Rechtsprechung
| EGMR, 07.06.2005 - 38585/97 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DALAN c. TURQUIE
Art. 3, Art. 13, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 01.06.2004 - 38585/97
- EGMR, 07.06.2005 - 38585/97
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 38585/97
En l'espèce il n'est pas controversé que les blessures constatées sur le corps de la requérante lors de l'examen médicolégal du 17 août 1995 (paragraphe 11 ci-dessus), atteignent le seuil de graviteÌ requis pour tomber sous le coup de l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 38585/97
Comme la Cour l'a déjà dit maintes fois par le passé, lorsqu'une personne est blessée au cours d'une mesure privative de liberté, alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII). - EGMR, 03.06.2004 - 33097/96
BATI AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 38585/97
Pour les raisons qui ont conduit la Cour à constater une violation de l'article 3 (paragraphe 24 à 27 ci-dessus), le grief de la requérante doit sans nul doute passer pour «défendable» aux fins de l'article 13. Les autorités avaient donc l'obligation d'ouvrir et de mener une enquête effective répondant aux exigences de cette disposition, combinée avec l'article 3 (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 133-137, CEDH 2004-... (extraits)). - EGMR, 28.11.2000 - 29462/95
REHBOCK c. SLOVENIE
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 38585/97
Car, en tout état de cause, le nombre et la gravité des blessures - relevées sur la requérante douze jours après l'arrestation - paraissent trop importants pour correspondre à une force proportionnée à laquelle huit policiers dussent recourir pour appréhender trois femmes, qui assurément ne constituaient pour eux aucune menace particulière (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 99, CEDH 1999-V, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 76-77, CEDH 2000-XII, et R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 72-73, 19 mai 2004). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 38585/97
Pour les raisons qui ont conduit la Cour à constater une violation de l'article 3 (paragraphe 24 à 27 ci-dessus), le grief de la requérante doit sans nul doute passer pour «défendable» aux fins de l'article 13. Les autorités avaient donc l'obligation d'ouvrir et de mener une enquête effective répondant aux exigences de cette disposition, combinée avec l'article 3 (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 133-137, CEDH 2004-... (extraits)).