Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.K. c. BULGARIE

  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 5 ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  D.K. c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. d, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 16.06.2005 - 61603/00

  Konventionskonforme Auslegung des deutschen (Zivil-)Rechts …

  Auszug aus EGMR, 08.12.2020 - 76336/16

  La Cour note que, si une telle analyse s'impose dans le contexte de détention en relation avec la santé mentale (Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 74, CEDH 2005-V, et Stanev, précité, § 117), une position de principe n'a pas été prise dans ce sens pour ce qui est de la détention de mineurs au regard de l'article 5 § 1 d).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 08.12.2020 - 76336/16

  Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et Ilhan c. Turquie [GC], nº 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2020 - 76336/16

  Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et Ilhan c. Turquie [GC], nº 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).

 
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 08.12.2020 - 76336/16

  Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours qu'il suggère était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique (Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).
• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 08.12.2020 - 76336/16

  Dans ce contexte, la Cour rappelle que si l'article 5 § 1 de la Convention n'empêche pas une mesure provisoire de garde qui serve de préliminaire à un régime d'éducation surveillée sans en revêtir elle-même le caractère (Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 50, série A no 129), l'article 5 § 4 de la Convention renferme un droit indépendant et imposant à l'État l'obligation d'instaurer un recours judiciaire permettant d'examiner explicitement toute privation de liberté.
• EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  D.L. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2020 - 76336/16

  En l'occurrence, la requérante n'ayant pas atteint l'âge de la majorité lors de son placement dans le « centre de crise pour enfants'de Balvan, la question qui se pose à la Cour est celle de savoir si la détention de la requérante était régulière et avait été décidée « pour'(« for the purpose of ") son éducation surveillée (Bouamar, précité, § 50 ; D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 76, CEDH 2002-III ; et D.L. c. Bulgarie, no 7472/14, § 71, 19 mai 2016).
• EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  A. ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2020 - 76336/16

  Elle s'était en particulier référée à l'arrêt A. et autres c. Bulgarie (no 51776/08, 29 novembre 2011), dans lequel la Cour avait conclu à une violation de l'article 5 § 4 de la Convention à raison de l'absence d'un recours à cet égard.
• EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  I.P. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2020 - 76336/16

  La Cour considère, eu égard aux considérations des parties et aux éléments du dossier, ainsi que compte tenu de ses constats établis au sujet de griefs similaires dans des affaires antérieures à la présente espèce (A. et autres c. Bulgarie, précitée, § 103, et I.P. c. Bulgarie, no 72936/14, §§ 34-35, 19 janvier 2017), que la mesure de placement litigieuse peut être qualifiée de privation de liberté au sens de l'article 5 de la Convention, pour la période totale allant du 8 juin au 20 juillet 2016.

• EGMR, 07.06.2022 - 70139/14

  I.G.D. c. BULGARIE

  La loi de 2000 sur la protection de l'enfance (—°ºo½ ·° ·°ºÑ€'° ½° ´µÑ‚µÑ‚o) 47. Les parties pertinentes de la loi de 2000 sur la protection de l'enfance se trouvent résumées dans l'affaire D.K. c. Bulgarie (no 76336/16, §§ 26-31, 8 décembre 2020).