Rechtsprechung
| EGMR, 15.09.2020 - 30619/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALDEA c. ROUMANIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 01.07.2014 - 43835/11
Gesichtsschleier-Verbot rechtens
Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 30619/09
La Cour rappelle qu'en principe tout comportement d'un requérant manifestement contraire à la vocation du droit de recours établi par la Convention et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle peut être qualifié d'abusif au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention (S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 66, CEDH 2014, et Bivolaru c. Roumanie, no 28796/04, § 82, 28 février 2017). - EGMR, 12.05.2015 - 36862/05
GOGITIDZE AND OTHERS v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 30619/09
La Cour rappelle également qu'en vertu de cette disposition une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (voir, parmi beaucoup d'autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 53-54, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Gogitidze et autres c. Géorgie, no 36862/05, § 76, 12 mai 2015). - EGMR, 14.01.2020 - 66535/10
GEVORGYAN AND OTHERS v. ARMENIA
Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 30619/09
Toutefois, même dans de tels cas, l'intention de l'intéressé d'induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (Bivolaru, précité, § 82 ; Safaryan c. Arménie (déc.), no 16346/10, § 24, 14 janvier 2020, et Gevorgyan et autres c. Arménie (déc.), no 66535/10, § 33, 14 janvier 2020). - EGMR, 14.01.2020 - 16346/10
SAFARYAN v. ARMENIA
Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 30619/09
Toutefois, même dans de tels cas, l'intention de l'intéressé d'induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (Bivolaru, précité, § 82 ; Safaryan c. Arménie (déc.), no 16346/10, § 24, 14 janvier 2020, et Gevorgyan et autres c. Arménie (déc.), no 66535/10, § 33, 14 janvier 2020).