Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CANALI c. FRANCE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 28.04.2004 - 56679/00

  AZINAS c. CHYPRE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 26744/05

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, mais elle n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision litigieuse déjà rendue qui viole prétendument un droit garanti par la Convention: elle oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I ; Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III).

  La finalité de cette règle est de permettre aux autorités nationales, et notamment aux autorités judiciaires, d'examiner le grief concernant la violation d'un droit protégé par la Convention et, le cas échéant, de redresser cette violation avant que la Cour n'en soit saisie (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, ou encore Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III).

• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 26744/05

  La Cour rappelle qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu'elle ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (voir Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 13, § 29, Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 44, et Kutzner c. Allemagne [GC], arrêt du 26 février 2002, Recueil 2002-I, § 56).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 26744/05

  La Cour rappelle également qu'elle n'a pas pour tâche de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 31, p. 2796 ; Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I ; Gheorghe c. Roumanie, no 19215/04, § 42, CEDH 2007-... (extraits)).
• EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

  Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …

  Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 26744/05

  Elle note par ailleurs que le requérant ne s'est pas pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 26 mai 2005 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 43, CEDH 1999-VI).

• EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  CANALI c. FRANCE

  C'est ainsi d'ailleurs que la Cour l'avait envisagé lorsqu'elle a rendu une décision d'irrecevabilité dans sa première requête en estimant que dès lors que l'instruction était pendante devant la cour d'appel de Nancy, le grief était prématuré (Canali c. France (déc.), no 26744/05, 13 septembre 2007).
• EGMR, 14.10.2010 - 45196/04

  VOLCHKOV v. RUSSIA

  In addition, it is not apparent that the grievance arising from the conditions of detention was capable of constituting a criminal offence, which could be attributable to any public official and would thus require, in the context of Article 3 of the Convention, a criminal inquiry or even a full-fledged investigation (see, for comparison, Canali v. France (dec.), no. 26744/05, 13 September 2007).