Rechtsprechung
| EGMR, 09.12.2003 - 72531/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CHALMONT contre la FRANCE
Art. 6 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (7)
- EGMR, 02.10.2012 - 41445/04
ÖNAL c. TURQUIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé, dans de précédentes décisions, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique'privilégiée dans la salle d'audience, elle ne plaçait pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, 9 décembre 2003, Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), no 31237/09, 21 juin 2011, et Diriöz c. Turquie (no 38560/04, § 25, 31 mai 2012). - EGMR, 31.05.2012 - 38560/04
Diriöz ./. Türkei
La Cour rappelle avoir estimé, dans de précédentes décisions, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique'privilégiée dans la salle d'audience, elle ne plaçait pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003 ; Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), no 31237/09, 21 juin 2011). - EGMR, 13.12.2016 - 26623/07
EYLEM KAYA c. TURQUIE
La Cour rappelle avoir estimé, dans des décisions antérieures, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique'privilégiée dans la salle d'audience, elle ne plaçait pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003, Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), no 31237/09, 21 juin 2011, et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 25-26, 31 mai 2012).
- EGMR, 17.06.2014 - 15066/05
ASLAN ET SEZEN c. TURQUIE (N° 2)
La Cour rappelle avoir estimé, dans des décisions antérieures, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique'privilégiée dans la salle d'audience, elle ne plaçait pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003, et Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), no 31237/09, 21 juin 2011, et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 22-26, 31 mai 2012). - EGMR, 17.06.2014 - 43217/04
ASLAN ET SEZEN c. TURQUIE
La Cour rappelle avoir estimé, dans des décisions antérieures, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique'privilégiée dans la salle d'audience, elle ne plaçait pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003, et Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), no 31237/09, 21 juin 2011, et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 22-26, 31 mai 2012). - EGMR, 22.05.2012 - 5666/04
TRAILESCU c. ROUMANIE
Or, elle a déjà jugé que la circonstance dénoncée ne suffit pas en soi à mettre en cause l'égalité des armes ou le défaut d'impartialité et d'indépendance, dans la mesure où, si elle donne au ministère public une position « physique'privilégiée dans la salle d'audience, elle ne place pas l"« accusé'dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, 9 décembre 2003 et Morillon c. France (déc.), no 71991/01, 2 octobre 2003). - EGMR, 21.06.2011 - 31237/09
CARBALLO ET PINERO c. PORTUGAL
S'agissant du premier requérant, selon la Cour, la circonstance dénoncée ne suffit pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, si elle donne au ministère public une position «physique» privilégiée dans la salle d'audience, elle ne place pas l"«accusé» dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts, d'autant qu'en l'espèce l'intéressé ne se trouvait même pas dans la salle d'audience (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003).