Rechtsprechung
| EGMR, 20.11.2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05 |
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EGMR, 20.11.2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05 (https://dejure.org/2013,64494)
EGMR, Entscheidung vom 20.11.2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05 (https://dejure.org/2013,64494)
EGMR, Entscheidung vom 20. November 2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05 (https://dejure.org/2013,64494)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAMOILA ET CIONCA ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAMOILA AND CIONCA AND 5 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.04.2006 - 33065/03
- EGMR, 04.03.2008 - 33065/03
- EGMR, 20.11.2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05
Wird zitiert von ... (11)
- EGMR, 30.04.2015 - 3453/12
KAPETANIOS AND OTHERS v. GREECE
Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § § 35-36, série A no 308, et Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007). - EGMR, 16.01.2018 - 67696/11
ADEM SERKAN GÜNDOGDU c. TURQUIE
Néanmoins, un État qui se dote d'un tel système doit en principe accorder aux détenus les mêmes garanties en appel qu'en première instance (voir, parmi beaucoup d'autres, Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 84, série A no 224, Navarra c. France, 23 novembre 1993, § 28, série A no 273-B, Grauzinis c. Lituanie, no 37975/97, § 32, 10 octobre 2000, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, d), CEDH 2006-III (extraits), Fodale c. Italie, no 70148/01, § 39, CEDH 2006-VII, Bagriyanik c. Turquie, no 43256/04, § 47, 5 juin 2007, Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, §§ 58 et 73, 4 mars 2008, Lapusan c. Roumanie, no 29723/03, § 53, 3 juin 2008, Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, § 39, 30 mars 2010, Farhad Aliyev, précité, § 204, et Rafig Aliyev c. Azerbaïdjan, no 45875/06, § 105, 6 décembre 2011). - EGMR, 10.04.2012 - 37379/02
POP BLAGA c. ROUMANIE
Dans ces conditions, la Cour estime que, même si l'emploi des termes litigieux dans l'avis du ministre de la Justice fut peu précautionneux, dans les circonstances spécifiques de l'espèce, ils n'étaient pas de nature à inciter le public à croire en la culpabilité de la requérante ou à préjuger de l'appréciation des faits par les juridictions compétentes (a contrario, Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, §§ 93-95, 4 mars 2008 ; Ismoïlov et autres c. Russie, no 2947/06, § 168, 24 avril 2008).
- EGMR, 23.09.2014 - 36966/04
BOYACI c. TURQUIE
Comme la Cour l'a récemment rappelé (Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 93, CEDH 2013), considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011), et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu (Allenet de Ribemont, précité, § 38, et Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007). - EGMR, 18.11.2021 - 27801/12
MARINONI c. ITALIE
Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un accusé (Allenet de Ribemont, précité, §§ 35-36, et Nes?¥ák c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007). - EGMR, 22.10.2019 - 27703/16
VENET c. BELGIQUE
En effet, le droit à une procédure contradictoire implique nécessairement le droit pour le détenu et son avocat d'être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l'audience, sans quoi il serait vidé de sa substance (voir, à cet égard, mutatis mutandis, Fodale, précité, § 43, et Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, § 77, 4 mars 2008). - EGMR, 09.03.2023 - 20148/09
RIGOLIO c. ITALIE
Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un accusé (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308, et Ne?.?¥ák c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007). - EGMR, 11.03.2014 - 27090/07
STAVARACHE c. ROUMANIE
Les dispositions générales du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire sont décrites dans les affaires Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Hamvas c. Roumanie (no 6025/05, § 27, 9 juillet 2013). - EGMR, 06.01.2015 - 3620/04
GHIURAU c. ROUMANIE
Les dispositions du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire, et notamment du code de procédure pénale, telles qu'elles étaient en vigueur à l'époque des faits sont décrites dans les affaires Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Hamvas c. Roumanie (no 6025/05, §§ 27-29, 9 juillet 2013). - EGMR, 25.09.2012 - 21388/03
MIKLOS c. ROUMANIE
Les dispositions générales du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire sont décrites dans les affaires Konolos c. Roumanie (no 26600/02, §§ 19 et 24, 7 février 2008), Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, § 40, 1er juillet 2008). - EGMR, 24.06.2008 - 28299/02
ATMACA c. TURQUIE
Rechtsprechung
| EGMR, 25.03.2008 - 42084/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VITAN c. ROUMANIE
Art. 6, Art. ... 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 6 Abs. 1+6 Abs. 3 MRK
Non-violation de l'art. 6-1+6-3 Violation de l'art. 6-2 Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 8 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - ...
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 25.03.2008 - 42084/02
Selon la jurisprudence bien établie de la Cour (Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 23-24, § 9 ; B. c. Autriche, arrêt du 28 mars 1990, série A no 175, p. 14, § 36 et Negoescu c. Roumanie ((déc.), no 55450/00, 17 mars 2005), une personne condamnée en première instance, qu'elle ait ou non été détenue jusqu'à ce moment, se trouve dans le cas prévu à l'article 5 § 1 a) de la Convention, et non plus dans l'hypothèse prévue par l'article 5 § 1 c). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.03.2008 - 42084/02
La Cour rappelle tout d'abord que la présomption d'innocence consacrée par l'article 6 § 2 de la Convention figure parmi les éléments du procès équitable et exige qu'aucun représentant de l'Etat ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité n'ait été établie par le tribunal, l'atteinte à la présomption d'innocence pouvant, en conséquence, émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal mais aussi d'autres autorités publiques (Allenet de Ribemont, c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 17, § 38, F.A. c. Turquie (déc.), no 36094/97, 11 mai 1999 et Y.B. et autres c. Turquie, nos 48173/99 et 48319/99, §§ 43-44, 28 octobre 2004). - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 25.03.2008 - 42084/02
Dans la présente affaire, le procureur chargé de l'enquête pénale contre le requérant a affirmé, le 19 décembre 2000, 1ors d'une conférence de presse, que le requérant était coupable de trafic d'influence, alors que sa culpabilité n'a été légalement établie que le 15 mai 2002, date de l'arrêt définitif rendu en l'espèce (Allenet de Ribemont, précité, p. 16, § 35 et, mutatis mutandis, Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, pp. 16-17, § 32).
- EGMR, 17.07.2001 - 29900/96
SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
Auszug aus EGMR, 25.03.2008 - 42084/02
La tâche assignée à la Cour par la Convention consiste notamment à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Doorson, précité, p. 470, § 67, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 63, CEDH 2001-VIII, et Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 84, 5 décembre 2002). - EGMR, 28.03.1990 - 11968/86
B. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 25.03.2008 - 42084/02
Selon la jurisprudence bien établie de la Cour (Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 23-24, § 9 ; B. c. Autriche, arrêt du 28 mars 1990, série A no 175, p. 14, § 36 et Negoescu c. Roumanie ((déc.), no 55450/00, 17 mars 2005), une personne condamnée en première instance, qu'elle ait ou non été détenue jusqu'à ce moment, se trouve dans le cas prévu à l'article 5 § 1 a) de la Convention, et non plus dans l'hypothèse prévue par l'article 5 § 1 c). - EGMR, 05.12.2002 - 34896/97
CRAXI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 25.03.2008 - 42084/02
La tâche assignée à la Cour par la Convention consiste notamment à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Doorson, précité, p. 470, § 67, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 63, CEDH 2001-VIII, et Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 84, 5 décembre 2002).
- EuG, 12.12.2018 - T-691/14
Servier u.a. / Kommission
Als Erstes führen sie das Urteil des EGMR vom 25. März 2008, Vitan/Rumänien (CE:ECHR:2008:0325JUD004208402), an, das die in Art. 6 Abs. 2 EMRK verankerte Unschuldsvermutung betrifft und in dem der EGMR eine Verletzung dieser Bestimmung festgestellt hat, weil der mit den strafrechtlichen Ermittlungen gegen den Kläger beauftragte Staatsanwalt diesen bei einer Pressekonferenz als der missbräuchlichen Einflussnahme schuldig bezeichnet hat, obwohl dessen Schuld noch nicht rechtmäßig festgestellt war, und weil er "seine Äußerungen nicht nuanciert und nicht darauf geachtet hat, sie in den Zusammenhang des Strafverfahrens gegen den Kläger zu stellen" (§§ 70 und 71). - EGMR, 20.10.2015 - 25703/11
DVORSKI c. CROATIE
The Court has consistently held that the national authorities must have regard to the defendant's wishes as to his or her choice of legal representation, but may override those wishes when there are relevant and sufficient grounds for holding that this is necessary in the interests of justice (ibid., § 29; see also Meftah and Others v. France [GC], nos. 32911/96, 35237/97 and 34595/97, § 45, ECHR 2002-VII; Mayzit v. Russia, no. 63378/00, § 66, 20 January 2005; Klimentyev v. Russia, no. 46503/99, § 116, 16 November 2006; Vitan v. Romania, no. 42084/02, § 59, 25 March 2008; Pavlenko, cited above, § 98; Zagorodniy v. Ukraine, no. 27004/06, § 52, 24 November 2011; and Martin, cited above, § 90). - EGMR, 12.05.2017 - 21980/04
SIMEONOVI c. BULGARIE
This Court has consistently held that the national authorities must have regard to the defendant's wishes as to his or her choice of legal representation, but may override those wishes when there are relevant and sufficient grounds for holding that this is necessary in the interests of justice (see Dvorksi, cited above, § 79; see also Meftah and Others v. France [GC], no. 32911/96 and two others, § 45, ECHR 2002-VII; Mayzit v. Russia, no. 63378/00, § 66, 20 January 2005; Klimentyev, cited above, § 116; Vitan v. Romania, no. 42084/02, § 59, 25 March 2008; Pavlenko v. Russia, no. 42371/02, § 98, 1 April 2010; Zagorodniy v. Ukraine, no. 27004/06, § 52, 24 November 2011; and Martin, cited above, § 90).
- EGMR, 31.10.2013 - 42937/08
JANYR c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le requérant n'allègue par ailleurs aucune négligence commise par cette avocate (voir, mutatis mutandis, Vitan c. Roumanie, no 42084/02, § 63, 25 mars 2008 ; Mayzit, précité, § 69) et encore moins une négligence qui aurait pour effet de le priver d'une voie de recours (voir, a contrario, Czekalla c. Portugal, no 38830/97, §§ 65-66, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 08.02.2011 - 29883/06
MICU c. ROUMANIE
Elles peuvent cependant passer outre s'il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le commandent (Croissant c. Allemagne, 25 septembre 1992, série A, no 237-B, § 29 et Vitan c. Roumanie, no 42084/02, § 59, 25 mars 2008). - EGMR, 08.03.2022 - 41954/10
ELIF NAZAN SEKER v. TURKEY
The Court has consistently held that the national authorities must have regard to the defendant's wishes as to his or her choice of legal representation, but may override those wishes when there are relevant and sufficient grounds for holding that this is necessary in the interests of justice (ibid., § 29; see also Meftah and Others v. France [GC], nos. 32911/96 and 2 others, § 45, ECHR 2002-VII; Mayzit v. Russia, no. 63378/00, § 66, 20 January 2005; Klimentyev v. Russia, no. 46503/99, § 116, 16 November 2006; Vitan v. Romania, no. 42084/02, § 59, 25 March 2008; Pavlenko v. Russia, no. 42371/02, § 98, 1 April 2010; Zagorodniy v. Ukraine, no. 27004/06, § 52, 24 November 2011; and Martin, cited above, § 90). - EGMR, 13.09.2022 - 44719/10
GILANOV v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
The Court has consistently held that the national authorities must have regard to the defendant's wishes as to his or her choice of legal representation, but may override those wishes when there are relevant and sufficient grounds for holding that this is necessary in the interests of justice (ibid., § 29; see also Meftah and Others v. France [GC], nos. 32911/96, 35237/97 and 34595/97, § 45, ECHR 2002-VII; Mayzit v. Russia, no. 63378/00, § 66, 20 January 2005; Klimentyev v. Russia, no. 46503/99, § 116, 16 November 2006; Vitan v. Romania, no. 42084/02, § 59, 25 March 2008; Pavlenko v. Russia, no. 42371/02, § 98, 1 April 2010; Zagorodniy v. Ukraine, no. 27004/06, § 52, 24 November 2011; and Martin v. Estonia, no. 35985/09, § 90, 30 May 2013). - EGMR, 18.01.2022 - 15508/15
ATRISTAIN GOROSABEL v. SPAIN
The Court has consistently held that the national authorities must have regard to the defendant's wishes as to his or her choice of legal representation, but may override those wishes when there are relevant and sufficient grounds for holding that this is necessary in the interests of justice (see Vitan v. Romania, no. 42084/02, § 59, 25 March 2008). - EGMR, 07.01.2014 - 5592/05
PRAJINA c. ROUMANIE
Comme les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, 1a Cour examinera les griefs soulevés par le requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1996-II et Vitan c. Roumanie, no 42084/02, § 54, 25 mars 2008). - EGMR, 03.12.2013 - 35842/05
VARARU c. ROUMANIE
Comme les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, 1a Cour examinera la requête sous l'angle de ces deux textes combinés (Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1996-II et Vitan c. Roumanie, no 42084/02, § 54, 25 mars 2008).