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| EGMR, 09.12.2004 - 41872/98 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VAN ROSSEM c. BELGIQUE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2 MRK
Violation de l'art. 8 (französisch) - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EGMR, 14.03.2002 - 41872/98
- EGMR, 06.11.2003 - 41872/98
- EGMR, 09.12.2004 - 41872/98
Papierfundstellen
- StraFo 2005, 283
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 16.12.1992 - 13710/88
NIEMIETZ v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 41872/98
S'appuyant sur les arrêts Niemietz c. Allemagne (série A no 251-B), Funke c. France (série A no 256-A) et Miailhe c. France (série A no 256-C), il soutient qu'elles n'étaient pas fondées sur des motifs pertinents et suffisants et qu'elles étaient disproportionnées.La Cour rappelle que, dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant, pour une société, le droit au respect de son siège, de son agence ou de ses locaux professionnels (Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III ; voir aussi Chappel c. Royaume-Uni, arrêt du 30 mars 1989, série A no 152-A, p. 26, § 63 et Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 34, § 30).
- EGMR, 25.02.1993 - 10828/84
FUNKE v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 41872/98
S'appuyant sur les arrêts Niemietz c. Allemagne (série A no 251-B), Funke c. France (série A no 256-A) et Miailhe c. France (série A no 256-C), il soutient qu'elles n'étaient pas fondées sur des motifs pertinents et suffisants et qu'elles étaient disproportionnées. - EGMR, 16.04.2002 - 37971/97
STES COLAS EST AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 41872/98
La Cour rappelle que, dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant, pour une société, le droit au respect de son siège, de son agence ou de ses locaux professionnels (Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III ; voir aussi Chappel c. Royaume-Uni, arrêt du 30 mars 1989, série A no 152-A, p. 26, § 63 et Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 34, § 30).
- EGMR, 30.03.1989 - 10461/83
CHAPPELL c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 41872/98
La Cour rappelle que, dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant, pour une société, le droit au respect de son siège, de son agence ou de ses locaux professionnels (Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III ; voir aussi Chappel c. Royaume-Uni, arrêt du 30 mars 1989, série A no 152-A, p. 26, § 63 et Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 34, § 30). - EGMR, 25.02.2003 - 51772/99
ROEMEN AND SCHMIT v. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 41872/98
La Cour se doit cependant de constater que les différents mandats de perquisition étaient rédigés en termes larges (Niemietz, précité, § 37 ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 57, CEDH 2003, § 70 ; a contrario, Keslassy c. France (déc.), no 51578/99, CEDH 2002-I, et Tamosius c. Royaume-Uni (déc.), no 62002/00, CEDH 2002-VIII, Ernst et autres, précité, § 116). - EGMR, 19.09.2002 - 62002/00
TAMOSIUS contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 41872/98
La Cour se doit cependant de constater que les différents mandats de perquisition étaient rédigés en termes larges (Niemietz, précité, § 37 ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 57, CEDH 2003, § 70 ; a contrario, Keslassy c. France (déc.), no 51578/99, CEDH 2002-I, et Tamosius c. Royaume-Uni (déc.), no 62002/00, CEDH 2002-VIII, Ernst et autres, précité, § 116). - EGMR, 08.01.2002 - 51578/99
KESLASSY v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 41872/98
La Cour se doit cependant de constater que les différents mandats de perquisition étaient rédigés en termes larges (Niemietz, précité, § 37 ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 57, CEDH 2003, § 70 ; a contrario, Keslassy c. France (déc.), no 51578/99, CEDH 2002-I, et Tamosius c. Royaume-Uni (déc.), no 62002/00, CEDH 2002-VIII, Ernst et autres, précité, § 116).