Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EÓLICA DE S. JULIÃO, LDA c. PORTUGAL

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  EOLICA DE S. JULIAO, LDA v. PORTUGAL

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2024 - 33545/14

  Cela étant, ne sont à considérer comme des « biens'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ni l'espoir de voir revivre un droit de propriété qui s'est éteint depuis longtemps, ni une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 04.11.2014 - 18931/09

  ROMANAZZI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2024 - 33545/14

  Dès lors, bien que consciente des difficultés pratiques que l'opposition de R.D. a pu créer pour la société requérante, la Cour ne peut que constater que la condition posée à l'autorisation d'exploitation - à savoir la présentation d'un rapport sur l'impact sonore dans la zone où était implanté le parc éolien (paragraphe 92 ci-dessus) - n'a pas été remplie en l'espèce (voir, mutatis mutandis, Romanazzi et autres c. Italie (déc.), no 18931/09, §§ 42-44, 4 novembre 2014).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2024 - 33545/14

  Dans chaque affaire, il importe de rechercher si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 63, CEDH 2007-I, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 171, CEDH 2012).

 
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 16.01.2024 - 33545/14

  Dans chaque affaire, il importe de rechercher si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 63, CEDH 2007-I, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 171, CEDH 2012).
• EGMR, 05.04.2022 - 28470/12

  NIT S.R.L. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 16.01.2024 - 33545/14

  La Cour a déjà jugé qu'une licence d'exploitation d'une activité commerciale constitue un bien et que son retrait s'analyse en une atteinte au droit garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Megadat.com SRL c. Moldova, no 21151/04, §§ 62-63, CEDH 2008, Bimer S.A. c. Moldova, no 15084/03, § 49, 10 juillet 2007, Rosenzweig et Bonded Warehouses Ltd. c. Pologne, no 51728/99, § 49, 28 juillet 2005, Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 130, CEDH 2005-XII (extraits), et NIT S.R.L. c. République de Moldova [GC], no 28470/12, § 235, 5 avril 2022).
• EGMR, 26.02.2008 - 37664/04

  FÄGERSKIÖLD v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 16.01.2024 - 33545/14

  Dans les Lignes directrices relatives au bruit dans l'environnement qu'il a publiées en 1999[1], le bureau de l'OMS pour l'Europe a posé les premières valeurs de référence en la matière aux fins d'une application globale à plusieurs sources de bruit (voir le résumé de ces lignes directrices dans la décision Fägerskiöld c. Suède ((déc.), no 37664/04, 26 février 2008).