Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Gross / EAD

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Gross / EAD

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EAD - Beamte - Beförderung - Art. 43 und Art. 45 Abs. 1 des Statuts - Abwägung der Verdienste aller beförderungsfähigen Beamten - Von den Dienststellen des EAD vorgeschlagene und nicht vorgeschlagene Beamte - Berücksichtigung der ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14
• EuG, 01.03.2017 - T-472/15

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (20)

• EuG, 19.10.2006 - T-311/04

  Buendía Sierra / Kommission - Beamte - Beförderung - Beförderungsjahr 2003 - …

  Auszug aus EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  Elle dispose, en particulier, du pouvoir de procéder à l'examen comparatif des mérites selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée (arrêts de Wind/Commission, 62/75, EU:C:1976:103, point 17 ; Buendía Sierra/Commission, T-311/04, EU:T:2006:329, point 131, et Praskevicius/Parlement, F-81/10, EU:F:2011:120, point 53).

  À cet égard, le juge de l'Union a déjà pu constater, à l'occasion des affaires qui lui étaient soumises, qu'une grande hétérogénéité existe dans les évaluations des fonctionnaires des différents services d'une institution et que cette hétérogénéité est source de difficultés lorsque l'AIPN est amenée à procéder à l'examen comparatif des mérites de l'ensemble des fonctionnaires concernés, dans le respect du principe d'égalité de traitement (voir, en ce sens, concernant la Commission européenne, arrêt Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 169).

  Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêts Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 172, et la jurisprudence citée ; Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 32, et Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-464/14 P).

• EuG, 08.05.2001 - T-182/99

  Caravelis / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  Or, il ressort de la jurisprudence qu'un examen préalable au sein des services ou de chaque direction générale ne saurait avoir pour effet de se substituer à un examen comparatif d'ensemble de tous les fonctionnaires promouvables (voir, en ce sens, arrêt Caravelis/Parlement, T-182/99, EU:T:2001:131, point 33).

  En particulier, à moins de rendre sans objet l'examen comparatif des mérites de l'ensemble des fonctionnaires promouvables, il ne saurait être admis que l'AIPN se contente d'examiner les mérites des fonctionnaires qui sont les mieux classés sur les listes établies par les différents services ou directions générales (voir, en ce sens, arrêt Caravelis/Parlement, EU:T:2001:131, point 34).

  L'ensemble de ces constatations empêche de conclure que, dans le cadre de l'exercice de promotion 2013, un examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, effectué avec soin et impartialité (arrêts Caravelis/Parlement, EU:T:2001:131, points 32 et 35, et Conseil/AY, T-167/12 P, EU:T:2013:524, point 33, et la jurisprudence citée), a été mené par la commission de promotion.

• EuG, 15.09.2005 - T-132/03

  Casini / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  Cela étant précisé, selon une jurisprudence constante, pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion prévue à l'article 45 du statut, l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêts Casini/Commission, T-132/03, EU:T:2005:324, point 52, et la jurisprudence citée, et Van Neyghem/Conseil, F-77/11, EU:F:2012:187, point 38).

  Dans ce domaine, le contrôle du juge doit se limiter à la question de savoir si l'administration s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (arrêts Casini/Commission, EU:T:2005:324, point 52, et Praskevicius/Parlement, EU:F:2011:120, point 53).

 
• EuGöD, 14.07.2011 - F-81/10

  Praskevicius / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  Elle dispose, en particulier, du pouvoir de procéder à l'examen comparatif des mérites selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée (arrêts de Wind/Commission, 62/75, EU:C:1976:103, point 17 ; Buendía Sierra/Commission, T-311/04, EU:T:2006:329, point 131, et Praskevicius/Parlement, F-81/10, EU:F:2011:120, point 53).

  Dans ce domaine, le contrôle du juge doit se limiter à la question de savoir si l'administration s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (arrêts Casini/Commission, EU:T:2005:324, point 52, et Praskevicius/Parlement, EU:F:2011:120, point 53).

