199/04
• Generalanwalt beim EuGH, 25.04.2013 - C-638/11
• EuGH, 14.11.2013 - C-638/11
• EuG, 15.12.2016 - T-199/04 RENV
• Generalanwalt beim EuGH, 22.03.2018 - C-100/17
• EuGH, 18.10.2018 - C-100/17
• EuGH, 20.01.2021 - C-100/17
• EuG, 12.05.2021 - T-199/04

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (26)

• EuGH, 14.11.2013 - C-638/11

  Rat / Gul Ahmed Textile Mills - Rechtsmittel - Dumping - Einfuhren von Bettwäsche …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-199/04

  Aux points 27 à 31 de l'arrêt du 14 novembre 2013, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills (C-638/11 P, EU:C:2013:732), la Cour a jugé qu'il ressortait du libellé de l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, notamment des termes « les facteurs connus [...] causent un préjudice à l'industrie [de l'Union] ", que ce règlement exigeait l'examen des facteurs qui causaient directement un préjudice, ce qui présupposait un lien de causalité direct.

  De surcroît, il découle de l'arrêt du 14 novembre 2013, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills (C-638/11 P, EU:C:2013:732), que ces deux mesures ne sont pas non plus d'« autres facteurs " au sens de l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base.

  À cet égard, il y a lieu de rappeler les points 27 à 35 de l'arrêt du 14 novembre 2013, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills (C-638/11 P, EU:C:2013:732) :.

  Ainsi que cela a déjà été mentionné plus haut, la Cour a jugé dans l'arrêt du 14 novembre 2013, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills (C-638/11 P, EU:C:2013:732), que « les mesures litigieuses qui facilitent et favorisent les importations sont uniquement des causes indirectes et ne peuvent pas être considérées comme d'"autres facteurs" au sens de l'article 3, paragraphe 7, du règlement [de base] ".

• EuG, 22.05.2014 - T-633/11

  Guangdong Kito Ceramics u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-199/04

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que les dispositions du règlement de base doivent être interprétées, dans la mesure du possible, à la lumière des dispositions correspondantes de l'accord antidumping (voir arrêt du 22 mai 2014, Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil, T-633/11, non publié, EU:T:2014:271, point 38 et jurisprudence citée).

  Si les interprétations de l'accord antidumping adoptées par l'organe de règlement des différends de l'OMC ne sont pas susceptibles de lier le Tribunal dans son appréciation de la validité du règlement attaqué (voir, en ce sens, arrêt du 1 er mars 2005, Van Parys, C-377/02, EU:C:2005:121, point 54), rien ne s'oppose à ce que le Tribunal y fasse référence, dès lors qu'il s'agit de procéder, comme dans le cas d'espèce, à l'interprétation des dispositions du règlement de base (voir arrêt du 22 mai 2014, Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil, T-633/11, non publié, EU:T:2014:271, point 39 et jurisprudence citée).

  Cependant, lorsque les institutions disposent d'un tel pouvoir d'appréciation, le respect des garanties conférées par l'ordre juridique de l'Union dans les procédures administratives revêt une importance d'autant plus fondamentale que, parmi ces garanties, figurent, notamment, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce et le droit de l'administré de faire connaître son point de vue et de voir motiver la décision de façon suffisante (voir arrêt du 22 mai 2014, Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil, T-633/11, non publié, EU:T:2014:271, points 41 à 43 et jurisprudence citée).

• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-199/04

  Cet intérêt doit, au vu de l'objet du recours, exister au stade de l'introduction de celui-ci, sous peine d'irrecevabilité, et perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, points 55 à 57 et jurisprudence citée).

  L'intérêt à agir constitue ainsi la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 58 et jurisprudence citée).

  Troisièmement, il ressort de l'arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission (C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 84), que l'intérêt à agir d'une société, actionnaire principal de sa filiale, se confond avec l'intérêt à agir de cette dernière.

 
• EuG, 14.04.2015 - T-393/13

  SolarWorld und Solsonica / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-199/04

  En effet, si l'intérêt à agir du requérant disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait lui procurer un quelconque bénéfice (voir ordonnance du 14 avril 2015, SolarWorld et Solsonica/Commission, T-393/13, non publiée, EU:T:2015:211, point 35 et jurisprudence citée).

