Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DIMA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-1 pour le surplus) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédures nationale et de la Convention) - demande rejetée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 26.05.2005 - 58472/00
• EGMR, 16.11.2006 - 58472/00

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 58472/00

  La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), la Cour rappelle que le droit à un procès équitable ne peut passer pour effectif que si les demandes et les observations des parties sont vraiment «entendues», c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi.
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 58472/00

  Le Gouvernement considère que, même si leur motivation n'est pas très détaillée, les juridictions internes ont satisfait à l'exigence d'examiner et de réponde de manière motivée aux arguments du requérant, conformément à l'article 6 § 1 tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour (Ruiz Torija c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-A, p. 12, § 29 ; et Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61).
• EGMR, 09.12.1994 - 18064/91

  HIRO BALANI v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 58472/00

  Faute de cette dernière, il est impossible de savoir si la Cour suprême de justice a simplement négligé ce moyen ou bien a voulu le rejeter et, dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons (Hiro Balani c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-B, p. 30, § 28).
• EGMR, 29.08.2000 - 40490/98

  JAHNKE and LENOBLE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 58472/00

  Toutefois, elle relève que, dans d'autres affaires, elle a également pris en compte dans l'examen du respect par les juridictions internes de leur devoir de motiver leurs décisions, la pertinence et l'incidence de l'argument ou du moyen auquel le tribunal n'a pas répondu sur l'issue de l'affaire (voir Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2001-IX ; et Driemond Bouw BV c. Pays-Bas (déc.), no 31908/96, 2 février 1999).
• EGMR, 02.02.1999 - 31908/96

  DRIEMOND BOUW BV v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 58472/00

  Toutefois, elle relève que, dans d'autres affaires, elle a également pris en compte dans l'examen du respect par les juridictions internes de leur devoir de motiver leurs décisions, la pertinence et l'incidence de l'argument ou du moyen auquel le tribunal n'a pas répondu sur l'issue de l'affaire (voir Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2001-IX ; et Driemond Bouw BV c. Pays-Bas (déc.), no 31908/96, 2 février 1999).

• EGMR, 06.12.2007 - 30658/05

  BEIAN c. ROUMANIE

  Eu égard à son constat relatif à l'article 6 (paragraphe 40 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de cet article quant à l'indépendance et à l'impartialité des juridictions qui ont connu de l'affaire (voir, mutatis mutandis, Ciobanu c. Roumanie, no 29053/95, § 41, 16 juillet 2002 ; SC Masinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie, no 22687/03, § 39, 1er décembre 2005 ; et Dima c. Roumanie, no 58472/00, § 42, 16 novembre 2006).
• EGMR, 29.11.2016 - 24221/13

  CARMEL SALIBA v. MALTA

  The Court reiterates further that, in view of the principle that the Convention is intended to guarantee not rights that are theoretical or illusory but rights that are practical and effective (see Cudak v. Lithuania [GC], no. 15869/02, § 58, ECHR 2010), the right to a fair trial cannot be seen as effective unless the requests and observations of the parties are truly "heard", that is to say, properly examined by the tribunal (see Dulaurans, cited above, § 33; Donadze v. Georgia, no. 74644/01, §§ 32 and 35, 7 March 2006; and Dima v. Romania, no. 58472/00, § 34, 16 November 2006).
• EGMR, 24.07.2012 - 29476/06

  D.M.T. ET D.K.I. c. BULGARIE

  Au vu de son constat de violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 a) et b) (paragraphe 84 ci-dessus), elle estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément l'allégation du requérant portant sur le refus des juridictions internes de rassembler toutes les preuves demandées par lui (voir, mutatis mutandis, Dima c. Roumanie, no 58472/00, § 42, 16 novembre 2006).
• EGMR, 31.03.2009 - 21468/03

  RACHE ET OZON c. ROUMANIE

  La Cour relève qu'il ne s'agissait pas d'un simple argument sans pertinence ou incidence sur l'issue de l'affaire, mais d'un moyen de recours relatif à la condamnation des requérants sous l'angle des articles 998-999 du code civil, moyen structuré de manière claire et non ambiguë (Dima c. Roumanie, no 58472/00, §§ 36-39, 16 novembre 2006 ; a contrario, Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000-IX).