Rechtsprechung
| EGMR, 13.05.2003 - 60546/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MENHER contre la FRANCE
Verfahrensgang
- EGMR, 13.05.2003 - 60546/00
- EGMR, 03.02.2004 - 60546/00
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- EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.05.2003 - 60546/00
Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Voisine c. France (arrêt du 8 février 2000, no 27362/95) et Meftah et autres c. France (arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 51-52) et déclare ce qui suit: « en l'espèce, Mme Menher, non représentée par un avocat aux Conseils, n'ayant pas pu connaître des conclusions de l'avocat général avant l'audience de cassation et, partant n'ayant pu y répondre en délibéré, il convient de s'en rapporter à la sagesse de la Cour dans cette affaire ». - EGMR, 08.02.2000 - 27362/95
VOISINE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.05.2003 - 60546/00
Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Voisine c. France (arrêt du 8 février 2000, no 27362/95) et Meftah et autres c. France (arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 51-52) et déclare ce qui suit: « en l'espèce, Mme Menher, non représentée par un avocat aux Conseils, n'ayant pas pu connaître des conclusions de l'avocat général avant l'audience de cassation et, partant n'ayant pu y répondre en délibéré, il convient de s'en rapporter à la sagesse de la Cour dans cette affaire ».