Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CANPOLAT c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 32030/14

  Pareille obligation peut être également remplie, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles ou administratives ou un recours disciplinaire, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I).
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 32030/14

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç, c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 21.05.2013 - 46156/11

  KARAKOCA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 32030/14

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç, c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.

 
• EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 32030/14

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç, c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 05.10.2006 - 75725/01

  TROCELLIER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 32030/14

  La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime que la doléance du requérant relève du volet procédural de l'article 8 de la Convention, dont le champ couvre les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, par exemple, Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, CEDH 2006-XIV).
• EGMR, 26.08.2014 - 60108/10

  TAMER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 32030/14

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç, c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 32030/14

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç, c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  TURGUT c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 32030/14

  L'hôpital Baskent étant un établissement privé et les médecins M.A., S.E.B., R.C.A., et M.K. relevant du droit privé, seule la voie du contentieux civil était donc à privilégier, conjointement avec le recours exercé devant les juridictions pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca, décision précitée), sachant que, en l'occurrence, le versement par les autorités d'une somme « appropriée et suffisante'à titre de réparation des préjudices subis était susceptible d'emporter la perte de la qualité de victime de la violation alléguée de l'article 8 de la Convention, à condition que la décision adoptée à cet effet soit accompagnée d'une reconnaissance explicite, ou au moins en substance, de ladite violation (pour les principes y afférents, voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178-192, CEDH 2006-V, et Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, §§ 42 à 45, 30 août 2016).