Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARES c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 13 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 05.07.2005 - 1414/03
• EGMR, 26.10.2006 - 1414/03

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

  Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren

  Auszug aus EGMR, 05.07.2005 - 1414/03

  Ainsi, il n'est pas question pour la Cour de dire si le requérant est coupable ou non (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V).
• EGMR, 24.06.1993 - 14518/89

  SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2005 - 1414/03

  A ce propos, il convient de rappeler que les autorités nationales doivent aussi tenir compte des impératifs d'efficacité et d'économie auxquels se heurterait l'organisation systématique de débats dans ce type particulier de procédure (Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A no 263, § 58 in fine).
• EGMR, 29.10.1991 - 11826/85

  HELMERS c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2005 - 1414/03

  A cet égard, la tâche de la Cour consiste surtout à rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, les particularités de la procédure nationale envisagée en bloc justifient une dérogation au principe d'audience publique (Helmers c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212-A, §§ 31-32).

 
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 05.07.2005 - 1414/03

  La tâche qu'elle se voit attribuer par la Convention consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des preuves, a revêtu un caractère équitable (Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 247-B, § 34 ; G. B. c. France, précité, § 59).
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2005 - 1414/03

  Dès lors, l'absence d'audience publique dans la procédure devant la Cour constitutionnelle était, selon la Cour, suffisamment compensée par les audiences publiques tenues au stade déterminant de la procédure, au cours duquel il avait été statué sur le bien-fondé de l'accusation pénale dirigée contre le requérant (voir, mutatis mutandis, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 05.07.2005 - 1414/03

  Dès lors, il a pu se défendre convenablement au stade de l'appel (voir, a contrario, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 44, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 02.10.2001 - 44069/98

  G.B. v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2005 - 1414/03

  Dans la mesure où les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1, 1a Cour estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des deux textes combinés (voir, par exemple, Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 464, § 30 ; G.B. c. France, no 44069/98, § 57, CEDH 2001-X).