Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DAYRAS ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 8, Art. 14 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 06.01.2005 - 65390/01

  Les enfants de ces six requérantes portant ainsi, comme il se doit, le nom de l'époux de leur mère, les intéressées subissent directement les effets de ces règles et peuvent en conséquence se prétendre «victimes» de la violation alléguée (voir, par exemple, Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, § 33).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.01.2005 - 65390/01

  Elle ne prescrit cependant que l'épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats ; ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, par exemple, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII, 11 septembre 2002).

• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE

  Quant à la question des organisations non gouvernementales, la Cour n'a pas accordé le statut de « victime'aux associations dont les intérêts n'étaient pas en jeu, même si les intérêts de leurs membres - ou de certains d'entre eux - pouvaient l'être (voir, parmi d'autres, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000, Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme'c. France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005 ; Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, § 20, 31 mai 2007, et Ada Rossi et autres (déc.), précitée).
• EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  BURSA BAROSU BASKANLIGI ET AUTRES c. TURQUIE

  En tout état de cause, la Cour rappelle que le statut de « victime'peut être accordé à une association - mais non à ses membres - si elle est directement touchée par la mesure litigieuse (voir, notamment, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000, et Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme'c. France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005).
• EGMR, 09.06.2020 - 74435/14

  KALFAGIANNIS AND POSPERT v. GREECE

  The same consideration applies to associations which, according to the Court's established case-law, will normally only be granted victim status if they have been directly affected by the measure in question (see British Gurkha Welfare Society and Others v. the United Kingdom, no. 44818/11, § 50, 15 September 2016; Association des amis de Saint Raphaël et de Fréjus et autres v. France (dec.), no. 45053/98, 29 February 2000; Dayras and Others and the association "SOS Sexisme" v. France, (dec.), no. 65390/01, 6 January 2005; and Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani v. Italy (no.2), no. 26740/02, § 20, 31 May 2007).

 
• EGMR, 07.12.2021 - 37857/14

  YUSUFELI ILÇESINI GÜZELLESTIRME YASATMA KÜLTÜR VARLIKLARINI KORUMA DERNEGI v. …

  According to the Court's established case-law, associations will normally only be granted victim status if they have been directly affected by the measure in question (see Association des amis de Saint Raphaël et de Fréjus et autres v. France (dec.), no. 45053/98, 29 February 2000; Dayras and Others and the applicant association "SOS Sexisme" v. France (dec.), no. 65390/01, 6 January 2005; Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani v. Italy (no. 2), no. 26740/02, § 20, 31 May 2007; and British Gurkha Welfare Society and Others v. the United Kingdom, no. 44818/11, § 50, 15 September 2016).
• EGMR, 03.11.2020 - 78850/16

  HALKLARIN DEMOKRATIK PARTISI c. TURQUIE

  Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le statut de «victime» peut être accordé à une association - mais non à ses membres - si elle est directement touchée par la mesure litigieuse (voir, notamment, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000, et Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme » c. France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005).
• EGMR, 27.08.2013 - 38275/10

  DE RAM ET AUTRES c. FRANCE

  Le changement de nom est autorisé par décret'(voir, également, Dayras c. France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005 et Duda c. France (déc.), no 37387/05, 17 mars 2009).
• EGMR, 21.11.2019 - 6978/18

  CLUB NAUTIQUE DE CHALCIDIQUE " I KELYFOS " c. GRÈCE

  En outre, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle elle n'a pas accordé le statut de victime aux associations dont les intérêts n'étaient pas en jeu, même si les intérêts de leurs membres - ou de certains d'entre eux - pouvaient l'être (voir, parmi d'autres, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000, Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme'c. France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005 ; Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, § 20, 31 mai 2007).