  Notamment, il a ainsi jugé qu'un requérant pouvait conserver un intérêt à demander l'annulation d'une décision soit pour obtenir une remise en état de sa situation, soit pour amener l'auteur de l'acte attaqué à apporter, à l'avenir, les modifications appropriées et ainsi éviter le risque de répétition de l'illégalité dont l'acte attaqué était prétendument entaché (voir ordonnance du 14 avril 2015, SolarWorld et Solsonica/Commission, T-393/13, non publiée, EU:T:2015:211, point 36 et jurisprudence citée).

  Il ressort de cette jurisprudence que la persistance de l'intérêt à agir d'un requérant doit être appréciée in concreto, en tenant compte, notamment, des conséquences de l'illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi (voir ordonnance du 14 avril 2015, SolarWorld et Solsonica/Commission, T-393/13, non publiée, EU:T:2015:211, point 37 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.09.2011 - T-199/04

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-199/04

  Dans son arrêt du 27 septembre 2011, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T-199/04, non publié, EU:T:2011:535), le Tribunal (septième chambre) a estimé opportun de se prononcer, tout d'abord, sur la troisième branche du cinquième moyen, par laquelle il était, en substance, reproché au Conseil d'avoir commis une erreur de droit en n'ayant pas examiné si l'abolition des droits antidumping antérieurs et la mise en place du système généralisé de préférences (ci-après les « deux mesures litigieuses "), au profit du Pakistan, avaient pour effet de rompre le lien de causalité entre le préjudice subi par l'industrie de l'Union et les importations pakistanaises.

  Le Conseil, soutenu par la Commission, a introduit un pourvoi contre l'arrêt du 27 septembre 2011, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T-199/04, non publié, EU:T:2011:535), en soutenant que le Tribunal avait commis une erreur en concluant que les deux mesures litigieuses constituaient d'« autres facteurs " au sens de l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base et que, par conséquent, le Tribunal avait commis une erreur en concluant que, en l'espèce, les institutions avaient violé cette disposition, au motif qu'elles n'avaient pas dissocié ni distingué les prétendus effets dommageables des deux mesures litigieuses.

  Par conséquent, la Cour a annulé l'arrêt du 27 septembre 2011, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T-199/04, non publié, EU:T:2011:535), renvoyé l'affaire devant le Tribunal et réservé les dépens.

• EuGH, 11.09.2014 - C-382/12

  Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts und billigt damit die …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-199/04

  S'il est vrai que le corps de celle-ci peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels de l'argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, doivent figurer dans la requête (arrêt du 11 septembre 2014, MasterCard e.a./Commission, C-382/12 P, EU:C:2014:2201, points 39 et 40).

  Des exigences analogues sont requises lorsqu'un argument est invoqué au soutien d'un moyen (arrêts du 13 juin 2013, Versalis/Commission, C-511/11 P, EU:C:2013:386, point 115, et du 11 septembre 2014, MasterCard e.a./Commission, C-382/12 P, EU:C:2014:2201, points 38 à 41).

• EuGH, 01.03.2005 - C-377/02

  EIN EINZELNER KANN VOR EINEM NATIONALEN GERICHT NICHT DIE UNVEREINBARKEIT EINER …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-199/04

  Une telle absence de réciprocité, si elle était admise, risquerait d'aboutir à un déséquilibre dans l'application des règles de l'OMC (voir arrêts du 1 er mars 2005, Van Parys, C-377/02, EU:C:2005:121, points 39, 40 et 53 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2015, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P, EU:C:2015:494, points 38 et 39 et jurisprudence citée).

  Si les interprétations de l'accord antidumping adoptées par l'organe de règlement des différends de l'OMC ne sont pas susceptibles de lier le Tribunal dans son appréciation de la validité du règlement attaqué (voir, en ce sens, arrêt du 1 er mars 2005, Van Parys, C-377/02, EU:C:2005:121, point 54), rien ne s'oppose à ce que le Tribunal y fasse référence, dès lors qu'il s'agit de procéder, comme dans le cas d'espèce, à l'interprétation des dispositions du règlement de base (voir arrêt du 22 mai 2014, Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil, T-633/11, non publié, EU:T:2014:271, point 39 et jurisprudence citée).

• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-199/04

  Toutefois, cet intérêt à agir ne saurait exister que si l'illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l'avenir indépendamment des circonstances de l'affaire ayant donné lieu au recours formé par la partie requérante (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, points 50 à 52 et jurisprudence citée).

  La requérante invoquant, à l'appui du recours, cinq moyens, il est nécessaire de vérifier si la nature des illégalités reprochées est telle qu'elles sont susceptibles de se reproduire à l'avenir indépendamment des circonstances de la présente affaire (arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 55).

• EuG, 14.03.2007 - T-107/04

  Aluminium Silicon Mill Products / Rat - Nichtigkeitsklage - Dumping - Einfuhren …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-199/04

  Dans cet exercice, les institutions de l'Union disposent d'une large marge d'appréciation et le contrôle du juge de l'Union doit donc se limiter à vérifier le respect des règles de procédure, l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits et l'absence de détournement de pouvoir (arrêt du 14 mars 2007, Aluminium Silicon Mill Products/Conseil, T-107/04, EU:T:2007:85, point 71).

  Les institutions ont l'obligation d'examiner si le préjudice qu'elles entendent retenir découle effectivement des importations qui ont fait l'objet d'un dumping et d'écarter tout préjudice découlant d'autres facteurs et, notamment, celui qui aurait sa cause dans le comportement propre des producteurs de l'Union (arrêts du 11 juin 1992, Extramet Industrie/Conseil, C-358/89, EU:C:1992:257, point 16, et du 14 mars 2007, Aluminium Silicon Mill Products/Conseil, T-107/04, EU:T:2007:85, point 72).

• EuGH, 07.12.1993 - C-216/91

  Rima / Rat

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-199/04

  Par conséquent, l'ouverture d'une procédure antidumping est toujours subordonnée à l'existence d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping et du préjudice qui en résulte (voir, en ce sens, arrêt du 7 décembre 1993, Rima Electrometalurgia/Conseil, C-216/91, EU:C:1993:912, points 14 à 16).

  Si la requérante allègue qu'elle n'exporte pas ce type de produit et que ce dernier ne représente qu'une sous-catégorie insignifiante du produit importé du Pakistan, d'une part, il importe de rappeler que les éléments de preuve exigés ne doivent pas porter nécessairement sur l'existence de pratiques de dumping de la part de chacune des entreprises faisant l'objet de l'enquête, les procédures antidumping concernant en principe toutes les importations d'une certaine catégorie de produits à partir d'un pays tiers et non les importations des produits d'entreprises déterminées (arrêt du 7 décembre 1993, Rima Electrometalurgia/Conseil, C-216/91, EU:C:1993:912, point 17).

• EuG, 09.12.2008 - T-111/08

  MasterCard u.a. / Kommission - Wettbewerb - Beschluss einer …
• EuGH, 26.11.2013 - C-40/12

  Der Gerichtshof bestätigt die Urteile des Gerichts zur Beteiligung der …
• EuGH, 03.09.2009 - C-535/06

  Moser Baer India / Rat - Rechtsmittel - Dumping - Import von beschreibbaren CDs …
• EuGH, 16.07.2015 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal - Rechtsmittel - Dumping - Einfuhren bestimmter Folien …
• EuGH, 13.06.2013 - C-511/11

  Versalis / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Markt für Butadienkautschuk und …
• EuGH, 04.06.2015 - C-682/13

  Andechser Molkerei Scheitz / Kommission - Rechtsmittel - Öffentliche Gesundheit - …
• EuGH, 11.06.1992 - C-358/89

  Extramet Industrie / Rat
• EuGH, 16.04.2015 - C-143/14

  TMK Europe - Vorlage zur Vorabentscheidung - Dumping - Einfuhren bestimmter Rohre …
• EuG, 28.10.2004 - T-35/01

  Shanghai Teraoka Electronic / Rat - Dumping - Einführung endgültiger …
• Generalanwalt beim EuGH, 06.04.2006 - C-351/04

