Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 12900/13

La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, même si la relation entre les parents s'est rompue, et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la Convention (Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1996-III ; Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 43, CEDH 2000-VIII).

Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 12900/13

La Cour n'a donc point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer les questions de garde et de visite, mais il lui incombe d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (arrêts Sahin précité, § 64 ; Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, série A no 299-A, p. 20, § 55 ; et Kutzner, précité, §§ 65-66).

Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 12900/13

Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime que ces griefs doivent être examinés sous l'angle de l'article 8 de la Convention, lequel exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et que l'État prenne les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 47, 26 octobre 2006 ; Havelka et autres c. République tchèque, no 23499/06, §§ 34-35, 21 juin 2007 ; Pontes c. Portugal, no 19554/09, § 66, 10 avril 2012).