Rechtsprechung
| EGMR, 06.10.2011 - 32820/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VELLUTINI ET MICHEL c. FRANCE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 10 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Vellutini and Michel v. France
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
- EGMR, 26.09.2012 - 32820/09
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 30.03.2004 - 53984/00
RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
En effet, quelle que puisse être la dose d'exagération, voire de provocation, qui est reconnue aux personnes s'engageant dans un tel débat, celles-ci ne doivent pas être dispensées d'agir de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit (Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 37, Recueil 2004-II, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III). - EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE
Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
En effet, quelle que puisse être la dose d'exagération, voire de provocation, qui est reconnue aux personnes s'engageant dans un tel débat, celles-ci ne doivent pas être dispensées d'agir de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit (Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 37, Recueil 2004-II, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III). - EGMR, 15.07.2010 - 34875/07
ROLAND DUMAS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
Il aurait peut-être été préférable de laisser aux autorités internes une marge d'appréciation, et ce d'autant que le montant des amendes infligées reste - relativement - modéré (voir, mutatis mutandis, l'opinion séparée sous l'arrêt Roland Dumas c. France, no 34875/07, 15 juillet 2010).
- EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
Or les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (voir, entre autres, Brasilier, précité, § 41, Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 54, Recueil 1998-IV, et Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A no 103). - EGMR, 23.05.1991 - 11662/85
Oberschlick ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
Elle estime toutefois qu'en l'occurrence le constat de manquement figurant dans le présent arrêt (paragraphe 49 ci-dessus) constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (voir, entre autres, Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 69, série A no 204, et Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 54, CEDH 2001-II). - EGMR, 12.09.2011 - 28955/06
PALOMO SÁNCHEZ ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
Par ailleurs, la Cour estime que les propos litigieux n'ont pas revêtu un caractère vexatoire et blessant qui aurait excédé les limites convenables de la polémique syndicale (voir, a contrario, Palomo Sanchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 67, 12 septembre 2011). - EGMR, 27.02.2001 - 26958/95
JERUSALEM c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
Elle estime toutefois qu'en l'occurrence le constat de manquement figurant dans le présent arrêt (paragraphe 49 ci-dessus) constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (voir, entre autres, Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 69, série A no 204, et Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 54, CEDH 2001-II). - EGMR, 22.10.2007 - 21279/02
LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
Il reste donc à la Cour à déterminer si l'ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique'pour atteindre ce but, c'est-à-dire si, à la lumière des principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 (voir, parmi de nombreux autres, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007-XI, Mamère c. France, no 12697/03, § 19, CEDH 2006-XIII, et Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 51 et 55, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII), elle répondait à un « besoin social impérieux ". - EGMR, 17.12.2004 - 33348/96
CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
Enfin, la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression (voir, entre autres, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 111, CEDH 2004-XI, et Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI). - EGMR, 05.02.2009 - 42117/04
BRUNET-LECOMTE ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
Cependant, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de spéculer sur les effets de cette offre si elle avait été acceptée, mais uniquement de vérifier si les juridictions internes ont justifié leur condamnation de manière pertinente (Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 46, 5 février 2009). - EGMR, 07.03.2013 - 13290/07
RENAUD CONTRE LA FRANCE
- EGMR, 16.03.2010 - 17590/02
PAPAIANOPOL c. ROUMANIE
Rechtsprechung
| EGMR, 26.09.2012 - 32820/09 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VELLUTINI ET MICHEL CONTRE LA FRANCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VELLUTINI AND MICHEL AGAINST FRANCE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.10.2011 - 32820/09
- EGMR, 26.09.2012 - 32820/09
Wird zitiert von ... (4)
- EGMR, 19.12.2013 - 10347/10
MIKA c. GRÈCE
Même si, vu sa qualité, la requérante n'était pas tenue de faire preuve de la même rigueur que celle exigée de journalistes (voir, mutatis mutandis, Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, § 41, 6 octobre 2011), la protection offerte par l'article 10 est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi et une attaque fondée sur des jugements de valeur peut se révéler excessive en l'absence de toute base factuelle (voir, entre autres, Brasilier précité, § 36). - EGMR, 12.04.2012 - 54216/09
DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. FRANCE
Cependant, il n'appartient pas à la Cour de spéculer sur les effets de cette offre si elle avait été acceptée, mais uniquement de vérifier si les juridictions internes ont justifié leur condamnation de manière pertinente (Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 46, 5 février 2009, et Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, § 40, 6 octobre 2011). - EGMR, 11.12.2012 - 32563/04
ILEANA CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
A cet égard, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte à la liberté d'expression (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, § 43, 6 octobre 2011, Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011, et Tanasoaica c. Roumanie, no 3490/03, § 56, 19 juin 2012). - EGMR, 17.12.2019 - 18037/15
TÖKÉS c. ROUMANIE
La Cour constate que, en conformité avec sa jurisprudence, les juridictions nationales saisies par le requérant d'une action en responsabilité civile délictuelle ont procédé à une mise en balance des intérêts en cause (voir, a contrario, Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, §§ 41-42, 6 octobre 2011).