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| EGMR, 07.02.2008 - 36476/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CHEREBETIU ET POP c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 29.09.2005 - 2911/02
MIHAI-IULIAN POPESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 36476/03
La Cour réitère qu'assigner un particulier en justice ne saurait constituer une voie de recours à épuiser par un requérant lorsque ce dernier se plaint d'un acte positif des autorités, tel qu'en l'espèce l'impossibilité de jouir des appartements que les autorités devaient restituer aux requérantes en raison de la vente de ceux-ci par l'État à des tiers (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 22, § 48, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 47 in fine, CEDH 1999-II, et Mihai-Iulian Popescu c. Roumanie, no 2911/02, §§ 30-32, 29 septembre 2005). - EGMR, 16.02.2006 - 4596/03
PORTEANU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 36476/03
Les dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans les arrêts Strain c. Roumanie, (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005 - VII), Porteanu c. Roumanie (no 4596/03, § 24, 16 février 2006), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, § 38/553, 1er décembre 2005) et Radu c. Roumanie (no 13309/03, §§ 18-20, 20 juillet 2006). - EGMR, 20.07.2006 - 13309/03
RADU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 36476/03
Les dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans les arrêts Strain c. Roumanie, (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005 - VII), Porteanu c. Roumanie (no 4596/03, § 24, 16 février 2006), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, § 38/553, 1er décembre 2005) et Radu c. Roumanie (no 13309/03, §§ 18-20, 20 juillet 2006).
- EGMR, 29.05.2013 - 41486/98
CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 36476/03
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, et Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII). - EGMR, 21.07.2005 - 57001/00
STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 36476/03
Les dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans les arrêts Strain c. Roumanie, (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005 - VII), Porteanu c. Roumanie (no 4596/03, § 24, 16 février 2006), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, § 38/553, 1er décembre 2005) et Radu c. Roumanie (no 13309/03, §§ 18-20, 20 juillet 2006). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 36476/03
La Cour réitère qu'assigner un particulier en justice ne saurait constituer une voie de recours à épuiser par un requérant lorsque ce dernier se plaint d'un acte positif des autorités, tel qu'en l'espèce l'impossibilité de jouir des appartements que les autorités devaient restituer aux requérantes en raison de la vente de ceux-ci par l'État à des tiers (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 22, § 48, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 47 in fine, CEDH 1999-II, et Mihai-Iulian Popescu c. Roumanie, no 2911/02, §§ 30-32, 29 septembre 2005). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 36476/03
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, et Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII).