Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÇAKMAK c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÇAKMAK c. TURQUIE

  Art. 3 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 6218/12

  Les dispositions constitutionnelles par lesquelles ce recours individuel a été introduit en droit interne sont entrées en vigueur le 23 septembre 2012 (Hasan Uzun c. Turquie, no 10755/13, § 52, 30 avril 2013).
• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 6218/12

  L'obligation d'épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d'obtenir réparation des violations qu'ils allèguent (Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 70-71, 25 mars 2014, Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09 et 2 autres, §§ 221-222, CEDH 2014 (extraits), et Gherghina c. Roumanie [GC] (déc.), no 42219/07, §§ 84-85, 9 juillet 2015).
• EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

  KOÇINTAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 6218/12

  Cependant, la Cour a déjà établi que la Cour constitutionnelle turque étend sa compétence ratione temporis aux situations qui, comme en l'espèce, ont débuté avant l'entrée en vigueur du droit de recours individuel et se poursuivent après cette date (Koçintar c. Turquie (déc.), no 77429/12, §§ 17-26 et 39, 1er juillet 2014 (durée d'une détention) ; Erol c. Turquie (déc.), no 73290/13, §§ 21-23, 6 mai 2014 (durée d'une procédure)).

 
• EGMR, 06.05.2014 - 73290/13

  EROL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 6218/12

  Cependant, la Cour a déjà établi que la Cour constitutionnelle turque étend sa compétence ratione temporis aux situations qui, comme en l'espèce, ont débuté avant l'entrée en vigueur du droit de recours individuel et se poursuivent après cette date (Koçintar c. Turquie (déc.), no 77429/12, §§ 17-26 et 39, 1er juillet 2014 (durée d'une détention) ; Erol c. Turquie (déc.), no 73290/13, §§ 21-23, 6 mai 2014 (durée d'une procédure)).
• EGMR, 28.06.2016 - 20616/13

  SAKIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 6218/12

  À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà jugé que le recours prévu par l'article 4 § 1 de la loi no 4675 devant le juge de l'exécution des peines pour dénoncer les conditions de détention était une voie de recours à épuiser (voir Sakin c. Turquie (déc.), no 20616/13, § 35, 28 juin 2016 et, mutatis mutandis, Yastremskiy c. Turquie (déc.), no 32767/10, § 25, 18 octobre 2016).
• EGMR, 19.02.2019 - 38704/11

  GÖMI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 6218/12

  Le droit interne pertinent est décrit dans l'affaire Kemal Gömi c. Turquie (no 38704/11, §§ 43 et 45-46, 19 janvier 2019).
• EGMR, 18.10.2016 - 32767/10

  YASTREMSKIY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 6218/12

  À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà jugé que le recours prévu par l'article 4 § 1 de la loi no 4675 devant le juge de l'exécution des peines pour dénoncer les conditions de détention était une voie de recours à épuiser (voir Sakin c. Turquie (déc.), no 20616/13, § 35, 28 juin 2016 et, mutatis mutandis, Yastremskiy c. Turquie (déc.), no 32767/10, § 25, 18 octobre 2016).