Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOR CONTRE LA FRANCE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOR AGAINST FRANCE

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
• EGMR, 06.12.2012 - 28198/09

Wird zitiert von ... (9)

• EGMR, 02.02.2021 - 25200/11

  DICKINSON c. TURQUIE

  La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'à titre de dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).

  Although the use of criminal proceedings in defamation cases is not disproportionate in itself, I am aware of the current tendency in the Court's case-law militating for the decriminalisation of defamation actions and considering criminal sanctions to be disproportionate in defamation cases (see Cumpana and Mazare v. Romania [GC], cited above, § 115; Morice v. France [GC], no. 29369/10, § 176, ECHR 2015; Lehideux and Isorni v. France, 23 September 1998, § 51, Reports 1998-VII; Raichinov v. Bulgaria, no. 47579/99, § 50, 20 April 2006; ? abanovic v. Montenegro and Serbia, no. 5995/06, § 43, 31 May 2011; Mor v. France, no. 28198/09, § 61, 15 December 2011; and Athanasios Makris v. Greece, no. 55135/10, § 38, 9 March 2017).

• EGMR, 19.10.2021 - 42048/19

  VEDAT SORLI c. TURQUIE

  En effet, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'à titre de dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).
• EGMR, 02.07.2019 - 44982/07

  ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)

  La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'au titre des dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans le droit d'expression du requérant (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).

 
• EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  UZAN c. TURQUIE

  La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'au titre des dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans le droit d'expression du requérant (Athanasios Makris, précité, § 38).
• EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  ÖMÜR ÇAGDAS ERSOY c. TURQUIE

  La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'à titre de dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).
• EGMR, 14.06.2022 - 44652/18

  PONTA c. ROUMANIE

  Le caractère relativement modéré des amendes ou dédommagements ne saurait suffire à faire disparaître le risque d'un effet dissuasif sur l'exercice de la liberté d'expression (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011).
• EGMR, 07.09.2021 - 45016/18

  ÇAKMAK c. TURQUIE

  La Cour en déduit que le refus du ministère de la Justice de procéder à une commission rogatoire d'entre-aide judiciaire en matière pénale auprès des États-Unis afin d'identifier l'utilisateur du compte de Twitter en cause, gardé quand même par l'anonymat, ne saurait contredire la jurisprudence de la Cour en matière de la mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d'expression, (voir, entre autres, Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011, et Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).
• EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  ILEANA CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  A cet égard, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte à la liberté d'expression (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, § 43, 6 octobre 2011, Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011, et Tanasoaica c. Roumanie, no 3490/03, § 56, 19 juin 2012).
• EGMR, 09.03.2017 - 55135/10

  ATHANASIOS MAKRIS c. GRÈCE

  Pour ce qui est des peines prononcées, la Cour réitère que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (voir, par exemple, Sürek, précité, § 64, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI, et Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011).