Rechtsprechung
EGMR, 17.09.2002 - 65520/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARCHENKO contre l'UKRAINE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 13 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 17.09.2002 - 65520/01
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un requérant qui obtient, au niveau interne, une réparation de la violation alléguée de la Convention ne peut plus se prétendre «victime» d'une violation de la part de l'une des Hautes Parties contractantes des droits énoncés dans la Convention (arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 30, § 66). - EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
ÇAKICI v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 17.09.2002 - 65520/01
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l'article 13 exige un recours interne pour les seuls griefs que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 112, CEDH 1999-IV).
- EGMR, 25.09.2008 - 33892/04
TISHCHENKO c. UKRAINE
La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu à l'applicabilité de l'article 6 § 1 au litige relatif au non-paiement de la prime d'habillement telle qu'en l'espèce (voir, Marchenko c. Ukraine (déc.), no 65520/01, 17 septembre 2002).