Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FASAN ET AUTRES c. ITALIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)

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• KAG Freiburg, 02.08.2010 - 13/09

  Wahlanfechtung

  Auszug aus EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  13/09/1953.
• RG, 29.09.1906 - V 22/06

  Öffentliche Flüsse

  Auszug aus EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  22/06/1950.
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  Cela dit, la Cour réaffirme qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suivants, série A no 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).

 
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  Cela dit, la Cour réaffirme qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suivants, série A no 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
• EGMR, 06.03.2012 - 23563/07

  GAGLIANO GIORGI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  Il s'ensuit que, pour cette partie de la procédure, il n'y a pas eu reconnaissance de la violation alléguée (voir, a contrario, Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, § 79, CEDH (extraits), où la Cour a estimé que le fait que la loi Pinto ne permettait pas d'indemniser le requérant pour la durée globale de la procédure mais prenait seulement en compte le préjudice qui se rapportait à la période excédant le délai raisonnable ne remettait pas en cause, pour l'instant, l'effectivité de cette voie de recours).
• EGMR, 21.12.2010 - 7932/04

  BELPERIO ET CIARMOLI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  Quant à l'affirmation du Gouvernement selon laquelle les demandes introduites devant les juridictions nationales étaient mal fondées, la Cour rappelle que la reconnaissance du droit à un jugement dans un délai raisonnable ne dépend pas de l'issue favorable de la procédure principale (voir, notamment, Giusti, précité, §§ 8 et 49, et Belperio et Ciarmoli c. Italie, no 7932/04, §§ 10 et 60, 21 décembre 2010).
• EGMR, 28.04.2009 - 17214/05

  Savino ./. Italien / Persichetti ./. Italien

  Auszug aus EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi Pinto figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V) et ceux concernant la protection juridictionnelle du personnel de la Chambre des députés dans l'arrêt Savino et autres c. Italie (nos 17214/05, 20329/05 et 42113/04, §§ 35-38, 28 avril 2009).
• EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  GIUSTI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  Dans l'évaluation de ces conséquences, la Cour examinera, en particulier, l'enjeu de la procédure nationale ou son issue (Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011, et El Kaada c. Allemagne, no 2130/10, § 41, 12 novembre 2015).
• EGMR, 02.12.2011 - 49794/99

  OVAL ET 20 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable, y inclus le remboursement des frais et dépens, lorsque les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis, conformément à l'article 60 § 1 du règlement, dans les observations écrites sur le fond, et ce même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fadil Yilmaz c. Turquie, no 28171/02, § 26, 21 juillet 2005, et Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08, § 51, 16 septembre 2010).
• EGMR, 04.07.2002 - 42210/98

  ANDREA CORSI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable, y inclus le remboursement des frais et dépens, lorsque les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis, conformément à l'article 60 § 1 du règlement, dans les observations écrites sur le fond, et ce même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fadil Yilmaz c. Turquie, no 28171/02, § 26, 21 juillet 2005, et Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08, § 51, 16 septembre 2010).
• RG, 30.05.1908 - I 30/06

  Eigener Nach-Sicht-Wechsel; Protest
• EGMR, 18.05.2006 - 16605/03

  GARINO c. ITALIE
• EGMR, 21.07.2005 - 28171/02

  FADIL YILMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  CAVALIERE c. ITALIE
• EGMR, 16.09.2010 - 11609/05

  KRAVCHENKO ET AUTRES AFFAIRES " LOGEMENTS MILITAIRES " c. RUSSIE
• EGMR, 07.03.2014 - 40348/08

  JOVANOVIC v. SERBIA