Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JANYR c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle Article 6-1 - Procès équitable Procédure contradictoire) Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-b - Temps nécessaire) Non-violation de ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Janyr v. the Czech Republic

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  JANYR c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 31.10.2013 - 42937/08
• EGMR, 11.02.2015 - 42937/08

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (22)

• EGMR, 10.10.2002 - 38830/97

  Rechtssache C. gegen PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  La défense appartenant pour l'essentiel à l'accusé et à son avocat, l'article 6 § 3 c) n'oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (Czekalla c. Portugal, no 38830/97, § 60, CEDH 2002-VIII ; Pavlenko c. Russie, no 42371/02, § 99, 1er avril 2010).

  Le requérant n'allègue par ailleurs aucune négligence commise par cette avocate (voir, mutatis mutandis, Vitan c. Roumanie, no 42084/02, § 63, 25 mars 2008 ; Mayzit, précité, § 69) et encore moins une négligence qui aurait pour effet de le priver d'une voie de recours (voir, a contrario, Czekalla c. Portugal, no 38830/97, §§ 65-66, CEDH 2002-VIII).

• EGMR, 27.02.2001 - 33354/96

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  La question qui prête principalement à controverse entre les parties en l'espèce est celle de savoir si G. doit être considéré comme un « témoin ", terme qui a un sens autonome dans le système de la Convention, voire comme un témoin à charge, c'est-à-dire celui dont la déposition était susceptible de fonder, d'une manière substantielle, la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis, Lucà c. Italie, no 33354/96, § 41, CEDH 2001-II).
• EGMR, 30.03.1989 - 10461/83

  CHAPPELL c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  Elle rappelle les limites de son pouvoir de contrôler l'observation du droit interne: il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer ce dernier (Chappell c. Royaume-Uni, 30 mars 1989, § 54, série A no 152-A).

 
• EGMR, 15.12.2011 - 26766/05

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Zeugen (Recht auf ein faires Verfahren: …

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l'accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d'en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011).
• EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

  LAVENTS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  Toutefois, vu que la question de savoir quels sont les magistrats devant siéger dans une affaire relève, pour l'essentiel, de l'organisation interne du pouvoir judiciaire et doit être réglée conformément aux normes du droit interne, et vu que c'est en premier lieu aux juridictions nationales elles-mêmes qu'il incombe d'interpréter la législation interne, la Cour ne doit mettre en cause leur appréciation que dans des cas de violation flagrante de cette législation (voir, mutatis mutandis, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 114, 28 novembre 2002).
• EGMR, 21.07.2009 - 3818/04

  SELIWIAK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  La Cour relève en outre que le requérant n'est à aucun moment resté sans représentant devant les juridictions tchèques, qu'il a été au courant de la désignation de Me F. et de ses coordonnées (voir, a contrario, Seliwiak c. Pologne, no 3818/04, § 60, 21 juillet 2009) et qu'il n'a pas refusé ses services (voir a contrario, Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 91, 2 novembre 2010).
• EGMR, 02.04.2013 - 4380/09

  GAROFOLO v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  On ne saurait donc affirmer que ces déclarations avaient été introduites dans la procédure par l'accusation (voir, a contrario, Garofolo c. Suisse (déc.), no 4380/09, 2 avril 2013).
• EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  VARGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  A cet égard, la Cour admet que la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par l'article 8 réclame un encadrement légal et une limitation des plus stricts de tels pouvoirs et qu'elle doit redoubler de vigilance lorsque le droit interne permet la réalisation d'une perquisition par les autorités de poursuites sans mandat judiciaire (voir Camenzind c. Suisse, 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, § 45 ; Varga c. Roumanie, no 73957/01, § 70, 1er avril 2008).
• EGMR, 25.09.1992 - 13611/88

  Klaus Croissant

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  Elles peuvent cependant passer outre s'il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le commandent (Croissant c. Allemagne, 25 septembre 1992, § 29, série A no 237-B ; Mayzit, précité, § 66).
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  A cet égard, la Cour rappelle que la Convention n'oblige pas les tribunaux à accéder à toutes les demandes de convocation des témoins à décharge (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …
• EGMR, 15.06.2006 - 70923/01

  JURJEVS c. LETTONIE
• EGMR, 25.03.2008 - 42084/02

  VITAN c. ROUMANIE
• EGMR, 30.04.2013 - 35836/05

  ADAMÍCEK ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• EGMR, 08.03.2012 - 19334/03

  DMD GROUP, A.S., CONTRE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE
• EGMR, 01.04.2010 - 42371/02

  PAVLENKO v. RUSSIA
• EGMR, 13.10.2011 - 12579/06

  JANYR ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 21.06.2005 - 61811/00

  MILATOVÁ AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 10.02.2011 - 21835/06

  3A.CZ S.R.O. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• EGMR, 06.06.2013 - 19847/07

  SOBOLEWSKI AND 2 OTHER CASES AGAINST POLAND
• OLG Bremen, 20.06.2003 - 1 W 23/03

  Recht des allein sorgeberechtigten Elternteils zur Änderung des Namens des Kindes
• EGMR, 14.12.2010 - 24880/05

  HOLUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE