Rechtsprechung
| EGMR, 30.05.2017 - 33301/13 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCAVETTA c. MONACO
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SCAVETTA c. MONACO
Verfahrensgang
- EGMR, 30.05.2017 - 33301/13
- EGMR, 15.03.2018 - 33301/13
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 33301/13
Plus précisément, les dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats ; ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], 28 juillet 1999, no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V, et Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], no 17153/11, §§ 71 et s., 25 mars 2014). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 33301/13
La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200). - EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 33301/13
En revanche, elle a par la suite constaté que lorsque les parties avaient choisi de se défendre seules, elles ne bénéficiaient pas de cette pratique et, dès lors, elle a considéré que l'impossibilité d'accéder aux conclusions de l'avocat général et d'y répondre méconnaissait leur droit à une procédure contradictoire (Voisine c. France, no 27362/95, § 31, 8 février 2000, et Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 51, Recueil 2002-VII). - EGMR, 08.02.2000 - 27362/95
VOISINE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 33301/13
En revanche, elle a par la suite constaté que lorsque les parties avaient choisi de se défendre seules, elles ne bénéficiaient pas de cette pratique et, dès lors, elle a considéré que l'impossibilité d'accéder aux conclusions de l'avocat général et d'y répondre méconnaissait leur droit à une procédure contradictoire (Voisine c. France, no 27362/95, § 31, 8 février 2000, et Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 51, Recueil 2002-VII).