Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DAOUDI c. FRANCE

  Art. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 (en cas d'extradition ou expulsion) Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 13.01.2009 - 19576/08
• EGMR, 03.12.2009 - 19576/08
• EGMR, 14.09.2011 - 19576/08
• EGMR - 19576/08 (anhängig)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 24.03.2009 - 44006/06

  C.B.Z. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 19576/08

  Pour tous les motifs précités, et eu égard en particulier au profil de l'intéressé qui n'est pas seulement soupçonné de liens avec le terrorisme, mais a fait l'objet, pour des faits graves, d'une condamnation en France dont les autorités algériennes ont eu connaissance, la Cour est d'avis qu'il est vraisemblable qu'en cas de renvoi vers l'Algérie le requérant deviendrait une cible pour le DRS (voir, mutatis mutandis, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 106, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et aussi, a fortiori quant au profil du requérant, Ben Salah c. Italie, no 38128/06, § 7, 24 mars 2009, Soltana c. Italie, no 37336/06, §§ 14-15, 24 mars 2009, et C.B.Z. c. Italie, no 44006/06, § 7, 24 mars 2009).
• EGMR, 24.03.2009 - 38128/06

  BEN SALAH c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 19576/08

  Pour tous les motifs précités, et eu égard en particulier au profil de l'intéressé qui n'est pas seulement soupçonné de liens avec le terrorisme, mais a fait l'objet, pour des faits graves, d'une condamnation en France dont les autorités algériennes ont eu connaissance, la Cour est d'avis qu'il est vraisemblable qu'en cas de renvoi vers l'Algérie le requérant deviendrait une cible pour le DRS (voir, mutatis mutandis, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 106, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et aussi, a fortiori quant au profil du requérant, Ben Salah c. Italie, no 38128/06, § 7, 24 mars 2009, Soltana c. Italie, no 37336/06, §§ 14-15, 24 mars 2009, et C.B.Z. c. Italie, no 44006/06, § 7, 24 mars 2009).
• EGMR, 24.03.2009 - 37336/06

  SOLTANA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 19576/08

  Pour tous les motifs précités, et eu égard en particulier au profil de l'intéressé qui n'est pas seulement soupçonné de liens avec le terrorisme, mais a fait l'objet, pour des faits graves, d'une condamnation en France dont les autorités algériennes ont eu connaissance, la Cour est d'avis qu'il est vraisemblable qu'en cas de renvoi vers l'Algérie le requérant deviendrait une cible pour le DRS (voir, mutatis mutandis, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 106, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et aussi, a fortiori quant au profil du requérant, Ben Salah c. Italie, no 38128/06, § 7, 24 mars 2009, Soltana c. Italie, no 37336/06, §§ 14-15, 24 mars 2009, et C.B.Z. c. Italie, no 44006/06, § 7, 24 mars 2009).

• EGMR, 17.01.2012 - 8139/09

  Othman (Abu Qatada) ./. Vereinigtes Königreich

  Faced with such a threat, the Court considers it legitimate for Contracting States to take a firm stand against those who contribute to terrorist acts, which it cannot condone in any circumstances (Boutagni v. France, no. 42360/08, § 45, 18 November 2010; Daoudi v. France, no. 19576/08, § 65, 3 December 2009).
• EGMR, 25.06.2020 - 52273/16

  GHOUMID ET AUTRES c. FRANCE

  La Cour accepte de rentrer dans un tel examen et a reconnu l'existence d'une violation dans certains cas (voyez l'arrêt du 3 décembre 2009 (no 19576/08) Daoudi c. France).
• EGMR, 11.10.2011 - 46390/10

  AUAD v. BULGARIA

  Faced with such a threat, the Court considers it legitimate for Contracting States to take a firm stand against those who contribute to terrorist acts, which it cannot condone in any circumstances (see Daoudi v. France, no. 19576/08, § 65, 3 December 2009, and Boutagni, cited above, § 45).

 
• EGMR, 26.07.2011 - 41416/08

  M. AND OTHERS v. BULGARIA

  In these circumstances, there is no need to examine whether Mr M."s deportation would also violate another Convention provision (see Hilal v. the United Kingdom, no. 45276/99, § 71, ECHR 2001-II; Daoudi v. France, no. 19576/08, § 78, 3 December 2009; and N. v. Finland, no. 38885/02, § 173, 26 July 2005) and it is no longer necessary to maintain the measures taken under Rule 39 of the Rules of Court.
• EGMR, 08.11.2011 - 7265/10

  YAKUBOV v. RUSSIA

  It considers that its finding regarding Article 3 in itself amounts to adequate just satisfaction for the purposes of Article 41 (see Daoudi v. France, no. 19576/08, § 82, 3 December 2009, and Chahal, cited above, § 158).
• EGMR, 25.05.2010 - 25074/09

  P. M. c. FRANCE

  C'est la raison pour laquelle en pareil cas la Cour se refuse régulièrement à accorder une indemnité à titre de satisfaction équitable dans des affaires similaires (voir, pour un exemple récent, Daoudi c. France, no 19576/08, § 82, 3 décembre 2009) ou dans des affaires impliquant également une violation de l'article 13 ((Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 79, CEDH 2007-V).