Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÜSTÜNER c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÜSTÜNER c. TURQUIE

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 20006/08

  La Cour rappelle aussi sa jurisprudence d'après laquelle la « liberté d'association ", telle qu'elle est garantie par l'article 11 de la Convention, sous-entend un droit d'association négatif, c'est-à-dire un droit de ne pas s'associer (voir, par exemple, Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande, 30 juin 1993, série A no 264, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999-III, et Sørensen et Rasmussen c. Danemark [GC], nos 52562/99 et 52620/99, CEDH 2006-I).
• EGMR, 11.01.2006 - 52562/99

  SØRENSEN ET RASMUSSEN c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 20006/08

  La Cour rappelle aussi sa jurisprudence d'après laquelle la « liberté d'association ", telle qu'elle est garantie par l'article 11 de la Convention, sous-entend un droit d'association négatif, c'est-à-dire un droit de ne pas s'associer (voir, par exemple, Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande, 30 juin 1993, série A no 264, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999-III, et Sørensen et Rasmussen c. Danemark [GC], nos 52562/99 et 52620/99, CEDH 2006-I).
• EGMR, 30.06.1993 - 16130/90

  SIGURÐUR A. SIGURJÓNSSON v. ICELAND

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 20006/08

  La Cour rappelle aussi sa jurisprudence d'après laquelle la « liberté d'association ", telle qu'elle est garantie par l'article 11 de la Convention, sous-entend un droit d'association négatif, c'est-à-dire un droit de ne pas s'associer (voir, par exemple, Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande, 30 juin 1993, série A no 264, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999-III, et Sørensen et Rasmussen c. Danemark [GC], nos 52562/99 et 52620/99, CEDH 2006-I).

 
• EGMR, 07.05.2013 - 57665/12

  KOUFAKI ET ADEDY c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 20006/08

  Un tel équilibre n'est pas respecté si la personne concernée a dû subir une charge individuelle excessive (Koufaki et Adedy c. Grèce (déc.), nos 57665/12 et 57657/12, § 32, 7 mai 2013, et Khoniakina c. Géorgie, no 17767/08, § 70, 19 juin 2012).
• EKMR, 16.12.1974 - 5849/72

  MÜLLER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 20006/08

  Toutefois, même à supposer que l'article 1 du Protocole no 1 garantisse des prestations aux personnes qui ont cotisé à un régime de sécurité sociale, il ne saurait s'interpréter comme ouvrant à ces personnes droit à une pension d'un montant déterminé (voir, entre autres, Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX, Müller c. Autriche, no 5849/72, rapport de la Commission du 1er octobre 1975, p. 25, DR 3, et Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999).
• EGMR, 15.06.1999 - 34610/97

  DOMALEWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 20006/08

  Comme les États parties à la Convention jouissent d'une marge d'appréciation assez ample lorsqu'il s'agit de déterminer leur politique sociale (Koufaki et Adedy, décision précitée, § 31, et la jurisprudence qui y est citée), il importe de se demander si le droit du requérant d'obtenir des prestations du régime de sécurité sociale en question a été enfreint d'une manière qui a porté atteinte à la substance même de ses droits à pension (Domalewski c. Pologne (déc.), no 34610/97, CEDH 1999-V).
• EGMR, 03.12.2015 - 29389/11

  MYTILINAIOS ET KOSTAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 20006/08

  À cet égard, la Cour rappelle que l'article 11 § 1 de la Convention n'offre une protection qu'en ce qui concerne les associations privées et les syndicats, mais non en ce qui concerne les institutions officielles (Sigurður A. Sigurjónsson, précité, § 31 et, mutatis mutandis, Mytilinaios et Kostakis c. Grèce, (no 29389/11, § 36, 3 décembre 2015).
• EGMR, 01.06.1999 - 39860/98

  SKORKIEWICZ v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 20006/08

  Toutefois, même à supposer que l'article 1 du Protocole no 1 garantisse des prestations aux personnes qui ont cotisé à un régime de sécurité sociale, il ne saurait s'interpréter comme ouvrant à ces personnes droit à une pension d'un montant déterminé (voir, entre autres, Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX, Müller c. Autriche, no 5849/72, rapport de la Commission du 1er octobre 1975, p. 25, DR 3, et Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999).
• EKMR, 06.07.1977 - 6094/73

  X. c. SUEDE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 20006/08

  La Cour rappelle aussi que les requêtes relatives à l'affiliation à des associations d'étudiants des universités ont été rejetées au motif que ces associations, parties intégrantes des universités, fonctionnaient comme des moyens formels d'organiser la participation des étudiants à la gestion des universités, donc des institutions publiques (Association X c. Suède, no 6094/73, décision de la Commission du 6 juillet 1977, p. 5, DR 9, et Halfon c. Royaume-Uni, no 16501/90, décision de la Commission du 12 avril 1991).
• EGMR, 12.12.2002 - 56400/00

  CESNIEKS contre la LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 20006/08

  La Cour rappelle que la « liberté d'association ", au sens positif que lui donne l'article 11 de la Convention, est la liberté pour toute personne de s'unir à d'autres pour atteindre un but commun sans que l'État y fasse obstacle (voir, par exemple, Cesnieks c. Lettonie (déc.), no 56400/00, 12 décembre 2002).
• EGMR, 19.06.2012 - 17767/08

  KHONIAKINA v. GEORGIA
• EKMR, 02.09.1992 - 18431/91

  BERNSTORFF v. GERMANY
• EKMR, 12.04.1991 - 16501/90

  HALFON v. THE UNITED KINGDOM
• EKMR, 10.03.1977 - 7238/75

  VAN LEUVEN and DE MEYER v. BELGIUM
• EGMR, 08.09.1989 - 14331/88

  REVERT AND LEGALLAIS v. FRANCE
• EKMR, 02.07.1990 - 13750/88

  v. ESPAGNE
• EGMR, 16.09.2003 - 60243/00

  BALAZ v. SLOVAKIA