Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PENATI c. ITALIE

  Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PENATI c. ITALIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (22)

• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  Il y a lieu de rappeler à ce propos que, dans les affaires de violences domestiques, les droits de l'agresseur ne peuvent l'emporter sur les droits à la vie et à l'intégrité physique et mentale des victimes (voir, mutatis mutandis, Opuz c. Turquie, no 33401/02, CEDH 2009 § 147).
• EGMR, 02.03.2017 - 41237/14

  Italien muss Opfer von häuslicher Gewalt entschädigen

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  Même si l'on ne peut pas établir avec certitude que les évènements se seraient déroulés autrement et que l'homicide n'aurait pas eu lieu si les autorités avaient adopté un comportement différent, l'absence de mise en ?“uvre de mesures raisonnables qui auraient eu une chance réelle de changer le cours des évènements ou d'atténuer le préjudice causé suffit à engager la responsabilité de l'État (Talpis c. Italie, no 41237/14, § 121, 2 mars 2017).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  Dans ces conditions, à mes yeux, la chambre n'aurait pas dû s'écarter de la jurisprudence constante en matière de qualité de victime, consistant à dire qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'aux fins de l'article 34 de la Convention que si les autorités nationales ont d'abord reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).

 
• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  Cette affaire a donc trait à une situation de danger pour la vie de personnes vulnérables confiées aux soins de l'État, que le titulaire de la garde légale fût l'un des parents ou une institution publique ; à ce moment précis, l'enfant était une personne vulnérable confiée à l'État (voir, mutatis mutandis, Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, § 123, 18 juin 2013).
• EGMR, 31.05.2007 - 7510/04

  KONTROVA c. SLOVAQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  Cela peut aussi vouloir dire, dans certaines circonstances, mettre à la charge des autorités l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII, cité dans l'arrêt Kontrová c. Slovaquie, no 7510/04, § 49, 31 mai 2007).
• EGMR, 11.01.2000 - 24520/94

  CARAHER contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  Elle repose d'ailleurs sur une jurisprudence concernant la responsabilité des agents de l'État à raison de l'utilisation de la force meurtrière (Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, et Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI) qui semble avoir été dépassée par des décisions plus récentes affirmant le principe, contraire, selon lequel l'obtention d'une somme dans le cadre de procédures civiles ou administratives ne saurait suffire à ôter aux requérants la qualité de victimes (voir Saçilik et autres c. Turquie, nos 43044/05 et 45001/05, § 69, 5 juillet 2011 et, mutatis mutandis, Jeronovics c. Lettonie [GC], no 44898/10, §§ 76-77, 5 juillet 2016).
• EGMR, 21.10.2020 - 46598/06

  BRANKO TOMASIC ET AUTRES CONTRE LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  Je doute donc que le simple versement d'une somme par ces entités soit de nature à couvrir un grief, bien plus large, tenant aux manquements allégués de l'État dans la mise en place de mesures concrètes visant à la protection de F. (voir aussi, mutatis mutandis, Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, §§ 38-44, 15 janvier 2009, affaire dans laquelle les faits et les griefs sont très similaires à ceux de la présente).
• EGMR, 17.10.2000 - 41894/98

  HAY contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  Elle repose d'ailleurs sur une jurisprudence concernant la responsabilité des agents de l'État à raison de l'utilisation de la force meurtrière (Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, et Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI) qui semble avoir été dépassée par des décisions plus récentes affirmant le principe, contraire, selon lequel l'obtention d'une somme dans le cadre de procédures civiles ou administratives ne saurait suffire à ôter aux requérants la qualité de victimes (voir Saçilik et autres c. Turquie, nos 43044/05 et 45001/05, § 69, 5 juillet 2011 et, mutatis mutandis, Jeronovics c. Lettonie [GC], no 44898/10, §§ 76-77, 5 juillet 2016).
• EGMR, 04.10.2017 - 547/02

