Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MATELLY c. FRANCE

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 35 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• bista.de (Kurzinformation)

  Kein pauschales Organisationsverbot für Soldaten

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Matelly v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 02.10.2014 - 10609/10
• EGMR, 19.04.2017 - 10609/10

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 12.11.2008 - 34503/97

  Demir und Baykara ./. Türkei - Streikrecht für Beamte

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 10609/10

  Le paragraphe 2 n'exclut aucune catégorie professionnelle de la portée de l'article 11: il cite expressément les forces armées et la police parmi celles qui peuvent, tout au plus, se voir imposer par les États des « restrictions légitimes ", sans pour autant que le droit à la liberté syndicale de leurs membres ne soit remis en cause (Syndicat national de la police belge, précité, § 40, Tüm Haber Sen et Çınar c. Turquie, no 28602/95, §§ 28 et 29, CEDH 2006-II, Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 41, CEDH 1999-VII, Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 107, CEDH 2008, et Sindicatul "Pastorul cel Bun" c. Roumanie [GC], no 2330/09, § 145, CEDH 2013 (extraits)).

  À mes yeux, il y a là effectivement une interdiction large et générale qui vide de sa substance même le droit pour les membres de la gendarmerie de s'organiser de manière à promouvoir et défendre leurs intérêts (voir Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 97, CEDH 2008).

• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 10609/10

  S'agissant enfin de la recherche d'un but légitime et du caractère proportionné de la mesure litigieuse avec celui-ci, la Cour rappelle que le terme « ordre ", tel qu'il figure dans l'article 11 § 2, ne désigne pas seulement l"« ordre public'mais aussi l'ordre devant régner à l'intérieur d'un groupe social particulier telles les forces armées, dès lors que le désordre dans ce groupe peut avoir des incidences sur l'ordre dans la société entière (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 98, série A no 22, et Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, 19 décembre 1994, § 32, série A no 302).
• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 10609/10

  L'expression « prévue par la loi'impose non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause, laquelle doit être accessible aux personnes concernées avec une formulation assez précise pour leur permettre - en s'entourant, au besoin, de conseils éclairés - de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (arrêts Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, § 49, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH 1999-III, et Perinçek c. Suisse, no 27510/08, § 67, CEDH 2013).

 
• EGMR, 08.04.2014 - 31045/10

  THE NATIONAL UNION OF RAIL, MARITIME AND TRANSPORT WORKERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 10609/10

  C'est ce que souligne clairement le récent arrêt du 8 avril 2014 dans l'affaire National Union of Rail, Maritime et Transport Workers c. Royaume-Uni (no 31045/10, CEDH 2014 - voir, en particulier, §§ 84, 87 et 89).
• EGMR, 28.10.1999 - 28396/95

  Nichtberufung eines liechtensteiner Richters in das Amt des Gerichtspräsidenten …

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 10609/10

  Le paragraphe 2 n'exclut aucune catégorie professionnelle de la portée de l'article 11: il cite expressément les forces armées et la police parmi celles qui peuvent, tout au plus, se voir imposer par les États des « restrictions légitimes ", sans pour autant que le droit à la liberté syndicale de leurs membres ne soit remis en cause (Syndicat national de la police belge, précité, § 40, Tüm Haber Sen et Çınar c. Turquie, no 28602/95, §§ 28 et 29, CEDH 2006-II, Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 41, CEDH 1999-VII, Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 107, CEDH 2008, et Sindicatul "Pastorul cel Bun" c. Roumanie [GC], no 2330/09, § 145, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 02.07.2002 - 30668/96

  WILSON, NATIONAL UNION OF JOURNALISTS AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 10609/10

  Il doit donc être loisible à un syndicat d'intervenir pour la défense des intérêts de ses membres et les adhérents individuels ont droit à ce que leur syndicat soit entendu en vue de la défense de leurs intérêts (Syndicat national de la police belge c. Belgique, 27 octobre 1975, §§ 38-40, série A no 19, Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, 6 février 1976, §§ 39-41, série A no 20, et Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96, § 42, CEDH 2002 V).
• EGMR, 20.05.1999 - 25390/94

  REKVÉNYI c. HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 10609/10

  L'expression « prévue par la loi'impose non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause, laquelle doit être accessible aux personnes concernées avec une formulation assez précise pour leur permettre - en s'entourant, au besoin, de conseils éclairés - de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (arrêts Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, § 49, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH 1999-III, et Perinçek c. Suisse, no 27510/08, § 67, CEDH 2013).
• EGMR, 19.12.1994 - 15153/89

  VEREINIGUNG DEMOKRATISCHER SOLDATEN ÖSTERREICHS AND GUBI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 10609/10

  S'agissant enfin de la recherche d'un but légitime et du caractère proportionné de la mesure litigieuse avec celui-ci, la Cour rappelle que le terme « ordre ", tel qu'il figure dans l'article 11 § 2, ne désigne pas seulement l"« ordre public'mais aussi l'ordre devant régner à l'intérieur d'un groupe social particulier telles les forces armées, dès lors que le désordre dans ce groupe peut avoir des incidences sur l'ordre dans la société entière (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 98, série A no 22, et Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, 19 décembre 1994, § 32, série A no 302).
• EGMR, 23.07.2013 - 33287/10

  SAMPAIO E PAIVA DE MELO v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 10609/10

  Cette expression renvoie toutefois d'abord au droit interne et il n'appartient en principe pas à la Cour de contrôler la régularité ni l'opportunité des décisions prises sur son fondement, mais seulement d'étudier les incidences de telles décisions sur le droit du requérant de mener des activités syndicales au regard de l'article 11 de la Convention (BulÄŸa et autres c. Turquie, no 43974/98, § 70, 20 septembre 2005, Demir et Baykara, précité, § 119, Sindicatul "Pastorul cel Bun", précité, § 153, et Sampaio e Paiva de Melo c. Portugal, no 33287/10, § 34, 23 octobre 2013).

• BVerfG, 11.07.2017 - 1 BvR 1571/15

  Das Tarifeinheitsgesetz ist weitgehend mit dem Grundgesetz vereinbar

  Die Konventionsstaaten haben die Pflicht, Gewerkschaften das Eintreten für die Interessen ihrer Mitglieder zu ermöglichen (vgl. EGMR, Matelly v. France, Entscheidung vom 2. Oktober 2014, Nr. 10609/10, § 55); grundlegendes Element der Koalitionsfreiheit ist auch nach der EMRK das Recht, Tarifverhandlungen zu führen (vgl. EGMR (GK), Demir and Baykara v. Turkey, Entscheidung vom 12. November 2008, Nr. 34503/97, §§ 147 ff., 154) und das Recht, dass ein geschlossener Kollektivvertrag auch zur Anwendung kommt (…a.a.O., § 157).