Rechtsprechung
| EGMR, 14.12.2010 - 24880/05 |
Volltextveröffentlichungen (2)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Papierfundstellen
- NJW 2011, 3143
Wird zitiert von ... (24) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 03.07.2008 - 20728/05
VOKOUN c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 24880/05
Elle a néanmoins admis dans l'arrêt Vokoun c. République tchèque (no 20728/05, § 26, 3 juillet 2008) que le droit à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu et que son étendue peut varier en fonction notamment des spécificités des procédures en cause.La Cour observe ensuite que le présent grief est analogue à celui soulevé par les requérants dans les affaires Milatová et autres c. République tchèque (no 61811/00, CEDH 2005-V), Mares c. République tchèque (no 1414/03, 26 octobre 2006) et Vokoun c. République tchèque (no 20728/05, 3 juillet 2008), dans lesquelles elle a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
Elle n'a donc fourni aucune motivation additionnelle par rapport à sa décision du 28 juin 2004 (voir, a contrario, Vokoun c. République tchèque, no 20728/05, § 27, 3 juillet 2008).
- EGMR, 01.07.2010 - 25551/05
KOROLEV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 24880/05
Se référant notamment à l'affaire Korolev c. Russie ((déc.) no 25551/05, 1er juillet 2010), il note d'abord que le « préjudice important'ne peut pas être assimilé uniquement à un intérêt pécuniaire.La Cour note qu'une telle approche est corroborée par sa décision récente dans l'affaire Korolev c. Russie ((déc.) no 25551/05, 1er juillet 2010), déclarée irrecevable en application du nouveau critère d'irrecevabilité prévu par l'article 35 § 3 b) de la Convention.
- EGMR, 26.10.2006 - 1414/03
MARES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 24880/05
Le Gouvernement estime que, pour ce qui est de l'interprétation du principe du contradictoire, la Cour a adopté dans les affaires Milatová et autres c. République tchèque (arrêt précité) et Mares c. République tchèque (no 1414/03, 26 octobre 2006) une approche très formaliste qui contraste avec le principe selon lequel la Convention a pour but de protéger les droits concrets et effectifs, et non ceux qui seraient théoriques ou illusoires.La Cour observe ensuite que le présent grief est analogue à celui soulevé par les requérants dans les affaires Milatová et autres c. République tchèque (no 61811/00, CEDH 2005-V), Mares c. République tchèque (no 1414/03, 26 octobre 2006) et Vokoun c. République tchèque (no 20728/05, 3 juillet 2008), dans lesquelles elle a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
- EGMR, 30.03.2009 - 19324/02
Léger ./. Frankreich
Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 24880/05
Par le passé, elle a considéré, sur le terrain de cette dernière disposition, que le respect des droits de l'homme n'exigeait pas la poursuite de l'examen de la requête lorsque, par exemple, la législation pertinente avait été modifiée et que des questions similaires avaient déjà été résolues dans d'autres affaires portées devant elle (Léger c. France (radiation) [GC], no 19324/02, § 51, CEDH 2009-...). - EGMR, 01.06.2010 - 36659/04
IONESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 24880/05
Enfin, se basant sur l'affaire Ionesco c. Roumanie ((déc.) no 36659/04, 1er juin 2010), le Gouvernement observe que le terme « affaire'au sens de l'article 35 § 3 b) semble se rapporter à l'action intentée par l'intéressé devant les tribunaux nationaux, c'est-à-dire à l'objet de la procédure devant ceux-ci, qui doit être dûment examiné au niveau interne. - EGMR, 15.02.2007 - 43432/02
VERDU VERDU c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 24880/05
En effet, dans quelques affaires aux circonstances très particulières, la Cour a estimé que la non-communication d'une pièce et l'impossibilité pour le requérant de la discuter n'avait pas porté atteinte à l'équité de la procédure, dans la mesure où elle a jugé que cette faculté n'aurait eu incidence sur l'issue du litige (Stepinska c. France, no 1814/02, 15 juin 2004 ; Verdú Verdú c. Espagne, no 43432/02, 15 février 2007). - EGMR, 15.06.2004 - 1814/02
STEPINSKA c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 24880/05
En effet, dans quelques affaires aux circonstances très particulières, la Cour a estimé que la non-communication d'une pièce et l'impossibilité pour le requérant de la discuter n'avait pas porté atteinte à l'équité de la procédure, dans la mesure où elle a jugé que cette faculté n'aurait eu incidence sur l'issue du litige (Stepinska c. France, no 1814/02, 15 juin 2004 ; Verdú Verdú c. Espagne, no 43432/02, 15 février 2007).
- EGMR, 15.01.2013 - 30073/06
HANZL ET SPADRNA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Les dispositions légales et la pratique internes pertinentes sont résumées dans les décisions Vokurka c. République tchèque ((déc.), no 40552/02, §§ 11-24, 16 octobre 2007) et Holub c. République tchèque ((déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010).Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ce grief en vertu de l'article 35 § 3 b) de la Convention, comme elle l'a fait dans l'affaire Holub c. République tchèque ((déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010).
