Rechtsprechung
| EGMR, 04.04.2017 - 19557/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STOYANOV c. BULGARIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 19557/05
En particulier, aucune perquisition des locaux des éditeurs ou des diffuseurs du livre n'a eu lieu et aucun exemplaire des Å“uvres du requérant n'a été saisi, confisqué ou détruit (voir, a contrario, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 43, série A no 24). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 19557/05
La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention, qui garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés, exige un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un « grief défendable'fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi beaucoup d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI). - EGMR, 03.04.2012 - 41723/06
Gillberg ./. Schweden
Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 19557/05
La Cour rappelle également qu'une personne ne peut invoquer l'article 8 pour se plaindre d'une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale (voir, notamment, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 49, CEDH 2004-VIII ; Gillberg c. Suède [GC], no 41723/06, § 67, 3 avril 2012).
- EGMR, 09.04.2009 - 28070/06
A. v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 19557/05
Ainsi, la Cour rappelle que, bien qu'il ne soit pas expressément garanti par la Convention, le droit à la réputation fait partie de la notion de « vie privée'inscrite à l'article 8 de la Convention (voir, entre autres, Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, Petrina c. Roumanie, no 78060/01, §§ 28 et 29, 14 octobre 2008, A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, et Balasoiu c. Roumanie (no 2), no 17232/04, § 30, 20 décembre 2011). - EGMR, 21.09.2010 - 34147/06
POLANCO TORRES ET MOVILLA POLANCO c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 19557/05
Ainsi, la Cour rappelle que, bien qu'il ne soit pas expressément garanti par la Convention, le droit à la réputation fait partie de la notion de « vie privée'inscrite à l'article 8 de la Convention (voir, entre autres, Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, Petrina c. Roumanie, no 78060/01, §§ 28 et 29, 14 octobre 2008, A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, et Balasoiu c. Roumanie (no 2), no 17232/04, § 30, 20 décembre 2011). - EGMR, 27.07.2004 - 59330/00
Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 19557/05
La Cour rappelle également qu'une personne ne peut invoquer l'article 8 pour se plaindre d'une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale (voir, notamment, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 49, CEDH 2004-VIII ; Gillberg c. Suède [GC], no 41723/06, § 67, 3 avril 2012).