Rechtsprechung
| EGMR, 17.09.2013 - 11693/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NOVABAT-OI c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
MARKOVIC ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 11693/10
Elle rappelle ensuite que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu: il peut donner lieu à des limitations, dès lors que celles-ci ne restreignent pas l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même, qu'elles tendent à un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, Markovic et autres c. Italie [GC], no 1398/03, § 99, CEDH 2006-XIV, Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, no 48107/99, §§ 62-64, 12 janvier 2010, Guadagnino c. Italie et France, no 2555/03, §§ 55-56, 18 janvier 2011, et Sabeh El Leil c. France [GC], no 34869/05, §§ 46-47, 29 juin 2011). - EGMR, 01.07.2015 - 34869/05
SABEH EL LEIL AGAINST FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 11693/10
Elle rappelle ensuite que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu: il peut donner lieu à des limitations, dès lors que celles-ci ne restreignent pas l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même, qu'elles tendent à un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, Markovic et autres c. Italie [GC], no 1398/03, § 99, CEDH 2006-XIV, Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, no 48107/99, §§ 62-64, 12 janvier 2010, Guadagnino c. Italie et France, no 2555/03, §§ 55-56, 18 janvier 2011, et Sabeh El Leil c. France [GC], no 34869/05, §§ 46-47, 29 juin 2011). - EGMR, 08.07.2015 - 48107/99
SÂMBATA BIHOR GREEK CATHOLIC PARISH AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 11693/10
Elle rappelle ensuite que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu: il peut donner lieu à des limitations, dès lors que celles-ci ne restreignent pas l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même, qu'elles tendent à un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, Markovic et autres c. Italie [GC], no 1398/03, § 99, CEDH 2006-XIV, Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, no 48107/99, §§ 62-64, 12 janvier 2010, Guadagnino c. Italie et France, no 2555/03, §§ 55-56, 18 janvier 2011, et Sabeh El Leil c. France [GC], no 34869/05, §§ 46-47, 29 juin 2011).