  Ikea Wholesale - Dumping - Einfuhren von Bettwäsche aus Baumwolle mit Ursprung in …
• EuGH, 10.03.1992 - 174/87

  Ricoh / Rat
• EuG, 04.03.2010 - T-410/06

  Foshan City Nanhai Golden Step Industrial / Rat - Dumping - Einfuhren von Schuhen …
• EuG, 30.03.2000 - T-51/96

  Miwon / Rat
• EuG, 14.07.1995 - T-166/94

  Koyo Seiko Co. Ltd gegen Rat der Europäischen Union. - Antidumping - Schädigung.
• EuG, 05.03.2014 - T-416/12

  HP Health Clubs Iberia / OHMI - Shiseido (ZENSATIONS)
• EuG, 18.03.2009 - T-299/05

  Shanghai Excell M&E Enterprise und Shanghai Adeptech Precision / Rat - Dumping - …

• Generalanwalt beim EuGH, 22.03.2018 - C-100/17

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat - Rechtsmittel - Dumping - Einfuhren von Bettwäsche …

  Diese Rechtssache betrifft ein Rechtsmittel der Gul Ahmed Textile Mills Ltd (im Folgenden: Gul Ahmed), mit dem sie beantragt, dass der Gerichtshof das Urteil des Gerichts vom 15. Dezember 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Rat (T-199/04 RENV)(2), insgesamt aufhebt.

  Das Gericht hat mit Urteil vom 27. September 2011, Gul Ahmed Textile Mills/Rat (T-199/04)(7), dem dritten Teil des fünften Klagegrundes(8) stattgegeben und die streitige Verordnung ohne Prüfung der weiteren Klagegründe für nichtig erklärt, soweit sie die Klägerin betraf.

  Mit Urteil vom 14. November 2013, Rat/Gul Ahmed Textile Mills (C-638/11 P)(9), hob der Gerichtshof das Urteil in der Rechtssache T-199/04 insgesamt auf und verwies die Sache unter Vorbehalt der Kostenentscheidung zurück an das Gericht.

  Am 26. November 2015 fand beim Gericht eine mündliche Verhandlung in der Rechtssache T-199/04 RENV statt.

  Mit Urteil vom 15. Dezember 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Rat (T-199/04 RENV), entschied das Gericht, dass (i) ein behauptetes Interesse an einer Erstattung der Verfahrenskosten durch den Rat, (ii) eine behauptete Möglichkeit, zu einem zukünftigen Zeitpunkt eine Klage auf Ersatz des Schadens zu erheben, der dadurch entstanden sei, dass die Unionsgerichte nicht innerhalb angemessener Frist entschieden hätten, (iii) ein behauptetes Interesse daran, sicherzustellen, dass sich eine ähnliche Rechtswidrigkeit künftig nicht wiederhole, und (iv) ein behauptetes Interesse an der Wiederherstellung des Rufs von Gul Ahmed kein Rechtsschutzinteresse von Gul Ahmed begründeten.

  2 Nicht veröffentlicht, EU:T:2016:740 (im Folgenden: angefochtenes Urteil).

• EuG, 21.06.2023 - T-748/21

  Hangzhou Dingsheng Industrial Group u.a./ Kommission

  Eine solche Prüfungs- und Analysepflicht würde auch die Gefahr bergen, dass der Antrag noch vor der Veröffentlichung der Bekanntmachung über die Einleitung öffentlich bekannt gegeben wird, was gegen Art. 5 Abs. 5 der Verordnung verstieße (Urteile vom 15. Dezember 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Rat, T-199/04 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:740, Rn. 96 und 97, …sowie vom 11. Juli 2017, Viraj Profiles/Rat, T-67/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:481, Rn. 86).

  Somit verpflichtet Art. 5 Abs. 3 der Grundverordnung die Kommission nicht dazu, eine Analyse aller verfügbaren Informationen vorzunehmen, die einer Untersuchung nach Art. 6 der Grundverordnung eigen wäre (Urteil vom 15. Dezember 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Rat, T-199/04 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:740, Rn. 106).

  Außerdem ist es nicht erforderlich, dass der Antrag eine Analyse der Informationen enthält (Urteil vom 15. Dezember 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Rat, T-199/04 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:740, Rn. 94 und 95).

