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| EGMR, 20.12.2005 - 30408/02 |
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- EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 20.12.2005 - 30408/02
Partant, la Cour, au vu de sa jurisprudence en la matière (voir Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, et Del Sol c. France précité), estime que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. - EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.12.2005 - 30408/02
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil des arrêts et décisions, 1998-II), Voisine c. France du 8 février 2000 (no 27362/95), Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002 ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 47-52) et Slimane-Kaïd c. France du 27 novembre 2003 (no 48943/99). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.12.2005 - 30408/02
Elle a déjà eu à se prononcer sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire au regard de cette exigence et a jugé que le recours fondé sur cet article permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 08.02.2000 - 27362/95
VOISINE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.12.2005 - 30408/02
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil des arrêts et décisions, 1998-II), Voisine c. France du 8 février 2000 (no 27362/95), Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002 ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 47-52) et Slimane-Kaïd c. France du 27 novembre 2003 (no 48943/99). - EGMR, 27.11.2003 - 48943/99
SLIMANE-KAÏD c. FRANCE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 20.12.2005 - 30408/02
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil des arrêts et décisions, 1998-II), Voisine c. France du 8 février 2000 (no 27362/95), Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002 ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 47-52) et Slimane-Kaïd c. France du 27 novembre 2003 (no 48943/99).
- EGMR, 02.10.2008 - 36109/03
LEROY c. FRANCE
La Cour rappelle que lorsqu'une lettre est adressée au requérant avant l'audience lui indiquant le sens des conclusions de l'avocat général et la possibilité d'y répliquer par écrit, les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention sont respectées (Marion c. France, no 30408/02, § 15, 20 décembre 2005). - EGMR, 03.11.2009 - 3719/06
FAVRE c. FRANCE
La Cour rappelle que lorsqu'une lettre est adressée au requérant avant l'audience lui indiquant le sens des conclusions de l'avocat général et la possibilité d'y répliquer par écrit, les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention sont respectées (Marion c. France, no 30408/02, § 15, 20 décembre 2005). - EGMR, 15.09.2009 - 43386/06
MONTOLIO c. FRANCE
Il en résulte que la requérante ayant eu communication du sens des conclusions de l'avocat général et ayant pu y répondre elle a bénéficié d'un examen équitable de sa cause devant la Cour de cassation dans le respect du principe du contradictoire (voir, en ce sens, Marion c. France, no 30408/02, 20 décembre 2005).