Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAHMANI ET DINEVA c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûrete (Article 5-4 - Garanties procédurales de contrôle Contrôle de la légalité de la détention Contrôle à bref delai) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...

Verfahrensgang

• EGMR, 10.05.2012 - 20116/08
• EGMR, 13.04.2016 - 20116/08
• EGMR - 20116/08 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 21.10.1986 - 9862/82

  SANCHEZ-REISSE c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 20116/08

  La Cour rappelle à cet égard que si l'article 5 § 4 ne s'oppose pas à ce que l'accès à un tribunal pour contester la légalité de la détention soit soumis à l'épuisement d'un recours devant une autorité administrative, la période d'examen par cette autorité doit être prise en compte dans l'appréciation si l'exigence d'examen à « bref délai ", voulue par cette disposition, a été respectée (Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, §§ 45 et 54, série A no 107).
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 20116/08

  La Cour rappelle que, d'après un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol (voir, parmi beaucoup d'autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, série A no 94, § 67 ; Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI ; Üner c. Pays-Bas [GC], no 46410/99, § 54, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 19.02.2009 - 3455/05

  A. u. a. ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 20116/08

  Le concept de « légalité'doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l'article 5 qu'au paragraphe 1, de sorte qu'une personne détenue a le droit de faire contrôler la régularité de sa détention sous l'angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu'elle consacre et du but des restrictions qu'autorise l'article 5 § 1 (voir, parmi d'autres, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 202, CEDH 2009).

 
• EGMR, 31.01.2006 - 50435/99

  Schutz von Ehe und Familie, Abschiebung, Duldung, unerlaubter Aufenthalt, Kinder

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 20116/08

  Cela dit, dans une affaire qui concerne la vie familiale aussi bien que l'immigration, l'étendue de l'obligation pour l'Etat d'admettre sur son territoire des proches de personnes qui y résident varie en fonction de la situation particulière des personnes concernées et de l'intérêt général (Gül c. Suisse, 19 février 1996, § 38, Recueil 1996-I ; Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas, no 50435/99, § 39, CEDH 2006-I).
• EGMR, 26.11.2009 - 25282/06

  DOLENEC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 20116/08

  En matière de privation de liberté, la Cour a considéré que lorsqu'un requérant soutient qu'il a été détenu en méconnaissance du droit interne et lorsque la détention litigieuse a pris fin, une action en réparation, capable d'aboutir à une reconnaissance de la violation alléguée et à l'attribution d'une indemnisation, est en principe un recours effectif qui doit être épuisé si son efficacité en pratique a été dûment établie (Gavril Yossifov, précité, § 42 ; Dolenec c. Croatie, no 25282/06, § 184, 26 novembre 2009 ; Kolevi c. Bulgarie (déc.), no 1108/02, 4 décembre 2007).
• EGMR, 20.09.2011 - 17854/04

  SHESTI MAI ENGINEERING OOD AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 20116/08

  La Cour considère dès lors que ce grief, pour autant qu'il soulève des questions distinctes de celles communiquées sous l'angle des articles 5 et 8 de la Convention, n'entre pas dans l'objet du présent litige, et qu'il ne convient pas de l'examiner (voir Maznyak c. Ukraine, no 27640/02, § 22, 31 janvier 2008 ; Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, no 33726/03, § 24, 1 octobre 2009 ; Shesti Mai Engineering OOD et autres c. Bulgarie, no 17854/04, §§ 93-94, 20 septembre 2011).
• EGMR, 11.06.2013 - 55597/09

  NUNEZ CONTRE LA NORVÈGE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 20116/08

  Un autre point important est celui de savoir si la vie familiale en cause s'est développée à une époque où les personnes concernées savaient que la situation au regard des règles d'immigration de l'une d'elles était telle qu'il était clair immédiatement que le maintien de cette vie familiale au sein de l'Etat hôte revêtirait d'emblée un caractère précaire (Rodrigues da Silva et Hoogkamer, précité, § 39 ; Darren Omoregie et autres c. Norvège, no 265/07, § 57, 31 juillet 2008 ; Nunez c. Norvège, no 55597/09, § 70, 28 juin 2011).
• EGMR, 05.11.2009 - 1108/02

  KOLEVI v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 20116/08

  En matière de privation de liberté, la Cour a considéré que lorsqu'un requérant soutient qu'il a été détenu en méconnaissance du droit interne et lorsque la détention litigieuse a pris fin, une action en réparation, capable d'aboutir à une reconnaissance de la violation alléguée et à l'attribution d'une indemnisation, est en principe un recours effectif qui doit être épuisé si son efficacité en pratique a été dûment établie (Gavril Yossifov, précité, § 42 ; Dolenec c. Croatie, no 25282/06, § 184, 26 novembre 2009 ; Kolevi c. Bulgarie (déc.), no 1108/02, 4 décembre 2007).
• EGMR, 10.08.2006 - 55389/00

  DOBREV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 20116/08

  Il se réfère à la jurisprudence de la Cour qui a reconnu le caractère effectif d'une telle action pour apporter un redressement à un grief tiré de l'article 3 en ce qui concerne les mauvaises conditions de détention (Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, § 110, 10 août 2006).
• EGMR, 19.06.2013 - 19970/04

  HUSÁK AND 2 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 20116/08

  Concernant les doutes du requérant quant à l'efficacité d'un tel recours, la Cour rappelle qu'en cas de doute sur les chances de succès d'un recours interne, ce recours doit être tenté (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, § 105, 28 octobre 2010).
• EGMR, 11.02.2010 - 31465/08

  Abschiebungsandrohung, Abschiebungshaft, Haftdauer, Rechtsweggarantie, Schutz von …
• EGMR, 01.10.2009 - 33726/03

  TSONYO TSONEV c. BULGARIE
• EGMR, 31.01.2008 - 27640/02

  MAZNYAK c. UKRAINE

• Generalanwalt beim EuGH, 06.07.2015 - C-237/15

  Lanigan

  90 - Vgl. EGMR, Bezicheri/Italien, 25. Oktober 1989, Serie A Nr. 164, § 20, sowie Rahmani und Dineva/Bulgarien, 10. Mai 2012, Nr. 20116/08, § 78.