Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KLITHROPIIA IPIROU EVVA HELLAS A.E. c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 22.07.2010 - 12286/08

  TSOUKALAS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 27620/08

  De plus, dans l'affaire Tsoukalas c. Grèce (no 12286/08, 22 juillet 2010), la Cour a jugé que la voie de recours offerte par l'article 105 précité ne répondait pas aux exigences de l'article 13 de la Convention car elle n'existait pas à un degré suffisant de certitude et que le seul arrêt existant en la matière, rendu par une juridiction de premier degré, est postérieur à la date d'introduction de la présente requête.
• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 27620/08

  Par ailleurs, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 09.06.2005 - 18830/03

  FRAGGALEXI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 27620/08

  Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Fraggalexi c. Grèce, no 18830/03, 9 juin 2005, §§ 18-23).

 
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 27620/08

  La Cour rappelle en outre que la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et qu'il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 27620/08

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement de la partie requérante et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 27620/08

  Par ailleurs, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• VGH der UEK, 14.11.2005 - 13/04

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 27620/08

  13/04/2011.