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| EGMR, 16.12.2014 - 64969/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MEHMET FIDAN c. TURQUIE
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Mehmet Fidan v. Turkey
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
FIDAN c. TURQUIE
Art. 3 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 16.09.2014 - 29750/09
HASSAN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 64969/10
En d'autres termes, le requérant n'a pas fourni à notre sens « des indices prima facie concordants'à l'appui de son allégation (voir, notamment, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Creanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, §§ 88-90, 23 février 2012, et Hassan c. Royaume-Uni [GC], no 29750/09, §§ 48-49, CEDH 2014). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 64969/10
Il appartient dès lors au Gouvernement de fournir une explication plausible que les blessures du requérant avaient une origine autre que les traitements subis par celui-ci lors de son arrestation (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII). - EGMR, 09.03.2006 - 59261/00
MENECHEVA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 64969/10
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'État, un traitement contraire à l'article 3 de la Convention, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l'État par l'article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention ", requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§ 102-103, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 134-137, CEDH 2004-IV, Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004, Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005 et Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III).
- EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 64969/10
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'État, un traitement contraire à l'article 3 de la Convention, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l'État par l'article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention ", requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§ 102-103, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 134-137, CEDH 2004-IV, Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004, Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005 et Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III). - EGMR, 24.02.2005 - 57942/00
KHASHIYEV AND AKAYEVA v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 64969/10
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'État, un traitement contraire à l'article 3 de la Convention, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l'État par l'article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention ", requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§ 102-103, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 134-137, CEDH 2004-IV, Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004, Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005 et Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III). - EGMR, 24.02.2005 - 57945/00
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 64969/10
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'État, un traitement contraire à l'article 3 de la Convention, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l'État par l'article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention ", requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§ 102-103, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 134-137, CEDH 2004-IV, Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004, Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005 et Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III). - EGMR, 08.07.2008 - 72194/01
DOGANc. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 64969/10
La prompte ouverture d'une enquête et la conduite diligente de celle-ci sont en effet capitales pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'État de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Necati Yilmaz c. Turquie, no 15380/09, § 61, 12 février 2013, et Nurgül DoÄŸan c. Turquie, no 72194/01, § 61, 8 juillet 2008). - EGMR, 12.02.2013 - 15380/09
NECATI YILMAZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 64969/10
La prompte ouverture d'une enquête et la conduite diligente de celle-ci sont en effet capitales pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'État de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Necati Yilmaz c. Turquie, no 15380/09, § 61, 12 février 2013, et Nurgül DoÄŸan c. Turquie, no 72194/01, § 61, 8 juillet 2008).
- EGMR, 17.11.2020 - 58026/12
AKIN c. TURQUIE
Pour examiner l'exception formulée par le Gouvernement quant à la seconde procédure susmentionnée, la Cour doit s'inspirer de sa jurisprudence constante selon laquelle lorsqu'un agent des forces de l'ordre est accusé d'actes contraires à l'article 3, 1a procédure ou la condamnation ne peuvent être rendues caduques par le jeu de la prescription et que l'application de mesures telles que l'amnistie, la grâce ou le sursis à l'exécution de la peine ne pourrait davantage être autorisée (Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, § 63, 20 décembre 2007, Kopylov c. Russie, no 3933/04, §§ 127-131, 142 et 148, 29 juillet 2010, Cigerhun Öner c. Turquie (no 2), no 2858/07, § 93, 23 novembre 2010, et Aleksakhin c. Ukraine, no 31939/06, §§ 60-61, 19 juillet 2012 ; pour un contexte similaire, voir également Dagabakan et Yildirim c. Turquie, no 20562/07, §§ 64-65, 9 avril 2013, Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, §§ 46-49, 16 décembre 2014). - EGMR, 15.05.2018 - 37869/08
VATANDAS c. TURQUIE
L'enquête doit être en principe de nature à conduire à l'établissement des faits et, si les allégations se révèlent vraies, à l'identification et à la sanction des responsables (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 98, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, Mikheïev c. Russie, no 77617/01, § 107, 26 janvier 2006, Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII (extraits), et Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, §§ 46-49, 16 décembre 2014). - EGMR, 09.10.2018 - 31714/10
ISIK ET AUTRES c. TURQUIE
L'enquête doit être en principe de nature à conduire à l'établissement des faits et, si les allégations se révèlent vraies, à l'identification et à la sanction des responsables (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 98, Recueil des arrêts et décisions, Mikheïev c. Russie, no 77617/01, § 107, 26 janvier 2006, et Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, §§ 46-49, 16 décembre 2014).
- EGMR, 07.07.2020 - 81532/12
KAÇAR c. TURQUIE
Or, en ce qui concerne l'application d'une sanction correspondant à la gravité des faits, la Cour rappelle avoir déjà dit que lorsqu'un fonctionnaire de l'État est accusé d'actes contraires à l'article 3, 1a procédure ou la condamnation ne sauraient être rendues caduques par un sursis, une prescription, une amnistie ou une grâce (Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, § 63, 20 décembre 2007, Okkali c. Turquie, no 52067/99, §§ 76-78, CEDH 2006-XII (extraits), Kopylov c. Russie, no 3933/04, §§ 127-131, 142 et 148, 29 juillet 2010, Cigerhun Öner c. Turquie (no 2), no 2858/07, § 93, 23 novembre 2010, et Aleksakhin c. Ukraine, no 31939/06, §§ 60-61, 19 juillet 2012 ; pour un contexte similaire, voir également Dagabakan et Yildirim c. Turquie, no 20562/07, §§ 64-65, 9 avril 2013, et Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, §§ 46-49, 16 décembre 2014). - EGMR, 26.03.2019 - 275/12
SEKER c. TURQUIE
Or pareille audition peut se révéler essentielle lorsque les rapports médicaux indiquent, comme en l'espèce, la présence de multiples lésions (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 98, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII (extraits), et Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, §§ 46-49, 16 décembre 2014). - EGMR, 10.07.2018 - 40528/11
GÖRMÜS c. TURQUIE
Pour un contexte similaire, voir également Dagabakan et Yildirim c. Turquie, no 20562/07, §§ 64-65, 9 avril 2013, Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, §§ 46-49, 16 décembre 2014). - EGMR, 23.01.2018 - 6591/06
GÜVEN c. TURQUIE
- EGMR, 15.05.2018 - 4370/12
BARAN c. TURQUIE
Or pareille audition peut se révéler essentielle lorsque les rapports médicaux indiquent, comme c'est le cas en l'espèce, la présence de multiples lésions (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 98, Recueil des arrêts et décisions 1996 VI, Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006 XII (extraits), Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, §§ 46-49, 16 décembre 2014). - EGMR, 12.02.2019 - 11152/11
HIKMET TOPAL c. TURQUIE
L'enquête doit être en principe de nature à conduire à l'établissement des faits et, si les allégations se révèlent vraies, à l'identification et à la sanction des responsables (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 98, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, Mikheïev c. Russie, no 77617/01, § 107, 26 janvier 2006, et Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, §§ 46-49, 16 décembre 2014). - EGMR, 23.10.2018 - 24451/12
GÜNGÖR c. TURQUIE
Pour un contexte similaire, voir également Dagabakan et Yildirim c. Turquie, no 20562/07, §§ 64-65, 9 avril 2013, et Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, §§ 46-49, 16 décembre 2014).