Rechtsprechung
| EGMR, 18.01.2007 - 50479/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STANIMIR YORDANOV c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 et 6-3-c Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 20.10.2005 - 50479/99
- EGMR, 18.01.2007 - 50479/99
- EGMR, 09.07.2014 - 50479/99
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- EGMR, 23.11.1993 - 14032/88
POITRIMOL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 50479/99
La Cour rappelle que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale dans l'intérêt d'un procès pénal équitable et juste (Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-A, p. 13, § 33 ; Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, p. 15, § 35) et que l'obligation de garantir à l'accusé le droit d'être présent à l'audience - soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d'un nouveau procès - est l'un des éléments essentiels de l'article 6 (Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 58, CEDH 2006-...). - EGMR, 22.09.1994 - 14861/89
LALA c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 50479/99
La Cour rappelle que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale dans l'intérêt d'un procès pénal équitable et juste (Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-A, p. 13, § 33 ; Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, p. 15, § 35) et que l'obligation de garantir à l'accusé le droit d'être présent à l'audience - soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d'un nouveau procès - est l'un des éléments essentiels de l'article 6 (Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 58, CEDH 2006-...).