Sur ce point, elle rappelle que les institutions de la Convention ont déjà considéré que l'affiliation à un système de sécurité sociale obligatoire pour les membres d'une profession ne tombait pas sous le coup de l'article 11 de la Convention, en raison du caractère public de ce système établi par la loi (Bernstorff c. Allemagne, no 18431/91, décision de la Commission du 2 septembre 1992, non publiée).