  Somit ist das Gericht nicht verpflichtet, die Klagegründe, auf die sich die Klage möglicherweise stützen lässt, zu suchen und zu bestimmen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 14. Mai 1998, Mo och Domsjö/Kommission, T-352/94, EU:T:1998:103, Rn. 333, und vom 15. Dezember 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Rat, T-199/04 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:740, Rn. 110).

  Somit wären Beweise für das Dumping einer unbedeutenden Unterkategorie der eingeführten Ware in diesem Zusammenhang nicht genügend (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Dezember 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Rat, T-199/04 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:740, Rn. 100).

• EuG, 03.05.2018 - T-431/12

  Distillerie Bonollo u.a. / Rat - Dumping - Einfuhren von Weinsäure mit Ursprung …

  Zur Frage des Rechtsschutzinteresses hat die Kommission in der Sitzung ausgeführt, die gerügten Rechtsverstöße seien im Sinne des Urteils vom 15. Dezember 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Rat (T-199/04 RENV, nicht veröffentlicht, mit Rechtsmittel angefochten, EU:T:2016:740), nicht derart, dass sie sich in Zukunft unabhängig von den Umständen der vorliegenden Rechtssache wiederholen könnten.

  Ferner ist das Vorbringen der Kommission zurückzuweisen, das diese auf das Urteil vom 15. Dezember 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Rat (T-199/04 RENV, nicht veröffentlicht, mit Rechtsmittel angefochten, EU:T:2016:740), stützt und wonach die im vorliegenden Fall gerügten Unregelmäßigkeiten eng mit den Umständen der Rechtssache zusammenhingen und sich in Zukunft unabhängig davon nicht wiederholen könnten.

  Zum anderen wird im Urteil vom 15. Dezember 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Rat (T-199/04 RENV, nicht veröffentlicht, mit Rechtsmittel angefochten, EU:T:2016:740), auf den Umstand abgestellt, dass die Unregelmäßigkeiten sich in Zukunft wiederholen können, selbst wenn die angefochtene Handlung keine Wirkungen mehr entfaltet, und nicht darauf, dass diese Möglichkeit unabhängig von den Umständen der vorliegenden Rechtssache besteht.

 
• EuG, 25.10.2019 - T-750/18

  Briois/ Parlament

  En effet, si l'intérêt à agir du requérant disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait lui procurer un quelconque bénéfice (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 47 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il appartient au requérant de justifier de façon pertinente la persistance de son intérêt à agir (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 49 et jurisprudence citée).

  Notamment, il a ainsi jugé qu'un requérant pouvait conserver un intérêt à demander l'annulation d'une décision soit pour obtenir une remise en état de sa situation, soit pour amener l'auteur de l'acte attaqué à apporter, à l'avenir, les modifications appropriées et ainsi éviter le risque de répétition de l'illégalité dont l'acte attaqué était prétendument entaché (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 50 et jurisprudence citée).

  Il ressort de cette jurisprudence que la persistance de l'intérêt à agir d'un requérant doit être appréciée in concreto, en tenant compte, notamment, des conséquences de l'illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 51 et jurisprudence citée).

• EuG, 25.10.2019 - T-211/19

  Le Pen/ Parlament

  En effet, si l'intérêt à agir du requérant disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait lui procurer un quelconque bénéfice (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 47 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il appartient au requérant de justifier de façon pertinente la persistance de son intérêt à agir (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 49 et jurisprudence citée).

  Notamment, il a ainsi jugé qu'un requérant pouvait conserver un intérêt à demander l'annulation d'une décision soit pour obtenir une remise en état de sa situation, soit pour amener l'auteur de l'acte attaqué à apporter, à l'avenir, les modifications appropriées et ainsi éviter le risque de répétition de l'illégalité dont l'acte attaqué était prétendument entaché (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 50 et jurisprudence citée).

  Il ressort de cette jurisprudence que la persistance de l'intérêt à agir d'un requérant doit être appréciée in concreto, en tenant compte, notamment, des conséquences de l'illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 51 et jurisprudence citée).

