Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JANYR ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 21.09.2010 - 12579/06
• EGMR, 13.10.2011 - 12579/06, 19007/10, 34812/10
• EGMR - 12579/06

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (2)

• RG, 19.03.1904 - I 496/03

  Z.P.O. § 286

  Auszug aus EGMR, 13.10.2011 - 12579/06

  Dans la décision no III. ÚS 496/03 du 3 mars 2004, 1a Cour constitutionnelle a examiné au fond les griefs concernant les décisions rendues au pénal par les tribunaux inférieurs le 23 septembre 2002 et le 25 février 2003, alors que le recours constitutionnel avait été introduit le 12 novembre 2003, soit soixante jours à compter de la notification de la décision de la Cour suprême du 26 août 2003 rejetant le pourvoi en cassation de l'intéressé en vertu de l'article 265i § 1 b), et que ledit recours n'était pas dirigé contre cette décision sur le pourvoi (que la Cour constitutionnelle ne mentionne même pas).

  Il ressort en outre des décisions no III. ÚS 496/03, no I. ÚS 527/04 et no IV. ÚS 2413/08 (voir paragraphes 37, 39 et 40 ci-dessus) que la Cour constitutionnelle a considéré, à d'autres occasions, que le pourvoi en cassation était la dernière voie de recours offerte aux justiciables pour la défense de leurs droits dans une procédure pénale, entre autres parce qu'il ne pouvait pas être rejeté pour les motifs dépendant du pouvoir discrétionnaire de la Cour suprême (à l'inverse du pourvoi formé dans une procédure civile en vertu de l'article 237 § 1 c) du code de procédure civile).

• EGMR, 14.01.2015 - 30658/05

  BEIAN ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2011 - 12579/06

  Il convient de souligner ici que le rôle des juridictions suprêmes est de régler les divergences de jurisprudence, sources d'insécurité juridique réduisant la confiance du public dans le système judiciaire, et de fixer une interprétation à suivre (Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, §§ 37-39, 6 décembre 2007).

• EGMR, 31.03.2015 - 30020/11

  VESELSKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont résumés dans la décision Hejkrlíková c. République tchèque ((déc.), no 33129/04, 8 juillet 2008) et dans l'arrêt Janyr et autres c. République tchèque (nos 12579/06, 19007/10 et 34812/10, §§ 30-31, 13 octobre 2011).

  La Cour rappelle également que dans l'arrêt Janyr et autres c. République tchèque (nos 12579/06, 19007/10 et 34812/10, §§ 51-54, 13 octobre 2011), elle a jugé excessivement formaliste l'avis exprimé par la Cour constitutionnelle dans certaines affaires analogues, selon lequel un pourvoi en cassation qui est admissible mais que la Cour suprême rejette parce qu'il se fonde sur un motif autre que ceux prévus par l'article 265b § 1 ne constitue pas la dernière voie de recours offerte aux justiciables pour défendre leurs droits.

• EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  JANYR c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  En l'espèce, la Cour note que le requérant n'a été représenté devant elle que depuis la communication de la requête au Gouvernement; en tout état de cause, la note d'honoraires établie par l'avocate autrichienne ne satisfait pas aux exigences de forme découlant de l'article 60 § 2 du règlement de la Cour (voir, mutatis mutandis, Janyr et autres c. République tchèque, nos 12579/06, 19007/10 et 34812/10, § 67, 13 octobre 2011).