Rechtsprechung
| EGMR, 08.02.2005 - 60033/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
L.M. c. ITALIE
Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 41, Art. 13 MRK
Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 25.03.2004 - 60033/00
- EGMR, 08.02.2005 - 60033/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 08.02.2005 - 60033/00
Toutefois, le recours exigé doit être «effectif» en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat défendeur (Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1895, § 103, et Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 329-330, § 106 ; quant au caractère «défendable» du grief fondé sur la Convention, voir Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31). - EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.02.2005 - 60033/00
Quant à la première des conditions énumérées ci-dessus, la Cour rappelle que les mots «prévue par la loi», au sens de l'article 8 § 2, veulent d'abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne (Kruslin c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A no 176-A, p. 20, § 27). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 08.02.2005 - 60033/00
Toutefois, le recours exigé doit être «effectif» en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat défendeur (Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1895, § 103, et Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 329-330, § 106 ; quant au caractère «défendable» du grief fondé sur la Convention, voir Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31).