• EuG, 28.06.2022 - T-150/21

  Hangzhou Dingsheng Industrial Group u.a./ Kommission

  L'intérêt à agir constitue ainsi la condition essentielle et première de tout recours en justice (arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, points 46 et 48, et ordonnance du 14 novembre 2019, Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil, T-276/13 RENV, non publiée, EU:T:2019:811, points 19 et 21).

  Toutefois, dans cette dernière hypothèse, cet intérêt à agir ne saurait exister que si l'illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l'avenir indépendamment des circonstances de l'affaire ayant donné lieu au recours formé par la partie requérante (arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, points 50 et 55, et ordonnance du 14 novembre 2019, Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil, T-276/13 RENV, non publiée, EU:T:2019:811, point 25).

  La persistance de l'intérêt à agir d'une partie requérante doit être appréciée in concreto, en tenant compte, notamment, des conséquences de l'illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi [arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 51, et ordonnance du 10 novembre 2014, DelSolar (Wujiang)/Commission, T-320/13, non publiée, EU:T:2014:969, point 45].

  Il appartient à la partie requérante de justifier de façon pertinente la persistance de son intérêt à agir avec des éléments concrets et vérifiables et de démontrer cela, le cas échéant, à l'appui d'éléments de preuve (arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 49, et ordonnance du 14 novembre 2019, Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil, T-276/13 RENV, non publiée, EU:T:2019:811, point 27).

• EuG, 12.05.2021 - T-199/04

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat

  Par arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T-199/04 RENV, EU:T:2016:740), le Tribunal a rejeté le recours tendant à l'annulation du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, dans la mesure où il concerne la requérante, et a condamné celle-ci aux dépens.

  En l'espèce, il y a lieu de constater, premièrement, que, comme cela a été rappelé aux points 5 à 12 ci-dessus, le Conseil a contacté à multiples reprises la requérante, avant et après l'adoption de l'arrêt du 18 octobre 2018, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, C-100/17 P, EU:C:2018:842, rejetant le pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T-199/04 RENV, EU:T:2016:740), aux fins de lui réclamer les dépens.

• EuGH, 18.10.2018 - C-100/17

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Gul Ahmed Textile Mills Ltd (im Folgenden: Gul Ahmed) die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 15. Dezember 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Rat (T-199/04 RENV, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2016:740), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung der Verordnung (EG) Nr. 397/2004 des Rates vom 2. März 2004 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von Bettwäsche aus Baumwolle mit Ursprung in Pakistan (…ABl. 2004, L 66, S. 1, im Folgenden: streitige Verordnung), soweit sie sie betrifft, abgewiesen hat.
• EuGH, 28.09.2023 - C-123/21

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission - Rechtsmittel - Dumping - …

  In Rn. 139 hat das Gericht lediglich auf die auf das Urteil vom 15. Dezember 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Rat (T-199/04 RENV, EU:T:2016:740, Rn. 139) zurückgehende Rechtsprechung hingewiesen, aus der sich im Wesentlichen ergibt, dass die Feststellung einer bedeutenden Schädigung nicht unbedingt unvereinbar mit dem Umstand ist, dass einige oder gar zahlreiche der in Art. 3 Abs. 5 der Grundverordnung genannten Faktoren eine positive Tendenz ausweisen, allerdings unter der Bedingung, dass das betreffende Unionsorgan in diesem Fall eine überzeugende Prüfung vornimmt, die ergibt, dass die positive Entwicklung einiger Faktoren durch eine negative Entwicklung anderer Faktoren ausgeglichen wird.
• EuG, 14.11.2019 - T-276/13

  Growth Energy und Renewable Fuels Association / Rat

  Ainsi, il a été jugé qu'une partie requérante pouvait conserver un intérêt à demander l'annulation d'une décision soit pour obtenir une remise en état de sa situation, soit pour amener l'auteur de l'acte attaqué à apporter, à l'avenir, les modifications appropriées et ainsi éviter le risque de répétition de l'illégalité dont l'acte attaqué était prétendument entaché (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 50 et jurisprudence citée).

  Qui plus est, il appartient à la partie requérante de justifier de façon pertinente la persistance de son intérêt à agir (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 49 et jurisprudence citée).

• EuG, 05.07.2023 - T-126/21

  Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission