Rechtsprechung
| EGMR, 13.12.2016 - 26623/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EYLEM KAYA c. TURQUIE
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 26623/07
C'est pourquoi - comme la Cour l'a rappelé plus haut - une dérogation à ce principe ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels et doit s'entourer de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (voir aussi, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 48, série A no 28). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 26623/07
La Cour rappelle les principes de sa jurisprudence en matière de contrôle de la correspondance d'un détenu avec son défenseur (voir, entre autres, Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, série A no 233, voir aussi Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18). - EGMR, 05.07.2001 - 38321/97
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 26623/07
Elle rappelle qu'à ses yeux il est acceptable, en théorie, que le contrôle de la correspondance d'un détenu puisse poursuivre les buts, légitimes, visant notamment à la sauvegarde de « la sécurité nationale'et/ou à « la défense de l'ordre'ou la « prévention des infractions pénales'en vertu de l'article 8 § 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Erdem c. Allemagne, no 38321/97, § 60, CEDH 2001-VII (extraits)).
- EGMR, 25.03.1992 - 13590/88
CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 26623/07
La Cour rappelle les principes de sa jurisprudence en matière de contrôle de la correspondance d'un détenu avec son défenseur (voir, entre autres, Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, série A no 233, voir aussi Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18). - EGMR, 21.06.2011 - 31237/09
CARBALLO ET PINERO c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 26623/07
La Cour rappelle avoir estimé, dans des décisions antérieures, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique'privilégiée dans la salle d'audience, elle ne plaçait pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003, Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), no 31237/09, 21 juin 2011, et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 25-26, 31 mai 2012). - EGMR, 09.12.2003 - 72531/01
CHALMONT contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 26623/07
La Cour rappelle avoir estimé, dans des décisions antérieures, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique'privilégiée dans la salle d'audience, elle ne plaçait pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003, Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), no 31237/09, 21 juin 2011, et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 25-26, 31 mai 2012).
- EGMR, 06.04.2021 - 46154/10
INAN c. TURQUIE
Le droit interne pertinent est décrit dans l'affaire Eylem Kaya c. Turquie (no 26623/07, 13 décembre 2016, §§ 14-19).Se référant aux affaires Barmaksiz c. Turquie (no 1004/03, 2 mars 2010) et Eylem Kaya c. Turquie (no 26623/07, 13 Décembre 2016), il estime que les circonstances de la présente affaire sont constitutives d'une violation de l'article 8 de la Convention.
- EGMR, 24.10.2023 - 55569/19
MEHMET DEMIR v. TÜRKIYE
The Court has also set out the principles on the monitoring of correspondence between prisoners and their lawyers in Eylem Kaya v. Turkey (no. 26623/07, §§ 41-48, 13 December 2016). - EGMR, 06.04.2021 - 46992/11
KALE c. TURQUIE
Le droit interne pertinent est décrit dans l'affaire Eylem Kaya c. Turquie (no 26623/07, 13 décembre 2016, §§ 14-19). - EGMR, 21.01.2021 - 51590/07
TEKTAS c. TURQUIE
La Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l'arrêt Eylem Kaya c. Turquie (no 26623/07, §§ 41-49, 13 décembre 2016). - EGMR - 39094/20 (anhängig)
TERGEK v. TÜRKIYE and 1 other application
Has there been a violation of the applicant's right to respect for his correspondence with his lawyer, contrary to Article 8 of the Convention (see, for instance, Campbell v. the United Kingdom, 25 March 1992, §§ 32-54, Series A no. 233; Ekinci and Akalin v. Turkey, no. 77097/01, § 47, 30 January 2007; and Eylem Kaya v. Turkey, no. 26623/07, §§ 41-48, 13 December 2016)?.