Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VOISINE c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'Art. 6-1 Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EKMR, 27.06.1996 - 27362/95
• EKMR, 14.01.1998 - 27362/95
• EGMR, 08.02.2000 - 27362/95

Wird zitiert von ... (22)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 22.06.1993 - 12914/87

  MELIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.02.2000 - 27362/95

  Pareil renoncement s'est fait en toute connaissance de cause car le requérant était conseillé par un avocat devant les juges du fond, lequel était rompu aux arcanes de la procédure (arrêt Melin c. France du 22 juin 1993, série A n° 261-A, pp. 11-12, § 24).

• EGMR, 14.12.2004 - 72783/01

  NESME c. FRANCE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil des arrêts et décisions, 1998-II), Voisine c. France du 8 février 2000 (no 27362/95) et Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002 ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 47-52), Slimane-Kaïd c. France (no 2), no 48943/99, 27 novembre 2003.

  La Cour a également été amenée à se prononcer sur le cas de requérants ayant choisi de se défendre sans la représentation d'un avocat aux Conseils (arrêts Voisine c. France, no 27362/95, 8 février 2000 et Meftah et autres précité).

• EGMR, 21.03.2006 - 39765/04

  SALE c. FRANCE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil des arrêts et décisions, 1998-II), Voisine c. France du 8 février 2000 (no 27362/95), Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002 ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 47-52), Slimane-Kaïd c. France (no 2) du 27 novembre 2003 (no 48943/99) et Stepinska c. France du 15 juin 2004 (no 1814/02).
• EGMR, 30.05.2017 - 33301/13

  SCAVETTA c. MONACO

  En revanche, elle a par la suite constaté que lorsque les parties avaient choisi de se défendre seules, elles ne bénéficiaient pas de cette pratique et, dès lors, elle a considéré que l'impossibilité d'accéder aux conclusions de l'avocat général et d'y répondre méconnaissait leur droit à une procédure contradictoire (Voisine c. France, no 27362/95, § 31, 8 février 2000, et Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 51, Recueil 2002-VII).

 
• EGMR, 24.05.2006 - 55917/00

  BERTIN c. FRANCE

  Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II), Voisine c. France (no 27362/95, 8 février 2000) et Meftah et autres c. France ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII), dans lesquelles la Cour a jugé que l'absence de communication au requérant non représenté par un avocat aux Conseils, avant l'audience, du rapport du conseiller rapporteur dans des conditions identiques à l'avocat général, l'absence de communication du sens des conclusions de l'avocat général au requérant, ainsi que la participation de l'avocat général au délibéré de la Cour de cassation ne s'accordaient pas avec les exigences du procès équitable.
• EGMR, 19.05.2005 - 61139/00

  LE DUIGOU c. FRANCE

  S'agissant du défaut de communication au requérant des conclusions de l'avocat général et de l'impossibilité d'y répondre, il rappelle qu'à la suite des arrêts Voisine c. France (no 27362/95, 8 février 2000) et Meftah et autres c. France ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII), des mesures ont été prises au sein de la Cour de cassation pour mettre la procédure en conformité avec cette jurisprudence.
• EGMR, 08.03.2005 - 3774/02

  VESQUE c. FRANCE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil des arrêts et décisions, 1998-II), Voisine c. France du 8 février 2000 (no 27362/95), Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002 ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 47-52) et Slimane-Kaïd c. France (no 2) du 27 novembre 2003 (no 48943/99).
• EGMR, 03.02.2004 - 60546/00

  MENHER c. FRANCE

  Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Voisine c. France (arrêt du 8 février 2000, no 27362/95) et Meftah et autres c. France (arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 51-52) et déclare ce qui suit: « en l'espèce, Mme Menher, non représentée par un avocat aux Conseils, n'ayant pas pu connaître des conclusions de l'avocat général avant l'audience de cassation et, partant n'ayant pu y répondre en délibéré, il convient de s'en rapporter à la sagesse de la Cour dans cette affaire ».
• EGMR, 25.11.2003 - 63286/00

  SCHUMACHER c. LUXEMBOURG

  En l'espèce, le requérant n'a certes pas ventilé sa demande ni fourni de pièce justificative, mais la Cour estime, au vu des diligences écrites manifestement accomplies par son avocat, qu'il convient de lui allouer en équité la somme de 750 EUR (cf. mutatis mutandis, Circo et autres c. Italie, no 46959/99, § 19 ; Vecchi et autres c. Italie, no 44488/98, § 17 ; Voisine c. France, no 27362/95, § 39).
• EGMR, 16.01.2007 - 3447/02

  DOMAH ET AUTRES c. FRANCE

  Par la suite, dans l'arrêt Voisine c. France (no 27362/95, §§ 25 et suiv., 8 février 2000), la Cour a constaté que les parties qui - comme le requérant - ont choisi de se défendre sans la représentation d'un avocat aux Conseils ne bénéficient pas de la pratique consistant à pouvoir répliquer aux dites conclusions oralement ou par une note en délibéré et que cette situation n'est dès lors pas compatible avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 12.10.2006 - 26814/02

  SOCIETE DIFFUSION PEDAGOGIQUE CALEDONIENNE c. FRANCE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont également décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil des arrêts et décisions, 1998-II), Voisine c. France du 8 février 2000 (no 27362/95), Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002 ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 47-52), Slimane-Kaïd c. France (no 2) du 27 novembre 2003 (no 48943/99), Stepinska c. France du 15 juin 2004 (no 1814/02) et Sale c. France du 21 mars 2006 (no 39765/04).
• EGMR, 03.11.2005 - 55917/00

  BERTIN c. FRANCE
• EGMR, 13.05.2003 - 60546/00

  MENHER contre la FRANCE
• EGMR, 15.09.2009 - 43386/06

  MONTOLIO c. FRANCE
• EGMR, 23.10.2007 - 30424/04

  GURBUZ c. FRANCE
• EGMR, 13.09.2007 - 13398/04

  EURO AMERICAN LODGING CORPORATION c. c. FRANCE
• EGMR, 19.09.2006 - 3211/05

  VUILLEMIN c. FRANCE
• EGMR, 07.03.2006 - 3774/02

  VESQUE c. FRANCE
• EGMR, 28.06.2005 - 64460/01

  BACH c. FRANCE
• EGMR, 08.02.2005 - 74587/01

  LACAS c. FRANCE
• EGMR, 15.06.2004 - 1814/02

  STEPINSKA c. FRANCE
• EGMR, 20.12.2005 - 30408/02

  MARION c. FRANCE
• EGMR, 08.11.2005 - 61328/00

  DE SOUSA c. FRANCE