- EGMR, 26.03.2024 - 31832/20
REBAC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
Moreover, the Constitutional Court explicitly relied on that information in its decision (see Hrdalo v. Croatia, no. 23272/07, § 37, 27 September 2011; Maravic Marke?. v. Croatia, no. 70923/11, § 52, 9 January 2014; Janácek v. the Czech Republic, no. 9634/17, § 52, 2 February 2023; and contrast Holub v. the Czech Republic (dec.), no. 24880/05, 14 December 2010). - EGMR, 28.10.2014 - 15048/09
HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE
Aussi, déclarant se fonder sur des décisions rendues par la Cour (Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010, Matousek c. République tchèque (déc.), no 9965/08, 29 mars 2011, Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal (déc.), no 49639/09, 3 avril 2012, et Jirsák c. République tchèque (déc.), no 8968/08, §§ 89-90, 5 avril 2012), il considère que le grief relatif à l'absence de communication de l'avis du procureur doit être déclaré irrecevable en application de l'article 35 § 3 b) de la Convention.
- EGMR, 05.09.2013 - 9815/10
CEPEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Elle relève simplement que, le pouvoir du tribunal étant discrétionnaire, il peut être raisonnablement soutenu que le requérant aurait pu invoquer des éléments militant en faveur de l'application de la règle prévue par l'article 142 § 1 du CPC (voir, mutatis mutandis, Pélissier et Sassi, précité, § 60 ; Sadak et autres, précité, § 55 ; Prikyan et Angelova, précité, § 50 ; Drassich, précité, § 40 ; D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, précité, § 82 ; et, a contrario, Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010). - EGMR, 17.01.2017 - 7318/09
C.M. c. SUISSE
La Cour rappelle que, dans l'affaire Holub c. République tchèque ((déc.) no 24880/05, 14 décembre 2010), elle a déclaré irrecevable un grief analogue à celui soulevé dans la présente affaire au motif que le requérant n'avait pas subi un préjudice important au sens de l'article 35 § 3 b) de la Convention (voir aussi Hanzl et Spadrna c. République tchèque (déc.), no 30073/06, 15 janvier 2013, et Kiliç et autres c. Turquie (déc.), no 33162/10, 3 décembre 2013). - EGMR, 18.10.2011 - 13175/03
GIUSTI c. ITALIE
Dans l'affaire Holub c. République Tchèque (déc. no 24880/05, 14 décembre 2010), le requérant alléguait qu'une violation du principe du contradictoire s'était produite dans la procédure devant la Cour Constitutionnelle. - EGMR, 10.12.2015 - 25932/09
AGGELAKIS c. GRÈCE
En ce qui concerne l'application du nouveau critère d'irrecevabilité prévu par l'article 35 § 3 b) de la Convention, la Cour relève que la disposition introduite avec le Protocole no 14 prévoit une nouvelle condition de recevabilité assortie de deux clauses de sauvegarde, qui doivent être remplies cumulativement (voir, Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010, et Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010). - EGMR, 26.11.2013 - 6459/07
KRIKORIAN c. FRANCE
Le Gouvernement souligne enfin, en se référant aux affaires Holub c. République Tchèque ((déc.), 24880/05, 14 décembre 2010) et Ionescu c. Roumanie ((déc.), 36659/04, 1er juin 2010), que le troisième critère est également rempli, puisque le Conseil d'État a tranché les contestations portées devant lui par le requérant et que, dès lors, l'affaire a été dûment examinée par un tribunal interne. - EGMR, 31.10.2013 - 42937/08
JANYR c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le Gouvernement estime que le requérant n'a subi aucun préjudice important en ce que les autorités concernées se sont en substance contentées de renvoyer à la motivation de leurs décisions antérieures et que leurs commentaires ne contenaient aucun élément dont le requérant n'aurait pas eu connaissance (voir, mutatis mutandis, Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010). - EGMR, 13.03.2012 - 45175/04
SHEFER v. RUSSIA
In the cases considered by the Court after Protocol No. 14 had entered into force the severity of a violation was assessed taking account of both the applicant's subjective perceptions and what is objectively at stake in a particular case (see among others Holub v. the Czech Republic (dec.), no. 24880/05, 14 December 2010, and Burov v. Moldova (dec.), no. 38875/03, §§ 26-29, 14 June 2011). - EGMR, 12.04.2011 - 11774/04
STEFANESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 06.02.2014 - 58572/10
GLETSOS c. GRÈCE
- EGMR - 30073/06
[FRE]
- EGMR, 04.09.2012 - 47991/07
MITRIC c. ROUMANIE
- EGMR, 03.05.2022 - 26327/16
ROIC ERCEG v. CROATIA
- EGMR, 26.04.2016 - 52240/07
SCHRADE v. GEORGIA
- EGMR, 03.02.2015 - 21477/13
SPASIC v. SERBIA
- EGMR, 28.05.2014 - 12959/10
MARTINS SILVA c. PORTUGAL
- EGMR, 10.04.2014 - 18838/10
MENTAKOS c. GRÈCE
- EGMR, 09.01.2014 - 36169/10
TASIOULI c. GRÈCE
- EGMR, 17.09.2013 - 35922/05
BABA c. ROUMANIE
- EGMR, 20.09.2011 - 7332/10
HAVELKA v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 08.02.2011 - 20862/06
BRATRI ZATKOVE, A.S., c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 29.03.2011 - 9965/08
MATOUSEK v. THE CZECH REPUBLIC