• EuG, 03.10.2000 - T-187/98

  Cubero Vermurie / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  Partant, en l'absence de toute allégation du SEAE étayée à suffisance de droit quant à l'existence d'une procédure ou d'une méthode d'objectivation, telle que, par exemple, des moyennes statistiques (voir, en ce sens, arrêts Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, EU:T:2000:225, point 85, et Nielsen/Conseil, T-353/03, EU:T:2005:127, points 63 et suivants), l'octroi de points de notation affectés de coefficients correcteurs destinés à neutraliser les différences dans la manière de noter d'une direction générale ou d'un service autonome à l'autre, l'allocation de points de mérite ou des orientations fixant des critères objectifs communs concernant le profil de carrière de catégories de fonctionnaires (voir, en ce sens, arrêt Allo/Commission, T-386/94, EU:T:1996:123, points 31 et suivants), ce système ne garantit pas une comparaison objective des fonctionnaires promouvables dans les différents grades à l'échelle de l'ensemble du SEAE et, à ce niveau, est même un facteur de parcellisation de la comparaison des mérites qui accentue le poids de la subjectivité des rapports de notation.
• EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  Séché / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  De plus, force est de rappeler que, pour évaluer l'intérêt du service ainsi que les mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion prévue à l'article 45 du statut, l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96, EU:T:1999:134, point 61 ; voir également, en ce sens, ordonnance Debaty/Conseil, F-47/13, EU:F:2013:215, point 31).
• EuG, 15.01.2014 - T-95/12

  Stols / Rat

  Auszug aus EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêts Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 172, et la jurisprudence citée ; Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 32, et Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-464/14 P).
• EuG, 30.11.1993 - T-76/92

  Jean-Panayotis Tsirimokos gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur …

  Auszug aus EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  Plus précisément, dans le cadre de son examen, l'AIPN peut se faire assister par les services administratifs aux différents échelons de la voie hiérarchique, conformément aux principes inhérents au fonctionnement de toute structure administrative hiérarchisée, qui ont été matérialisés à l'article 21, premier alinéa, du statut, aux termes duquel « le fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu d'assister et de conseiller ses supérieurs " (arrêt Tsirimokos/Parlement, T-76/92, EU:T:1993:106, point 17).
• EuGöD, 10.04.2014 - F-81/12

  Nieminen / Rat

  Auszug aus EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêts Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 172, et la jurisprudence citée ; Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 32, et Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-464/14 P).
• EuG, 13.04.2005 - T-353/03

  Nielsen / Rat

  Auszug aus EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  Partant, en l'absence de toute allégation du SEAE étayée à suffisance de droit quant à l'existence d'une procédure ou d'une méthode d'objectivation, telle que, par exemple, des moyennes statistiques (voir, en ce sens, arrêts Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, EU:T:2000:225, point 85, et Nielsen/Conseil, T-353/03, EU:T:2005:127, points 63 et suivants), l'octroi de points de notation affectés de coefficients correcteurs destinés à neutraliser les différences dans la manière de noter d'une direction générale ou d'un service autonome à l'autre, l'allocation de points de mérite ou des orientations fixant des critères objectifs communs concernant le profil de carrière de catégories de fonctionnaires (voir, en ce sens, arrêt Allo/Commission, T-386/94, EU:T:1996:123, points 31 et suivants), ce système ne garantit pas une comparaison objective des fonctionnaires promouvables dans les différents grades à l'échelle de l'ensemble du SEAE et, à ce niveau, est même un facteur de parcellisation de la comparaison des mérites qui accentue le poids de la subjectivité des rapports de notation.
• EuG, 19.09.1996 - T-386/94

  Alain-Pierre Allo gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGH, 01.07.1976 - 62/75

  De Wind / Kommission
• EuG, 08.10.2013 - T-167/12

  Rat / AY
• EuGöD, 12.12.2012 - F-77/11

  Van Neyghem / Rat
• EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Nieminen / Rat
• EuGöD, 07.06.2011 - F-64/10

  Mantzouratos / Parlament
• EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14

  Ribeiro Sinde Monteiro / EAD
• EuG, 03.02.2005 - T-172/03

  Heurtaux / Kommission
• EuG, 19.03.2003 - T-188/01

  Tsarnavas / Kommission
• EuGöD, 12.12.2013 - F-47/13

  Debaty / Rat

• EuG, 01.03.2017 - T-278/15

  EAD / KL

  À cet égard, dans l'arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission (F-83/14, EU:F:2015:106), le Tribunal de la fonction publique a jugé que dans l'arrêt attaqué le SEAE avait admis ne pas avoir prévu de procédure ou de méthode permettant de pallier le risque d'hétérogénéité parmi les évaluations des fonctionnaires de ses différents services et que dans l'arrêt du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52), les arguments évoqués par le SEAE n'étaient pas suffisants pour pallier ce risque.

  À cet égard, au point 17 de ses écritures relatives au moyen nouveau, le SEAE fait valoir que son système prévoit également des correctifs, qui sont en substance ceux qu'il a évoqués dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52).

  En effet, le SEAE évoque l'argument qui a été avancé dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52).

• EuGöD, 20.07.2016 - F-112/15

  HL / Kommission

  Il fait ainsi grief à l'AIPN de ne pas avoir prévu un outil méthodologique permettant de convertir les appréciations littérales sur une échelle quantifiable graduée ou numérique qui permettrait d'assurer une comparabilité objective et impartiale des différents rapports d'évaluation des fonctionnaires promouvables, contrairement aux exigences retenues par le Tribunal dans les arrêts du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE (F-51/14, EU:F:2015:11, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P) et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

  À cet égard, le juge de l'Union a certes déjà constaté, à l'occasion des affaires qui lui étaient soumises, qu'une grande hétérogénéité existe dans les évaluations des fonctionnaires des différents services d'une institution et que cette hétérogénéité est source de difficultés lorsque l'AIPN est amenée à procéder à l'examen comparatif des mérites de l'ensemble des fonctionnaires concernés, dans le respect du principe d'égalité de traitement (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T-311/04, EU:T:2006:329, point 169, et du 3 juin 2015, Gross/SEAE, F-78/14, EU:F:2015:52, point 44, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

  Par ailleurs, le système d'évaluation des mérites mis en cause par le requérant dans la présente affaire diffère sensiblement de celui en vigueur au sein du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) que le Tribunal a eu à connaître dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE, (F-51/14, EU:F:2015:11, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P) et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

• EuGöD, 20.07.2016 - F-113/15

  Adriaen u.a. / Kommission

  Ils font ainsi grief à l'AIPN de ne pas avoir prévu un outil méthodologique permettant de convertir les appréciations littérales sur une échelle quantifiable graduée ou numérique qui permettrait d'assurer une comparabilité objective et impartiale des différents rapports d'évaluation des fonctionnaires promouvables, contrairement aux exigences retenues par le Tribunal dans les arrêts du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE (F-51/14, EU:F:2015:11, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P) et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

  À cet égard, le juge de l'Union a certes déjà constaté, à l'occasion des affaires qui lui étaient soumises, qu'une grande hétérogénéité existe dans les évaluations des fonctionnaires des différents services d'une institution et que cette hétérogénéité est source de difficultés lorsque l'AIPN est amenée à procéder à l'examen comparatif des mérites de l'ensemble des fonctionnaires concernés, dans le respect du principe d'égalité de traitement (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T-311/04, EU:T:2006:329, point 169, et du 3 juin 2015, Gross/SEAE, F-78/14, EU:F:2015:52, point 44, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

  Par ailleurs, le système d'évaluation des mérites mis en cause par les requérants dans la présente affaire diffère sensiblement de celui en vigueur au sein du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) que le Tribunal a eu à connaître dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE, (F-51/14, EU:F:2015:11, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P) et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

 
• EuGöD, 15.12.2015 - F-88/15

  Bonazzi / Kommission

  En tout état de cause, le juge de l'Union a certes déjà constaté, à l'occasion des affaires qui lui étaient soumises, qu'une grande hétérogénéité existe dans les évaluations des fonctionnaires des différents services d'une institution et que cette hétérogénéité est source de difficultés lorsque l'AIPN est amenée à procéder à l'examen comparatif des mérites de l'ensemble des fonctionnaires concernés, dans le respect du principe d'égalité de traitement (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T-311/04, EU:T:2006:329, point 169 ; Ribeiro Sinde Monteiro, point 38, et du 3 juin 2015, Gross/SEAE, F-78/14, EU:F:2015:52, point 44, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

