Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DERUNGS c. SUISSE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Contrôle à bref délai);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle;Contrôle ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DERUNGS v. SWITZERLAND - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Review of lawfulness of detention;Speediness of review);No violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Procedural guarantees of review;Review of lawfulness of ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DERUNGS c. SUISSE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 10.05.2016 - 52089/09
• EGMR, 05.09.2018 - 52089/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 14.09.2011 - 27798/95

  AMANN ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA SUISSE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 52089/09

  Il précise qu'à la différence de l'affaire Fuchser c. Suisse (no 55894/00, 13 juillet 2006), aucune expertise psychiatrique n'a été établie.

  En principe, cependant, puisque la liberté de l'individu est en jeu, l'État doit faire en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Fuchser c. Suisse, no 55894/00, § 43, 13 juillet 2006).

• EGMR, 23.09.2014 - 67725/10

  C.W. c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 52089/09

  Par ailleurs, dans une affaire examinée par la Cour sous l'angle de l'article 5 § 1 de la Convention, la question de la durée excessive entre la condamnation du requérant et le moment où le tribunal cantonal a été amené à examiner le maintien de la mesure institutionnelle, le 19 avril 2010, s'est posée de manière similaire que dans l'affaire Ruiz-Rivera, précitée (C.W. c. Suisse, no 67725/10, §§ 45-51, 23 septembre 2014).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 52089/09

  En outre, si une procédure relevant de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 prescrit pour les litiges civils ou pénaux (Ruiz Rivera, précité, § 69, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 203, CEDH 2009), elle doit revêtir un caractère judiciaire et offrir à l'individu mis en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 57, série A no 33 ; Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, §§ 57 et 60, série A no 129 ; Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 125, CEDH 2000-XI ; Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-XII ; Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, §§ 40-48, 30 mars 2010).

 
• EGMR, 12.05.1992 - 13770/88

  MEGYERI c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 52089/09

  En particulier, la personne internée doit avoir accès à un tribunal et l'occasion d'être entendue elle-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation (Ruiz Rivera, précité, § 70, Winterwerp, précité, § 60 ; Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237-A ; Stanev, précité, § 171).
• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 52089/09

  En outre, si une procédure relevant de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 prescrit pour les litiges civils ou pénaux (Ruiz Rivera, précité, § 69, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 203, CEDH 2009), elle doit revêtir un caractère judiciaire et offrir à l'individu mis en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 57, série A no 33 ; Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, §§ 57 et 60, série A no 129 ; Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 125, CEDH 2000-XI ; Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-XII ; Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, §§ 40-48, 30 mars 2010).
• EGMR, 18.02.2014 - 8300/06

  RUIZ RIVERA v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 52089/09

  Il n'en veut pas moins un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables à la « légalité'de la détention d'un individu au regard du paragraphe 1 (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 171, 17 janvier 2012 ; et Ruiz Rivera c. Suisse, no 8300/06, § 67, 18 février 2014).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 52089/09

  Or, la complexité de la procédure interne ne saurait servir de motif apte à justifier un retard dans la procédure, étant donné que la Convention oblige les États contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au délai raisonnable (voir, mutatis mutandis, Werz c. Suisse, no 22015/05, § 44, 17 décembre 2009, § 44 ; Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-E ; Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-V).
• EGMR, 20.02.2003 - 50272/99

  HUTCHISON REID v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 52089/09

  La Cour note qu'il ressort de sa jurisprudence que les procédures relatives à des questions de privation de liberté, au sens de l'article 5 § 4, requièrent une diligence particulière, et que les exceptions à l'exigence de contrôle « à bref délai'de la légalité de la détention appellent une interprétation stricte (Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 79, CEDH 2003-IV).
• EGMR, 23.02.1984 - 9019/80

  LUBERTI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 52089/09

  La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s'apprécie non pas dans l'abstrait mais dans le cadre d'une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l'espèce (E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181-A ; Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002 ; et Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33-37, série A no 75), en particulier à la lumière de la complexité de l'affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne ainsi que du comportement du requérant au cours de celle-ci (Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, décision de la Commission du 11 avril 1991, Décisions et rapports (DR) 69, p. 242).
• EGMR, 26.02.1993 - 13023/87

  SALESI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 52089/09

  Or, la complexité de la procédure interne ne saurait servir de motif apte à justifier un retard dans la procédure, étant donné que la Convention oblige les États contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au délai raisonnable (voir, mutatis mutandis, Werz c. Suisse, no 22015/05, § 44, 17 décembre 2009, § 44 ; Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-E ; Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-V).
• EKMR, 11.04.1991 - 14438/88

  BOUCHERAS/GROUPE INFOR v. FRANCE
• EGMR, 08.03.2012 - 18837/06

  ALLEN CONTRE LE ROYAUME-UNI