Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STAVARACHE c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 03.10.2006 - 543/03

  McKAY c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 11.03.2014 - 27090/07

  C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans lesdites décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X et Erimescu c. Roumanie (déc.), no 33762/05, 18 janvier 2011).
• EGMR, 16.01.2007 - 27561/02

  SOLMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.03.2014 - 27090/07

  Cette période a donc duré deux ans, deux mois et dix-sept jours (Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 34-37, 16 janvier 2007).
• EGMR, 22.03.2011 - 8710/08

  GEORGIOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 11.03.2014 - 27090/07

  Elle a également jugé que les juridictions statuant sur l'opportunité du maintien du requérant en détention provisoire doivent se livrer à un examen d'un ensemble d'éléments pertinents concrets, propres aÌ€ confirmer l'existence de la nécessité de cette mesure (voir, entre autres, Georgiou c. Grèce, (déc.), no 8710/08, 22 mars 2011).

 
• EGMR, 20.11.2013 - 33065/03

  SAMOILA ET CIONCA ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.03.2014 - 27090/07

  Les dispositions générales du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire sont décrites dans les affaires Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Hamvas c. Roumanie (no 6025/05, § 27, 9 juillet 2013).
• EGMR, 18.01.2011 - 33762/05

  ERIMESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.03.2014 - 27090/07

  C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans lesdites décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X et Erimescu c. Roumanie (déc.), no 33762/05, 18 janvier 2011).
• EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  DEGERATU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.03.2014 - 27090/07

  Toutefois, il estime que, au vu de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Degeratu c. Roumanie (no 35104/02, § 39, 6 juillet 2010), la période de détention consécutive aux décisions du tribunal départemental de Bucarest (qu'il énumère), contre lesquelles le requérant n'a pas formé de pourvoi en recours ou a retiré son recours ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la durée de détention provisoire du requérant.
• EGMR, 13.11.2012 - 5623/04

  MEDINTU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.03.2014 - 27090/07

  La Cour n'estime pas nécessaire de trancher cette question dans la présente affaire ni se prononcer sur l'exactitude de l'affirmation du Gouvernement, étant donné que, même si elle prend en considération la période la plus longue - soit environ un deux ans, deux mois et dix-sept jours - le grief doit être déclaré irrecevable pour les raisons exposées ci-dessous (Medintu c. Roumanie (déc.), no 5623/04, § 42, 13 novembre 2012 ; Bucuresteanu c. Roumanie, no 20558/04, § 65, 16 avril 2013).

• EGMR, 14.11.2017 - 8144/10

  IORDACHE c. ROUMANIE

  Dans ses décisions, ce tribunal a justifié la nécessité de la mesure de détention provisoire par des références aux textes de loi et il a indiqué les raisons factuelles qui, selon lui, justifiaient la nécessité de la mesure (voir, mutatis mutandis, Stavarache c. Roumanie (déc.), no 27090/07, § 28, 11 mars 2014, et Ghiurau c. Roumanie (déc.), no 3620/04, § 23, 6 janvier 2015).
• EGMR, 06.01.2015 - 3620/04

  GHIURAU c. ROUMANIE

  La Cour n'estime pas nécessaire d'examiner en l'espèce plus en détail la demande du Gouvernement de ne prendre en considération, au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, que les périodes de détention correspondant aux jugements contestés par le requérant, étant donné que, même si elle prend en compte toute la période de détention susmentionnée, le grief doit être déclaré irrecevable pour les raisons exposées ci-dessous (Stavarache c. Roumanie (déc.), no 27090/07, § 25 in fine, 11 mars 2014, Medintu c. Roumanie (déc.), no 5623/04, § 42, 13 novembre 2012, et Bucuresteanu c. Roumanie, no 20558/04, § 65, 16 avril 2013).