  Par ailleurs, le système d'évaluation des mérites mis en cause par le requérant dans la présente affaire diffère sensiblement de celui en vigueur au sein du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) que le Tribunal a eu à connaître dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts Ribeiro Sinde Monteiro et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

• EuGöD, 28.06.2016 - F-118/15

  Kotula / Kommission

  En effet, le juge de l'Union a certes déjà constaté, à l'occasion des affaires qui lui étaient soumises, qu'une grande hétérogénéité existe dans les évaluations des fonctionnaires des différents services d'une institution et que cette hétérogénéité est source de difficultés lorsque l'AIPN est amenée à procéder à l'examen comparatif des mérites de l'ensemble des fonctionnaires concernés, dans le respect du principe d'égalité de traitement (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T-311/04, EU:T:2006:329, point 169, et du 3 juin 2015, Gross/SEAE, F-78/14, EU:F:2015:52, point 44, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

  Par ailleurs, le système d'évaluation des mérites mis en cause par le requérant dans la présente affaire diffère sensiblement de celui en vigueur au sein du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) que le Tribunal a eu à connaître dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE, (F-51/14, EU:F:2015:11, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P) et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

• EuGöD, 02.03.2016 - F-84/15

  Loescher / Rat

  À cet égard, afin de rendre le système de promotion le plus équitable possible, l'AIPN doit, en vertu de l'article 45 du statut, veiller à objectiver l'examen comparatif des mérites, d'une part, en garantissant la comparabilité des évaluations de l'ensemble des fonctionnaires par l'établissement d'une échelle commune d'appréciation et, d'autre part, en homogénéisant les critères d'appréciation à l'attention des notateurs (arrêt du 3 juin 2015, Gross/SEAE, F-78/14, EU:F:2015:52, point 45, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

  Quant à la circonstance que les appréciations analytiques et les notes moyennes des fonctionnaires promouvables aient fait l'objet, y compris celles du requérant, d'une réévaluation au regard de la sévérité ou mansuétude relative des différents notateurs, y compris celui du requérant, le juge de l'Union a déjà pu constater, à l'occasion des affaires qui lui étaient soumises, qu'une grande hétérogénéité peut exister dans les évaluations des fonctionnaires des différents services d'une institution et que cette hétérogénéité est source de difficultés lorsque l'AIPN est amenée à procéder à l'examen comparatif des mérites de l'ensemble des fonctionnaires concernés, dans le respect du principe d'égalité de traitement (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T-311/04, EU:T:2006:329, point 169, et du 3 juin 2015, Gross/SEAE, F-78/14, EU:F:2015:52, point 44).

• EuG, 01.03.2017 - T-698/15

  Silvan / Kommission

  Premièrement, M. Silvan fait valoir que le Tribunal de la fonction publique n'a aucunement motivé les raisons pour lesquelles, dans l'arrêt attaqué, il a jugé que les documents produits par la Commission se distinguaient de ceux produits par le SEAE dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts [ confidentiel ] (1) et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52), de sorte que la Commission a apporté la preuve qu'elle avait mis en place un système susceptible de pallier l'hétérogénéité des différents notateurs.

  Ainsi, en premier lieu, l'argument de M. Silvan selon lequel le Tribunal de la fonction publique n'a aucunement motivé les raisons pour lesquelles, dans l'arrêt attaqué, il a jugé que les documents produits par la Commission se distinguaient de ceux produits par le SEAE dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts [ confidentiel ] et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52), ne peut pas prospérer.

• EuGöD, 22.09.2015 - F-83/14

  Silvan / Kommission

  Il y a lieu de constater d'emblée que le système d'évaluation des mérites mis en cause par le requérant dans la présente affaire diffère sensiblement de celui en vigueur au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) dont le Tribunal a eu à connaître dans le cadre des affaires ayant donné lieu à l'arrêt Ribeiro Sinde Monteiro et à l'arrêt du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P, ci-après l'« arrêt Gross ").
• EuG, 01.03.2017 - T-472/15

  EAD / Gross

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2015:52), par lequel celui-ci a annulé la décision de son autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'« AIPN ") du 9 octobre 2013 établissant la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice de promotion 2013, en tant que le nom de M. Gross n'y figurait pas.