Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ISIK ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ISIK AND OTHERS v. TURKEY

  Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, ... Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 12 Art. 1 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 16.10.2012 - 51770/07

  DEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 31714/10

  La Cour a déjà dit que depuis la position jurisprudentielle prise par la Cour de cassation turque qui a rendu le recours prévue à l'article 141 § 1 d) du code de procédure pénale accessible avant l'issue de la procédure pénale, les requérants avaient à leur disposition un recours permettant de remédier au niveau national à la violation alléguée de l'article 5 § 3 de la Convention (Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, § 31, 16 octobre 2012, et Yildiz c. Turquie (déc.), no 42745/09, §§ 25-29, 11 octobre 2016).
• EGMR, 11.10.2016 - 42745/09

  YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 31714/10

  La Cour a déjà dit que depuis la position jurisprudentielle prise par la Cour de cassation turque qui a rendu le recours prévue à l'article 141 § 1 d) du code de procédure pénale accessible avant l'issue de la procédure pénale, les requérants avaient à leur disposition un recours permettant de remédier au niveau national à la violation alléguée de l'article 5 § 3 de la Convention (Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, § 31, 16 octobre 2012, et Yildiz c. Turquie (déc.), no 42745/09, §§ 25-29, 11 octobre 2016).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 31714/10

  En vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par les requérants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).

 
• EGMR - 45886/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 31714/10

  Pour les principes généraux en la matière, la Cour renvoie aux arrêts El-Masri c. l'ex-République Yougoslave de Macédoine ([GC], no 39630/09, §§ 182-185 et 195-198, CEDH 2012), Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 314-326, CEDH 2014 (extraits)), et Bouyid (précité, §§ 81-90 et 114-123, CEDH 2015).
• EGMR, 26.01.2006 - 77617/01

  MIKHEYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 31714/10

  L'enquête doit être en principe de nature à conduire à l'établissement des faits et, si les allégations se révèlent vraies, à l'identification et à la sanction des responsables (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 98, Recueil des arrêts et décisions, Mikheïev c. Russie, no 77617/01, § 107, 26 janvier 2006, et Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, §§ 46-49, 16 décembre 2014).
• EGMR, 16.12.2014 - 64969/10

  MEHMET FIDAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 31714/10

  L'enquête doit être en principe de nature à conduire à l'établissement des faits et, si les allégations se révèlent vraies, à l'identification et à la sanction des responsables (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 98, Recueil des arrêts et décisions, Mikheïev c. Russie, no 77617/01, § 107, 26 janvier 2006, et Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, §§ 46-49, 16 décembre 2014).
• EGMR, 30.08.2016 - 17850/11

  NASRETTIN ASLAN ET ZEKI ASLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 31714/10

  La Cour ne dispose donc pas de suffisamment d'éléments pour dire qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention sous son aspect matériel (voir dans le même sens, Nasrettin Aslan et Zeki Aslan c. Turquie, no 17850/11, § 47-49, 30 août 2016).
• EGMR, 15.05.2018 - 37869/08

  VATANDAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 31714/10

  La Cour rappelle que lorsqu'un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Bouyid, précité, § 88, et Vatanda?Ÿ c. Turquie, no 37869/08, § 34, 15 mai 2018).
• EGMR, 13.06.2017 - 38305/07

  DASLIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 31714/10

  Cependant, elle souligne que cette conclusion découle de l'ineffectivité de l'enquête menée en droit national constatée ci-dessus (voir, mutatis mutandis, Da?Ÿlik c. Turquie, no 38305/07, §§ 52 et 54, 13 juin 2017, mutatis mutandis, Danelia c. Géorgie, no 68622/01, §§ 42-45, 17 octobre 2006, et Döndü Erdogan c. Turquie, no 32505/02, §§ 48-50, 23 mars 2010, affaires dans lesquelles l'absence d'éléments de preuve était attribuée aux autorités au vu de l'ineffectivité de l'enquête).
• EGMR, 14.03.2019 - 42899/11

  ABDURRAHMAN TEKIN CONTRE LA TURQUIE ET 54 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 31714/10

  Or ces éléments sapant l'effectivité de l'enquête empêchent aussi de parvenir à une conclusion sur la question de savoir quand et comment les blessures des requérants ont pu se produire (voir, par exemple, pour un examen sur la nécessité et la proportionnalité du recours à la force, Ahmet Akman c. Turquie, no 33245/05, §§ 41-42, 13 octobre 2009).
• EGMR, 23.03.2010 - 32505/02

  DÖNDÜ ERDOGAN v. TURKEY