Rechtsprechung
EGMR, 02.03.2010 - 1004/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BARMAKSIZ c. TURQUIE
Art. 8, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.10.2007 - 1004/03
- EGMR, 02.03.2010 - 1004/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 05.07.2001 - 38321/97
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1004/03
La Cour rappelle qu'à ses yeux il est acceptable, en théorie, que le contrôle de la correspondance d'un détenu puisse poursuivre les buts, légitimes, visant notamment à sauvegarder «la sécurité nationale» et/ou à assurer «la défense de l'ordre» ou la «prévention des infractions pénales» en vertu de l'article 8 § 2 (voir, mutatis mutandis, Erdem c. Allemagne, no 38321/97, § 60, CEDH 2001-VII (extraits)).Ainsi, la lecture d'une lettre d'un détenu à destination ou en provenance d'un avocat ne devrait être autorisée que dans des cas exceptionnels, si les autorités ont lieu de croire à un abus de privilège en ce que le contenu de la lettre menace la sécurité de l'établissement ou d'autrui ou revêt un caractère délictueux d'une autre manière (voir, par exemple, KepeneklioÄ?lu c. Turquie, no 73520/01, § 31, 23 janvier 2007, Campbell, précité, § 48, et Erdem c. Allemagne, no 38321/97, § 61, CEDH 2001-VII (extraits)).
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1004/03
Or, à la lumière des principes relatifs au contrôle de la correspondance d'un détenu avec son défenseur tels qu'énoncés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, série A no 233, et Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18), la Cour souligne que la correspondance avec un avocat, quelle qu'en soit la finalité, jouit d'un statut privilégié en vertu de l'article 8 de la Convention. - EGMR, 25.03.1992 - 13590/88
CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1004/03
Or, à la lumière des principes relatifs au contrôle de la correspondance d'un détenu avec son défenseur tels qu'énoncés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, série A no 233, et Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18), la Cour souligne que la correspondance avec un avocat, quelle qu'en soit la finalité, jouit d'un statut privilégié en vertu de l'article 8 de la Convention.
- EGMR, 17.07.2001 - 29900/96
SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1004/03
Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue pour l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime avoir examiné la question juridique principale posée sur le terrain de cette disposition par la présente requête (Aksoy (EroÄ?lu) c. Turquie, no 59741/00, § 35, 31 octobre 2006, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII, et Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 12 avril 2007). - EGMR, 10.05.2007 - 37410/97
KAMIL UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1004/03
Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue pour l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime avoir examiné la question juridique principale posée sur le terrain de cette disposition par la présente requête (Aksoy (EroÄ?lu) c. Turquie, no 59741/00, § 35, 31 octobre 2006, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII, et Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 12 avril 2007). - EGMR, 31.10.2006 - 59741/00
AKSOY (EROGLU) c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1004/03
Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue pour l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime avoir examiné la question juridique principale posée sur le terrain de cette disposition par la présente requête (Aksoy (EroÄ?lu) c. Turquie, no 59741/00, § 35, 31 octobre 2006, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII, et Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 12 avril 2007).
Rechtsprechung
EGMR, 23.10.2007 - 1004/03 |
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 23.10.2007 - 1004/03
- EGMR, 02.03.2010 - 1004/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 23.10.2007 - 1004/03
Elle reconnaît également qu'il peut y avoir des cas où la difficulté pour le requérant de produire des preuves résulte, au moins en partie, de l'omission par les autorités de réagir d'une façon effective aux griefs formulés à l'époque pertinente (voir, mutatis mutandis, Caloc c. France, no 33951/96, § 91, 20 juillet 2000 ; Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 90, CEDH 2000-VII ; et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 125, CEDH 2000-IV). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 23.10.2007 - 1004/03
Bref, la Cour observe qu'elle ne dispose d'aucun élément susceptible d'entraîner un soupçon raisonnable que des agents aient infligé au requérant les sévices dont il se plaint, ni permettant de remettre en question la manière avec laquelle les autorités judiciaires nationales ont agi en l'espèce (voir, entre autres, Yılmaz c. Turquie (déc.), no 50743/99, 30 mai 2000 ; Fidan c. Turquie (déc.), no 24209/94, 29 février 2000 ; Uykur c.Turquie (déc.), no 24599/95, 9 novembre 1999 ; voir aussi, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30).