  JERONOVICS AGAINST LATVIA AND 2 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  Elle repose d'ailleurs sur une jurisprudence concernant la responsabilité des agents de l'État à raison de l'utilisation de la force meurtrière (Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, et Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI) qui semble avoir été dépassée par des décisions plus récentes affirmant le principe, contraire, selon lequel l'obtention d'une somme dans le cadre de procédures civiles ou administratives ne saurait suffire à ôter aux requérants la qualité de victimes (voir Saçilik et autres c. Turquie, nos 43044/05 et 45001/05, § 69, 5 juillet 2011 et, mutatis mutandis, Jeronovics c. Lettonie [GC], no 44898/10, §§ 76-77, 5 juillet 2016).
• EGMR, 19.01.2010 - 39953/07

  BAILEY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  S'appuyant sur l'affaire Bailey c. Royaume-Uni ((déc.), no 39953/07, 19 janvier 2010), la majorité a donc estimé que la partie de la requête concernant le volet matériel de l'article 2 était incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et devait être déclarée irrecevable au sens de l'article 35 §§ 3 et 4.
• EGMR, 14.01.2014 - 30859/10

  SOKOLOV AND OTHERS v. SERBIA
• EGMR, 06.12.2018 - 55354/11

  CIVEK CONTRE LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
• EGMR, 28.06.1978 - 6232/73

  König ./. Deutschland
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE
• EGMR, 06.05.2003 - 47916/99

  MENSON contre le ROYAUME-UNI
• EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  GENÇARSLAN c. TURQUIE
• EGMR, 30.03.2021 - 37801/16

  RIBCHEVA AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  TURGUT c. TURQUIE
• EGMR, 17.01.2017 - 78388/12

  MOLGA v. POLAND
• EGMR, 01.12.2020 - 21024/08

  PANOVY v. RUSSIA
• EGMR, 02.12.2010 - 19406/05

  ZASHEVI v. BULGARIA

• EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  J.L. c. ITALIE

  Dans la présente affaire, la Cour continue à exprimer son choix en faveur d'une culture de punition comme principal instrument de lutte contre les différentes violations des droits de l'homme (comparer aussi avec le paragraphe 20 de l'opinion en partie dissidente et en partie concordante de la juge Koskelo, à laquelle se sont ralliés les juges Wojtyczek et Sabato, jointe à l'arrêt Penati c. Italie, no 44166/15, 11 mai 2021).
• EGMR, 20.06.2023 - 4704/19

  CHENNOUF ET AUTRES c. FRANCE

  En matière de négligences imputables à l'État, la Cour a déjà admis qu'au vu du règlement amiable de l'affaire au civil, compte tenu de l'utilisation des remèdes internes disponibles, de l'obtention d'une somme substantielle en dédommagement et de la renonciation à la continuation de l'affaire, un requérant ne saurait plus se prétendre victime du grief soulevé sous l'angle du volet matériel de l'article 2 (Penati c. Italie, no 44166/15, § 154, 11 mai 2021, Bailey c. Royaume Uni (déc.), no 39953/07, 19 janvier 2010 et, plus récemment, Bouille c. France (déc.) [comité], no 55761/20, 9 février 2023).
• EGMR, 09.02.2023 - 55761/20

  BOUILLE c. FRANCE

  En outre, sous le volet matériel, en matière de négligences imputables à l'État, la Cour a déjà conclu qu'au vu du règlement amiable de l'affaire au civil, compte tenu de l'utilisation des remèdes internes disponibles, de l'obtention d'une somme substantielle en dédommagement et de la renonciation à la continuation de l'affaire, on ne saurait plus se prétendre victime du grief soulevé sous l'angle du volet matériel de l'article 2 (Penati c. Italie, no 44166/15, § 154, 11 mai 2021, et Bailey c. Royaume-Uni (déc.), no 39953/07, 19 janvier 2010).
• EGMR, 18.10.2022 - 67171/17

  B.B. v. POLAND

  The Court has held in the past that an applicant may no longer claim to be a victim of a violation of a substantive breach of Article 3 of the Convention if he or she has accepted a settlement in civil proceedings (see Bailey v. the United Kingdom (dec.), no. 39953/07, 19 January 2010; Caraher v. the United Kingdom (dec.), no. 24520/94, ECHR 2000-I; and, more recently, Penati v. Italy, no. 44166/15, § 155, 11 May 2021).