Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AHMET AKMAN c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 09.09.2008 - 33245/05
• EGMR, 13.10.2009 - 33245/05
• EGMR - 33245/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 33245/05

  Elle observe en revanche que les décisions susmentionnées n'indiquent guère les circonstances concrètes de l'arrestation du requérant ; elles ne mentionnent pas, par exemple, combien de policiers ont procédé à son arrestation ou si le requérant était ou non en possession d'une arme ou d'un objet contondant, et ne citent aucune autre circonstance qui permettrait de vérifier la proportionnalité de la force employée, de telle sorte que la Cour ne peut examiner cet aspect distinctement ni dire qu'il s'agit d'un grief dit de «quatrième instance» (voir les affaires Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 24-33, 13 octobre 2005 ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 99, CEDH 1999-V ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 76-78, CEDH 2000-XII ; R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 72-73, 19 mai 2004 ; et Zülcihan Sahin et autres c. Turquie, no 53147/99, §§ 51-54, 3 février 2005).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 33245/05

  D'emblée, la Cour relève les deux points suivants: en premier lieu, il n'est pas contesté que les lésions relevées sur le corps du requérant atteignaient le seuil de graviteÌ� requis pour tomber sous le coup de l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV) ; en second lieu, les faits de l'espèce ont été établis judiciairement au niveau interne et il n'a été soumis aucune pièce de nature à remettre en cause ces constatations (Dölek c. Turquie, no 39541/98, § 60, 2 octobre 2007).
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 33245/05

  Elle observe en revanche que les décisions susmentionnées n'indiquent guère les circonstances concrètes de l'arrestation du requérant ; elles ne mentionnent pas, par exemple, combien de policiers ont procédé à son arrestation ou si le requérant était ou non en possession d'une arme ou d'un objet contondant, et ne citent aucune autre circonstance qui permettrait de vérifier la proportionnalité de la force employée, de telle sorte que la Cour ne peut examiner cet aspect distinctement ni dire qu'il s'agit d'un grief dit de «quatrième instance» (voir les affaires Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 24-33, 13 octobre 2005 ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 99, CEDH 1999-V ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 76-78, CEDH 2000-XII ; R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 72-73, 19 mai 2004 ; et Zülcihan Sahin et autres c. Turquie, no 53147/99, §§ 51-54, 3 février 2005).

 
• EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  DÖLEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 33245/05

  D'emblée, la Cour relève les deux points suivants: en premier lieu, il n'est pas contesté que les lésions relevées sur le corps du requérant atteignaient le seuil de graviteÌ� requis pour tomber sous le coup de l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV) ; en second lieu, les faits de l'espèce ont été établis judiciairement au niveau interne et il n'a été soumis aucune pièce de nature à remettre en cause ces constatations (Dölek c. Turquie, no 39541/98, § 60, 2 octobre 2007).
• EGMR, 13.10.2005 - 27526/95

  GÜNAYDIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 33245/05

  Elle observe en revanche que les décisions susmentionnées n'indiquent guère les circonstances concrètes de l'arrestation du requérant ; elles ne mentionnent pas, par exemple, combien de policiers ont procédé à son arrestation ou si le requérant était ou non en possession d'une arme ou d'un objet contondant, et ne citent aucune autre circonstance qui permettrait de vérifier la proportionnalité de la force employée, de telle sorte que la Cour ne peut examiner cet aspect distinctement ni dire qu'il s'agit d'un grief dit de «quatrième instance» (voir les affaires Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 24-33, 13 octobre 2005 ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 99, CEDH 1999-V ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 76-78, CEDH 2000-XII ; R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 72-73, 19 mai 2004 ; et Zülcihan Sahin et autres c. Turquie, no 53147/99, §§ 51-54, 3 février 2005).
• EGMR, 03.02.2005 - 53147/99

  SAHIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 33245/05

  Elle observe en revanche que les décisions susmentionnées n'indiquent guère les circonstances concrètes de l'arrestation du requérant ; elles ne mentionnent pas, par exemple, combien de policiers ont procédé à son arrestation ou si le requérant était ou non en possession d'une arme ou d'un objet contondant, et ne citent aucune autre circonstance qui permettrait de vérifier la proportionnalité de la force employée, de telle sorte que la Cour ne peut examiner cet aspect distinctement ni dire qu'il s'agit d'un grief dit de «quatrième instance» (voir les affaires Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 24-33, 13 octobre 2005 ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 99, CEDH 1999-V ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 76-78, CEDH 2000-XII ; R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 72-73, 19 mai 2004 ; et Zülcihan Sahin et autres c. Turquie, no 53147/99, §§ 51-54, 3 février 2005).