Rechtsprechung
| EGMR, 14.09.2004 - 56928/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ADAM c. FRANCE
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- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 14.09.2004 - 56928/00
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention » (cf. notamment arrêts Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI et Chevrol précité, § 36). - EGMR, 13.02.2003 - 49636/99
CHEVROL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.09.2004 - 56928/00
Le Gouvernement est d'avis que la situation du requérant se distingue de celle de Mme Chevrol (cf. arrêt Chevrol c. France, no 49636/99, CEDH 2003-III), en ce que le risque d'une violation de l'article 4 a totalement disparu et qu'il a perçu rétroactivement sa solde pour la période pendant laquelle il n'effectuait pas son service.